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Avis concernant les requêtes introductives d'instance
Avis de motion ex parte
Avis de requête
Avis de requête ex parte
Demande d'avis consultatif
Demande ex parte
Demande faite ex parte
Motion ex parte
Requête ex parte
Requête pour avis consultatif

Traduction de «avis de requête ex parte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis de motion ex parte [ avis de requête ex parte ]

ex parte notice of motion


motion ex parte [ requête ex parte | demande ex parte ]

ex parte motion


requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]

ex parte application [ ex-parte application | application made ex parte ]


demande d'avis consultatif | requête pour avis consultatif

request for an advisory opinion




avis concernant les requêtes introductives d'instance

notices of applications originating proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le faible pourcentage de demandes d’avis scientifiques émanant des universités (6 %) donne à penser qu’une réduction des redevances analogue à celle qui est appliquée aux PME pourrait encourager les chercheurs travaillant en milieu universitaire (ou dans un autre contexte sans but lucratif) à solliciter un avis scientifique de la part de l’Agence.

The low percentage of requests for scientific advice from academia (6%) suggests that a fee reduction analogous to that applied to SMEs could encourage researchers working in an academic (or other non-for-profit setting) to seek scientific advice from the Agency.


La Commission a élaboré des dispositions en matière de publicité concernant les projets, comme l'exige l'article 13 du règlement ISPA, qui ont fait l'objet d'un avis favorable de la part du comité de gestion ISPA en juin 2000.

The Commission prepared publicity rules related to projects as required by Article 13 of the ISPA Regulation which received a positive opinion from the ISPA Management Committee in June 2000.


Le faible pourcentage de demandes d’avis scientifiques émanant des universités (6 %) donne à penser qu’une réduction des redevances analogue à celle qui est appliquée aux PME pourrait encourager les chercheurs travaillant en milieu universitaire (ou dans un autre contexte sans but lucratif) à solliciter un avis scientifique de la part de l’Agence.

The low percentage of requests for scientific advice from academia (6%) suggests that a fee reduction analogous to that applied to SMEs could encourage researchers working in an academic (or other non-for-profit setting) to seek scientific advice from the Agency.


Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1) prévoit que les mesures régissant l’accès aux eaux et aux ressources ainsi que l’exercice durable des activités de pêche sont arrêtées compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, et notamment des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), ainsi qu’à la lumière de tout avis r ...[+++]

Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy (1) requires that measures governing access to waters and resources and the sustainable pursuit of fishing activities be established taking into account available scientific, technical and economic advice and in particular reports drawn up by the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF), as well as in the light of any advice received from Regional A ...[+++]


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L’action se compose de deux volets, à savoir les indemnités spéciales versées aux experts pour leur travail sur les avis scientifiques d’une part, et l’assistance scientifique et technique pour le fonctionnement des comités scientifiques et la communication sur les risques d’autre part.

This action has two components: firstly, special indemnities paid to experts for their work on scientific opinions, and secondly, scientific and technical assistance for the functioning of the Scientific Committees and risk communication.


2. La réunion de consultation est de droit si l'opération soumise à consultation a fait l'objet d'avis défavorables de la part de sept États membres.

2. Where transactions subject to consultation receive an unfavourable opinion from seven Member States, consultative meetings shall take place automatically.


Le promoteur ne peut commencer un essai clinique qu'après délivrance d'un avis favorable de la part du comité d'éthique et pour autant que l'autorité compétente de l'État membre concerné n'ait pas signifié au promoteur d'objections motivées.

The sponsor may not start a clinical trial until the Ethics Committee has issued a favourable opinion and inasmuch as the competent authority of the Member State concerned has not informed the sponsor of any grounds for non-acceptance.


La Commission a élaboré des dispositions en matière de publicité concernant les projets, comme l'exige l'article 13 du règlement ISPA, qui ont fait l'objet d'un avis favorable de la part du comité de gestion ISPA en juin 2000.

The Commission prepared publicity rules related to projects as required by Article 13 of the ISPA Regulation which received a positive opinion from the ISPA Management Committee in June 2000.


Il convient par ailleurs de noter que la proposition de directive présentée au printemps 2001 par la Commission pour renforcer la protection pénale des intérêts financiers communautaires, a reçu en novembre 2001 un avis favorable de la part du Parlement européen et de la Cour des comptes.

The Commission proposal of spring 2001 for a Directive to boost the criminal protection of the Community's financial interests received favourable opinions in November 2001 from the European Parliament and the Court of Auditors.


Il convient par ailleurs de noter que la proposition de directive présentée au printemps 2001 par la Commission pour renforcer la protection pénale des intérêts financiers communautaires, a reçu en novembre 2001 un avis favorable de la part du Parlement européen et de la Cour des comptes.

The Commission proposal of spring 2001 for a Directive to boost the criminal protection of the Community's financial interests received favourable opinions in November 2001 from the European Parliament and the Court of Auditors.




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avis de requête ex parte ->

Date index: 2021-12-08
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