Traduction de «avis du service juridique » (Français → Anglais) :

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

Service juridique | Service juridique du Conseil | SJC [Abbr.]

avis de service en retour | y compris les avis de service en retour taxés

directeur juridique | directrice juridique | responsable de service juridique

Professions intermédiaires des services juridiques, des services sociaux et des religions

établir un lien avec un service juridique

Sujets en contact avec les services de santé pour d'autres conseils et avis médicaux

avis juridique [ avis d'avocat | conseil juridique | avis | opinion ]

34. souligne que, comme l'a confirmé le service juridique dans son avis du 29 février 2012, les domaines d'activité des institutions de l'Union, tels qu'énoncés dans le traité, sont plus étendus que la simple somme des compétences exercées par l'Union; prend en considération l'avis du service juridique du Parlement selon lequel le Parlement est habilité à adopter des décisions administratives internes en vue d'instaurer une procédure pour le traitement des pétitions des citoyens; déplore à cet égard l'incapacité du service concerné du Parlement à se conformer à la résolution du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur les activités d ...[+++]e la commission des pétitions relatives à l'année 2011 en ce qui concerne les pétitions des citoyens relatives à des questions qui ne relèvent pas des compétences de l'Union; prend acte, enfin, de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire T-280/09, qui dispose qu'une pétition doit être rédigée de manière suffisamment claire et précise pour être correctement comprise, à la lumière des conditions visées à l'article 227 du traité FUE;

34. souligne que, comme l'a confirmé le service juridique dans son avis du 29 février 2012, les domaines d'activité des institutions de l'Union, tels qu'énoncés dans le traité, sont plus étendus que la simple somme des compétences exercées par l'Union; prend en considération l'avis du service juridique du Parlement selon lequel le Parlement est habilité à adopter des décisions administratives internes en vue d'instaurer une procédure pour le traitement des pétitions des citoyens; déplore à cet égard l'incapacité du service concerné du Parlement à se conformer à la résolution du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur les activités d ...[+++]e la commission des pétitions relatives à l'année 2011 ; prend acte, enfin, de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire T-280/09, qui dispose qu'une pétition doit être rédigée de manière suffisamment claire et précise pour être correctement comprise, à la lumière des conditions visées à l'article 227 du traité FUE;

"Avis du Service juridique du Conseil

Conformément à l'avis des services juridiques du Parlement, dont les représentants ont participé aux réunions du groupe consultatif chargé d'examiner la proposition de refonte, et compte tenu des recommandations du rapporteur pour avis, la commission des affaires juridiques a estimé que la proposition en question ne contenait aucune modification de fond autre que celles qui y ont été identifiées comme telles dans la proposition ou dans l'avis des services juridique ...[+++]s, et qu'en ce qui concerne la codification des dispositions non modifiées des textes antérieurs avec les nouvelles modifications, la proposition offrait directement une codification des textes existants, sans aucune modification de fond.