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Traduction de «demande ex parte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présenter une demande ex parte [ demander ex parte | s'adresser ex parte ]

apply ex parte


requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]

ex parte application [ ex-parte application | application made ex parte ]


motion ex parte [ requête ex parte | demande ex parte ]

ex parte motion




jugement par défaut | jugement ex parte

judgment by default | default judgment




la demande sera considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'un suivi de la part du fournisseur

the request will be considered supplier-inactive


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]

video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pendant la phase d'examen, il y a eu de nombreux contacts avec ces juridictions au cours desquels des éclaircissements, des informations et des explications ont été demandés de part et d'autre.

There were many contacts with the jurisdictions during the screening stage, to seek clarification, information and explanations from both sides.


(3) Si le tribunal saisi de la demande prévue à l’un des paragraphes (1) à (1.2) est convaincu qu’on ne peut raisonnablement se conformer au paragraphe (2) ou que l’urgence de la situation est telle que la signification du préavis visé au paragraphe (2) serait contraire à l’intérêt public, il peut donner suite à la demande ex parte, mais l’injonction qu’il prononce en vertu de l’un des paragraphes (1) à (1.2) sur demande ex parte n’a effet que pour la période — d’au plus dix jours — que spécifie l’ordonnance.

(3) If a court to which an application is made under subsection (1), (1.1) or (1.2) is satisfied that subsection (2) cannot reasonably be complied with, or that the urgency of the situation is such that service of notice in accordance with subsection (2) would not be in the public interest, it may proceed with the application ex parte but any injunction issued under subsection (1), (1.1) or (1.2) by the court on ex parte application has effect only for the period, not exceeding 10 days, that is specified in the order.


23. Le tribunal peut, sur demande ex parte du syndic, ordonner à l’avocat de présenter son mémoire de frais au syndic ou de le lui produire pour taxation. Si l’avocat ne se conforme pas à l’ordonnance, le tribunal peut, sur demande ex parte du syndic, ordonner au syndic de faire la distribution du produit de l’actif entre ses mains sans égard au mémoire de frais de l’avocat.

23. The court may, on ex parte application by a trustee, order a barrister or solicitor or, in the Province of Quebec, an advocate to submit a bill of costs to the trustee, or to bring the bill of costs into court to be taxed, and, if the barrister, solicitor or advocate fails to comply, the court may, on ex parte application by the trustee, order that the trustee distribute the proceeds of the estate that the trustee possesses without regard to the barrister, solicitor or advocate’s bill of costs.


Le sénateur Buchanan: Le projet de loi prévoit que sur demande ex parte, un juge de la cour provinciale peut délivrer un mandat autorisant le prélèvement pour analyse génétique; faute d'une demande ex parte, la seule façon de le faire qui soit prévue au projet de loi, c'est de demander de prélever l'échantillon génétique par ordonnance dès la première déclaration de culpabilité.

Senator Buchanan: Under this bill, a provincial court judge, on an ex parte application, may grant an order for a DNA sample to be taken, but if that does not occur, the only way under this bill that the DNA sample can be taken is by an order after a first conviction.


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Si l’on compare la part de référence du nombre total de demandes aux parts réelles de demandes, on constate que le pays C a reçu une part disproportionnée.

By comparing the reference share of total applications to the actual shares of applications, you see that Country C has received a disproportionate share.


Sur 200 demandes, la part de référence du pays C est de 40 demandes.

Country C's reference share of 200 applications is 40 applications.


Dans un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures des États membres, un mécanisme de détermination de la responsabilité des demandes d’asile présentées dans les États membres était nécessaire afin, d’une part, de garantir un accès effectif aux procédures de détermination du statut de réfugié et de ne pas compromettre l’objectif de traitement rapide des demandes d’asile et, d’autre part, de prévenir tout abus des procédures d’asile sous la forme de demandes multiples présentées par la même personne dans plusieurs États me ...[+++]

In an area without controls at the internal borders of the Member States, a mechanism for determining responsibility for asylum applications lodged in the Member States was needed in order, on the one hand, to guarantee effective access to the procedures for determining refugee status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications and, on the other, to prevent abuse of asylum procedures in the form of multiple applications for asylum submitted by the same person in several Member States with the sole aim of extending his/her stay in the Member States.


3. Lorsque la partie exportatrice présente une demande concernant une ou plusieurs mesures ayant trait à un ou plusieurs secteurs ou sous-secteurs, les parties engagent le processus de consultations, qui comprend les étapes définies dans l'appendice VI, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande par la partie importatrice. En cas de demandes multiples de la part de la partie exportatrice, les parties, à la demande de la partie importatrice, conviennent au sein du comité visé à l'article 16 d'un calendrier pour l'engagement du processus visé au présent ...[+++]

3. Upon request of the exporting Party concerning a measure or measures affecting one or more sector(s) or sub-sector(s), the Parties shall, within three months after receipt by the importing Party of such request, initiate the consultation process which includes the steps set out in Appendix VI. However, in case of multiple requests from the exporting Party, the Parties, on request of the importing Party, shall agree within the Committee referred to in Article 16 on a time schedule in which they shall initiate the process referred to in this paragraph.


Remarquez bien que tout cela se fait ex parte, un seul côté faisant la demande, et que les tribunaux détestent d'habitude ce genre de demandes ex parte.

Notice that this is all one-sided, all done ex parte, and courts generally hate ex parte applications.


En entendant la réponse que vous avez donnée au sénateur Milne, il m'est apparu qu'il y a une grande différence entre une demande ex parte visant à obtenir une ordonnance auprès d'un tribunal afin de recueillir un échantillon d'ADN et une demande ex parte adressée à un tribunal en vue de corriger une erreur administrative.

In listening to the answer you gave to Senator Milne, it seems to me there is a total difference between an ex parte request to get a decision from the court to order a DNA sample to be taken and an ex parte request to a court to correct a clerical error.


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