Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Admettre une demande
Avis
Avis conforme
Avis d'annulation
Avis de demande
Avis de demande en justice
Avis de retrait
Avis de retrait
Avis de résiliation
Avis demandant d'admettre
Avis demandant d'admettre des faits
Avis demandant l'admission
Avis demandant l'admission de faits
Avis motivé
Avis requérant l'admission
Demande d'annulation
Demande d'avis
Demande d'avis supplémentaire
Enfant
Faire droit à une demande
Partenaire
Préavis de résiliation

Traduction de «avis demandant d'admettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)

notice to admit


Avis demandant d'admettre des faits

Notice to Admit Facts


avis demandant l'admission de faits [ avis demandant d'admettre des faits ]

notice to admit facts


Avis demandé sur le comportement et l'orientation sexuelle de:conjoint | enfant | partenaire

Advice sought regarding sexual behaviour and orientation of:child | partner | spouse


faire droit à une demande [ admettre une demande ]

comply with a request [ concede a request ]




avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]

opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]


avis de demande | avis de demande en justice

notice of claim


avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)

notice of withdrawal


avis d'annulation | avis de résiliation | demande d'annulation | préavis de résiliation

cancellation notice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Lorsqu’une partie demande un ajournement en application du paragraphe (1), une autre partie peut la requérir de déclarer, sous serment ou sous le serment d’une autre personne, les faits que, à son avis, le témoin aurait énoncés, et l’autre partie peut admettre ces faits, ou admettre que le témoin aurait énoncé ces faits; le juge peut alors refuser d’ajourner l’audience.

(2) Upon an application for an adjournment under subsection (1) another party may require the party applying, on oath or on the oath of some other person, to state the facts that it is believed the witness would have stated, and the other party may admit those facts, or admit that the witness would have stated those facts and the judge may refuse to adjourn the hearing.


Puisque le premier ministre ne veut pas répondre à ma première question, la ministre de l'Immigration nous dira-t-elle si, à son avis, il était dans l'intérêt du Canada d'admettre les gorilles armés du président Suharto, ceux-là mêmes qui ont demandé à la GRC s'il était acceptable de faire feu sur des Canadiens?

Since the Prime Minister will not answer my first question, will the minister of immigration tell us if she believes it was in Canada's interest to let in Suharto's so-called goons with guns, the same goons who asked the RCMP if it was okay to shoot Canadians?


Ces garanties incluent, tout d'abord, de s'assurer qu'il n'y a pas de refoulements à la chaîne—en d'autres mots, que les renvois d'un pays à un autre sans que la demande du statut de réfugié n'ait été examinée ne se produisent pas; ensuite, de tenir compte de l'importance du lien familial en élargissant les exceptions prévues pour les demandeurs du statut de réfugié ayant de la famille dans le pays de destination; troisièmement, de s'assurer que les échanges d'information ne compromettent pas la sécurité des demandeurs ou de leurs proches dans le pays d'origine; quatrièmement, d'avoir le pouvoir discrétionnaire d' ...[+++]

These safeguards include, first, ensuring that chain deportations do not take place in other words, that removals from one country to the next without a chance of having a refugee claim examined do not occur; second, taking into consideration the importance of family unity by expanding the exceptions for refugee claimants with family in the country of destination; third, ensuring that information exchanges do not jeopardize the safety of claimants and/or their families in the country of origin; fourth, discretion to admit to their territorie ...[+++]


À mon avis, il faut réellement se demander si, dans le cas de certains projets transfrontaliers, des projets transfrontaliers très ciblés qui sont prioritaires pour la cohésion de l’Europe, il n’est pas possible d’admettre certaines dérogations très spécifiques au système de calcul du déficit selon Maastricht.

In my view, it should really be considered whether, for example, there is the possibility, in the case of carefully targeted cross-border projects that are priorities specifically in terms of European cohesion, of permitting quite specific exemptions from the deficit calculation à la Maastricht.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les services de la Commission indiquent que, à la suite d'un avis de son service juridique, la Commission a été amenée à reconsidérer sa position quant aux avances payées par les États membres aux bénéficiaires ultimes et à admettre leur éligibilité au titre du règlement 1685/2000 et de l'article32 du règlement 1260/99. D'une part, on peut se demander s'il appartient à la Commission, en sa qualité de "pouvoir exécutif", d'interprét ...[+++]

The Commission points out that an opinion by its Legal Service has prompted it to reconsider its position as regards advances paid by Member States to final beneficiaries and to allow them as eligible expenditure under Regulation No 1685/2000 and Article 32 of Regulation No 1260/99.Firstly, is it for the Commission, in its capacity as 'executive authority', to interpret Articles 31 and 32 in such a way as to make the n+2 rule meaningless?


