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Avance contre nantissement
Avance garantie
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Prêt sur titres
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Traduction de «avance garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avance garantie | avance sur cautionnement | avance sur nantissement

advance against collateral | secured advance






avance garantie par une police

advance on the security of a policy


prêt sur nantissement [ avance garantie ]

collateral loan


avance sur titres | avance sur valeurs mobilières | prêt sur titres | prêt sur valeurs mobilières | crédit gagé par des titres | crédit garanti par des titres | crédit sur titres | crédit documentaire | avance contre nantissement

advance against securities | advance on securities | advance upon collateral | credit on securities | credit on security






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proportional performance method


FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]

EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
23 (1) Le ministre doit, après réception d’une demande en ce sens de l’agent d’exécution ou du prêteur à qui, le cas échéant, la garantie a été donnée, lui remettre, conformément à l’accord de garantie d’avance et sous réserve des règlements pris en vertu des alinéas 40(1)g) et g.1), le pourcentage réglementaire de la dette correspondant à la responsabilité du ministre pour les sommes mentionnées aux alinéas 22a) et c) et les intérêts sur le montant non remboursé de l’avance garantie calculés au taux prévu dans l’accord de garantie d’avance, courus à partir de la date du versement de l’avance.

23 (1) If a producer is in default under a repayment agreement and the Minister receives a request for payment from the administrator or lender to whom the guarantee is made, the Minister must, subject to any regulations made under paragraphs 40(1)(g) and (g.1), pay to the lender or the administrator, as specified in the advance guarantee agreement, an amount equal to the Minister’s percentage of


23 (1) Le ministre doit, après réception d’une demande en ce sens de l’agent d’exécution ou du prêteur à qui, le cas échéant, la garantie a été donnée, lui remettre, conformément à l’accord de garantie d’avance et sous réserve des règlements pris en vertu des alinéas 40(1)g) et g.1), le pourcentage réglementaire de la dette correspondant à la responsabilité du ministre pour les sommes mentionnées aux alinéas 22a) et c) et les intérêts sur le montant non remboursé de l’avance garantie calculés au taux prévu dans l’accord de garantie d’avance, courus à partir de la date du versement de l’avance.

23 (1) If a producer is in default under a repayment agreement and the Minister receives a request for payment from the administrator or lender to whom the guarantee is made, the Minister must, subject to any regulations made under paragraphs 40(1)(g) and (g.1), pay to the lender or the administrator, as specified in the advance guarantee agreement, an amount equal to the Minister’s percentage of


(4) L’accord de garantie d’avance peut prévoir que même si le producteur a cessé d’être en défaut, il continue d’être inadmissible à l’octroi d’une avance garantie pour toute période qui y est prévue.

(4) An advance guarantee agreement may provide that a producer continues to be ineligible for a guaranteed advance for any period specified in the agreement, even though the producer has ceased to be in default.


11. Lorsque tout ou partie du produit agricole faisant l’objet d’une avance garantie n’est plus commercialisable sans que ce fait lui soit attribuable, le producteur doit sans délai remettre à l’agent d’exécution qui lui a consenti cette avance la partie de celle-ci correspondant à la partie non commercialisable du produit agricole ainsi que les intérêts courus à partir de la date d’octroi de l’avance.

11. If an agricultural product for which a guaranteed advance is made ceases to be in marketable condition, in whole or in part, through no fault of the producer, the producer becomes liable to repay immediately, to the administrator that made the advance, the portion of the guaranteed advance that is attributable to the unmarketable portion of the agricultural product, together with the interest on that portion from the date of the advance.


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1. Le paiement d'avances est subordonné à la constitution d'une garantie bancaire ou d'une garantie équivalente correspondant à 100 % du montant de l'avance.

Payment of advances shall be subject to the establishment of a bank guarantee or an equivalent guarantee corresponding to 100% of the amount of the advance.


Une facilité fournie comme garantie par une autorité publique est considérée comme équivalente à la garantie visée au premier alinéa, pour autant que ladite autorité s'engage à verser le montant couvert par cette garantie au cas où le droit au montant avancé n'a pas été établi.

A facility provided as a guarantee by a public authority shall be considered equivalent to the guarantee referred to in the first subparagraph, provided that the authority undertakes to pay the amount covered by that guarantee should entitlement to the advance paid not be established.


(b) la réalité de la dépense: absence de factures ou autres pièces justificatives à l'appui des services ou des biens fournis; c). l'éligibilité de la dépense: dépense encourue en dehors de la période d'exécution ou relative à des éléments non prévus dans la convention, paiement indu de la TVA ou non-application des pénalités obligatoires; relève que les erreurs non quantifiables concernent essentiellement le non-respect des règles applicables en matière de garanties bancaires, ainsi que des erreurs dans le calcul des avances remboursées par les ...[+++]

19. Notes that the main types of quantifiable errors detected on project payments were the following: (a) accuracy : calculation errors; (b) occurrence : absence of invoices or other supporting documents for services rendered or goods supplied; (c) eligibility : expenditure incurred outside the implementation period or related to items not foreseen in the contract, undue payment of VAT or non-application of mandatory penalties; notes that the non-quantifiable errors mainly concerned noncompliance with applicable rules on bank guarantees and incorrect calculations of the reimbursement of advances ...[+++]


(b) la réalité de la dépense: absence de factures ou autres pièces justificatives à l’appui des services ou des biens fournis; c). l'éligibilité de la dépense: dépense encourue en dehors de la période d'exécution ou relative à des éléments non prévus dans la convention, paiement indu de la TVA ou non-application des pénalités obligatoires; relève que les erreurs non quantifiables concernent essentiellement le non-respect des règles applicables en matière de garanties bancaires, ainsi que des erreurs dans le calcul des avances remboursées par les ...[+++]

19. Notes that the main types of quantifiable errors detected on project payments were the following: (a) accuracy: calculation errors; (b) occurrence: absence of invoices or other supporting documents for services rendered or goods supplied; (c) eligibility: expenditure incurred outside the implementation period or related to items not foreseen in the contract, undue payment of VAT or non-application of mandatory penalties; notes that the non-quantifiable errors mainly concerned noncompliance with applicable rules on bank guarantees and incorrect calculations of the reimbursement of advances ...[+++]


Afin de lever toute incertitude, il conviendrait de préciser que le droit d'utiliser une garantie avec constitution de sûreté ne peut être exercé que si les parties au contrat de garantie en sont convenues à l'avance.

For the avoidance of doubt, it should be made clear that the right of use of pledge collateral should only be possible where it is agreed in advance by the parties to the collateral arrangement.


Le paragraphe 23(1) de la LPCA indique que le Ministre doit, après réception d’une demande en ce sens de l’agent d’exécution ou du prêteur à qui, le cas échéant, la garantie a été donnée, verser le montant non remboursé de l’avance garantie, les intérêts courus sur le montant non remboursé depuis la date de l’avance, et les frais engagés par l’agent d’exécution pour recouvrer le montant non remboursé et les intérêts.

Section 23(1) of the Agricultural Marketing Programs Act states that if a producer is in default and the administrator or lender to whom the guarantee is made requests payment, the minister must pay the outstanding amount of the guaranteed advance, interest on the outstanding amount from the date of the advance, and the costs incurred by the administrator to recover the outstanding amount and interest.


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