4. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'une obligation découlant d'un contrat ou d'un contrat accessoire conclu avant le 20 décembre 2014, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats, pour autant que l'autorité compétente en ait été informée au moins cinq jours ouvrables à l'avance.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

4. The prohibitions in paragraphs 1 and 2 shall be without prejudice to the execution of an obligation arising from a contract or an ancillary contract concluded before 20 December 2014, or ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, provided that the competent authority has been informed at least five working days in advance.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

un rapport à jour sur la situation en ce qui concerne les projets relevant des appels 1 et 2 en termes d'avancement des contrats et de paiement des subventions;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-09]

an up-to-date report on the current situation regarding projects under Calls 1 and 2 in terms of progression of contract settlement and grant payments;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-05-09]

- un rapport à jour sur la situation en ce qui concerne les projets relevant des appels 1 et 2 – état d'avancement des contrats et paiement des subventions;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-09]

- an up-to-date report on the current situation regarding projects under Calls 1 and 2 in terms of progression of contract settlement and grant payments;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-05-09]

a)l'exécution, jusqu'au 26 septembre 2014, de contrats commerciaux conclus avant le 25 juin 2014, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution desdits contrats, pour autant que les personnes physiques ou morales, l'entité ou l'organisme souhaitant exécuter le contrat aient notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'activité ou la transaction à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-06-22]

(a)the execution until 26 September 2014, of trade contracts concluded before 25 June 2014, or of ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, provided that the natural or legal persons, entity or body seeking to perform the contract have notified, at least 10 working days in advance, the activity or transaction to the competent authority of the Member State in which they are established.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-06-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-06-22]

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Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice de l'exécution jusqu'au 21 mars 2015 d'une obligation découlant d'un contrat ou d'un contrat accessoire conclu avant le 20 décembre 2014, ou ◄ de contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats, pour autant que l'autorité compétente en ait été informée au moins cinq jours ouvrables à l'avance.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-06-22]

The prohibitions in paragraphs 1 and 2 shall be without prejudice to the execution until 21 March 2015 of an obligation arising from a contract or an ancillary contract concluded before 20 December 2014, or ◄ ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, provided that the competent authority has been informed at least five working days in advance.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-06-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-06-22]

l'exécution, jusqu'au 26 septembre 2014, de contrats commerciaux conclus avant le 25 juin 2014, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution desdits contrats, pour autant que les personnes physiques ou morales, l'entité ou l'organisme souhaitant exécuter le contrat aient notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'activité ou la transaction à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-06-22]

the execution until 26 September 2014, of trade contracts concluded before 25 June 2014, or of ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, provided that the natural or legal persons, entity or body seeking to perform the contract have notified, at least 10 working days in advance, the activity or transaction to the competent authority of the Member State in which they are established.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-06-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-06-22]

– vu le rapport de la Commission du 23 septembre 2005 intitulé «Premier rapport annuel sur l'état d'avancement du droit européen des contrats et de la révision de l'acquis» (COM(2005)0456) et le rapport de la Commission du 25 juillet 2007 intitulé «Deuxième rapport sur l'état d'avancement du Cadre commun de référence» (COM(2007)0447),

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-06-07]

– having regard to the report from the Commission of 23 September 2005 entitled ‘First Annual Progress Report on European Contract Law and the Acquis Review’ (COM(2005)0456) and to the report from the Commission of 25 July 2007 entitled ‘Second Progress Report on the Common Frame of Reference’ (COM(2007)0447),

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-06-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-06-07]

– vu le rapport de la Commission du 23 septembre 2005 intitulé "Premier rapport annuel sur l'état d'avancement du droit européen des contrats et de la révision de l'acquis" (COM(2005)0456) et le rapport de la Commission du 25 juillet 2007 intitulé "Deuxième rapport sur l'état d'avancement du Cadre commun de référence" (COM(2007)0447),

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-06-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-06-05]

En ce qui concerne les contrats de revente, l’interdiction du paiement d’avances devrait s’appliquer jusqu’à ce que la vente ait effectivement lieu ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin au contrat de revente, mais les États membres devraient rester libres de réglementer la possibilité de paiements définitifs à des intermédiaires dans les cas où il a été mis fin au contrat de revente et d’en fixer les modalités.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-01-13]

For resale contracts, the prohibition of advance payment should apply until the actual sale takes place or the resale contract is terminated, but Member States should remain free to regulate the possibility and modalities of final payments to intermediaries where resale contracts are terminated.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-01-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-01-13]

Si les échéances n'ont pas été observées ou si l'état d'avancement du contrat ne justifie que partiellement l'utilisation des crédits accordés, la Commission demande au bénéficiaire de s'en expliquer dans un délai déterminé.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-12-13]

If the deadlines have not been observed or if only part of the financial support allocated is justified by the progress with implementation of a contract, the Commission shall request the beneficiary to submit any explanations within a specified period.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-12-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-12-13]

D'autres ont cherché : actif transitoire avance sur contrat avance sur police charges comptabilisées d'avance charges constatées d'avance charges payées d'avance charges reportées comptabilisation au prorata des travaux comptabilisation à l'avancement comptabilisation à l'avancement des travaux constatation au prorata des travaux constatation à l'avancement des travaux contrat conclu avant la récolte contrat conclu à l'avance contrat d'avance d'honoraires contrat pour l'adhésion au traitement contrat pour l'avancement technologique contrat pour le développement technologique dommages-intérêts fixés d'avance par contrat emprunt sur police frais payés d'avance frais reportés méthode de l'avancement méthode de l'avancement des travaux méthode à l'avancement prêt sur contrat d'assurance prêt sur police

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