Ne va-t-il pas admettre que, s'il ne lui a pas demandé son avis, c'est qu'il le connaissait déjà, à savoir que le comportement dénoncé était contraire à l'éthique? Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, le vice-premier ministre et moi avons défendu un établissement public et le président de cet établissement public.

Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, I have said that the Deputy Prime Minister and myself have defended the public institution and the president of that public institution.


DES 381 DEMANDES CONSIDEREES COMME CONFORMES AUX DISPOSITIONS FORMELLES , LA COMMISSION , APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES , A DECIDE DE NE PAS ADMETTRE A L'OCTROI DU CONCOURS DU FONDS LES PROJETS FAISANT L'OBJET DE 19 DEMANDES , 13 PROJETS ETANT DEJA EN COURS D'EXECUTION AU JOUR DU DEPOT DES DEMANDES DEVANT LA COMMISSION ET 6 PROJETS NE REPONDANT PAS AUX CRITERES DE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 17/64/CEE .

AS REGARDS THE 381 APPLICATIONS CONSIDERED TO COMPLY WITH THE EXPRESS PROVISIONS , THE COMMISSION , AFTER HEARING THE OPINION OF THE STANDING COMMITTEE ON AGRICULTURAL STRUCTURES , DECIDED THAT AID FROM THE FUND WOULD NOT BE GRANTED FOR PROJECTS COVERED BY 19 APPLICATIONS , 13 PROJECTS BEING ALREADY UNDER WAY ON THE DAY ON WHICH THE APPLICATIONS WERE LODGED WITH THE COMMISSION AND SIX PROJECTS NOT COMPLYING WITH THE CRITERIA IN ARTICLE 14 OF REGULATION N 17/64/EEC .


DES 110 DEMANDES CONSIDEREES COMME CONFORMES AUX DISPOSITIONS FORMELLES , LA COMMISSION - APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES - A DECIDE DE NE PAS ADMETTRE A L'OCTROI DU CONCOURS DU FONDS LES PROJETS FAISANT L'OBJET DE 7 DEMANDES , 6 PROJETS ETANT DEJA EN COURS D'EXECUTION AU JOUR DU DEPOT DES DEMANDES DEVANT LA COMMISSION ET UN PROJET NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS DES ARTICLES 14 ET 18 PARAGRAPHE 1 ALINEA 1 DU REGLEMENT 17/64/CEE .

HAVING OBTAINED THE OPINION OF THE STANDING COMMITTEE ON AGRICULTURAL STRUCTURES THE COMMISSION DECIDED NOT TO ADMIT FOR THE GRANTING OF AID FROM THE FUND PROJECTS WHICH WERE THE SUBJECT OF SEVEN OUT OF THE 110 APPLICATIONS CONSIDERED TO COMPLY WITH THE EXPRESS PROVISIONS , SIX OF THOSE PROJECTS BEING ALREADY UNDER WAY ON THE DATE WHEN THE APPLICATIONS WERE LODGED WITH THE COMMISSION AND ONE PROJECT NOT FULFILLING THE CONDITIONS OF ARTICLE 14 AND THE FIRST SUBPARAGRAPH OF ARTICLE 18 ( 1 ) OF REGULATION N 17/64/EEC .


Je pense qu'il est prudent de demander l'avis de la cour, mais il me paraît incohérent que le procureur général propose une mesure législative à la Chambre des communes, ce qui laisse entendre qu'il estime qu'elle est valide et admettre ensuite, en présentant un renvoi à la Cour suprême, qu'il existe peut-être certains doutes sur sa capacité de le faire.

While I believe that seeking the court's advice is prudent, it is inconsistent for the Attorney General to propose legislation in the house, which implies belief in its validity, and then admit, through a reference to the Supreme Court, that there may be questions around its ability to do so.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

avis demandant d'admettre ->

Date index: 2023-01-19
w