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Assistant juridique
Assistante de cabinet juridique
Assistante juridique
Ayant force de loi
Certitude juridique
Chef de service juridique
Cheffe de service juridique
Condition juridique
Directeur artistique
Directeur de création
Directeur de la création
Directeur de la création publicitaire
Directeur du contentieux
Directeur du service juridique
Directeur juridique
Directrice artistique
Directrice de création
Directrice de la création
Directrice de la création publicitaire
Directrice du contentieux
Directrice du service juridique
Directrice juridique
Juridiquement contraignant
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Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de sécurité juridique
Qui lie juridiquement
Responsable de service juridique
Responsable juridique
Situation juridique
Statut juridique
Sécurité juridique

Traduction de «directrice juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader


directeur juridique | directrice juridique | responsable de service juridique

head of the legal services office | legal office head | legal firm manager | legal service manager


directeur du contentieux [ directrice du contentieux | directeur du service juridique | directrice du service juridique ]

legal department director


Lignes directrices du Service juridique du Conseil pour l'élaboration d'initiatives par les Etats membres dans le cadre du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne et du titre VI du traité sur l'Union européenne

Guidelines of the Council Legal Service for Member States' Initiatives within the framework of Title IV of Part III of the Treaty establishing the European Community and Title VI of the Treaty on European Union


sous-directeur général des élections, Services juridiques, Conformité et Enquêtes [ sous-directrice générale des élections, Services juridiques, Conformité et Enquêtes ]

Deputy Chief Electoral Officer, Legal Services, Compliance and Investigations


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement

legally binding


condition juridique | situation juridique | statut juridique

juridical status | legal status


directeur artistique [ directrice artistique | directeur de la création | directrice de la création | directeur de la création publicitaire | directrice de la création publicitaire | directeur de création | directrice de création ]

art director [ art editor | creative director ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu de cette base juridique, les lignes directrices pour l’emploi et les grandes orientations des politiques économiques sont présentées sous la forme de deux instruments juridiques distincts, mais intrinsèquement liés:

Given this legal basis, the guidelines for employment and economic policies are presented as two distinct – but intrinsically interconnected – legal instruments:


Les autorités des États membres chargées de la protection des données ont souhaité définir des lignes directrices, mais elles auraient besoin que le secteur privé leur fournisse davantage d'informations pour pouvoir entamer des discussions juridiques détaillées.

Data Protection Authorities in the Member States expressed willingness to establish guidelines, but needed more information from the private sector before having detailed legal discussions.


des lignes directrices en matière d'aides d'État précisant ce qui, aux yeux de la Commission, constitue une aide d'État de nature fiscale, et apportant ainsi une plus grande sécurité juridique aux entreprises et aux États membres, étant donné que, dans d'autres secteurs, de telles lignes directrices se sont révélées très efficaces pour prévenir les pratiques des États membres qui sont contraires au droit de l'Union en matière d'aides d'État ou pour y mettre un terme, ce qui ne peut être obtenu que moyennant un niveau élevé de détail ...[+++]

— state aid guidelines that clarify how the Commission will determine instances of tax-related state aid, thereby providing more legal certainty for businesses and Member States, taking into consideration the fact that, in other sectors, such guidelines have proven to be highly effective in putting a stop to and pre-empting practices in Member States which are in conflict with Union state aid law; an effect which can only be achieved via a high degree of detail in the guidelines, including numerical thresholds.


des lignes directrices en matière d'aides d'État précisant ce qui, aux yeux de la Commission, constitue une aide d'État de nature fiscale, et apportant ainsi une plus grande sécurité juridique aux entreprises et aux États membres, étant donné que, dans d'autres secteurs, de telles lignes directrices se sont révélées très efficaces pour prévenir les pratiques des États membres qui sont contraires au droit de l'Union en matière d'aides d'État ou pour y mettre un terme, ce qui ne peut être obtenu que moyennant un niveau élevé de détail dans les lignes direct ...[+++]

state aid guidelines that clarify how the Commission will determine instances of tax-related state aid, thereby providing more legal certainty for businesses and Member States, taking into consideration the fact that, in other sectors, such guidelines have proven to be highly effective in putting a stop to and pre-empting practices in Member States which are in conflict with Union state aid law; an effect which can only be achieved via a high degree of detail in the guidelines, including numerical thresholds.


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Deuxième point. À l’échelle de l’Union, des lignes directrices juridiquement non contraignantes pourraient appuyer et faciliter la mise en œuvre et le contrôle de l’application du règlement sur le transfert de déchets, notamment par les douanes, et contribuer ainsi à la lutte contre les activités illicites.

Secondly, non-legally binding guidelines at EU level could support and facilitate the implementation and enforcement of the Waste Shipments Regulation, particularly by customs officers, and thus help to combat illegal activities.


- rendre les principes énoncés dans les lignes directrices juridiquement contraignants et prévoir une mise en œuvre détaillée des lignes directrices par une procédure de comitologie.

– Make the principles in the guidelines legally binding and allow for detailed implementation of the guidelines through comitology.


Afin de rendre les lignes directrices juridiquement contraignantes, les dispositions du règlement seront étendues pour définir comment les gestionnaires de réseau de stockage doivent offrir les services d’accès des tiers, comment ils devraient attribuer les capacités et gérer la congestion.

To make the guidelines legally binding, the Regulation will be extended to define how storage system operators must offer third party access services, and how they should allocate capacity and manage congestion.


Afin de rendre les lignes directrices juridiquement contraignantes, les dispositions du règlement seront étendues pour définir comment les gestionnaires de terminaux GNL devraient offrir les services d’accès des tiers et comment ils devraient attribuer les capacités et gérer la congestion.

To make the guidelines legally binding, the Regulation will be extended to define how LNG terminal operators should offer third party access services, and how they should allocate capacity and manage congestion.


Nous aurions des lignes directrices juridiques clairement définies et la Cour de justice européenne ne serait pas amenée à intervenir.

We would have clear legal guidelines and the European Court of Justice would not be required to intervene.


Dans l’état actuel des choses, l’arrêt Franzén fournit à la Commission une ligne directrice juridique dans le contexte de l’appréciation de la compatibilité du systembolaget avec les règles européennes.

In the current state of affairs, the Franzén ruling provides the Commission with a guideline from a legal point of view in the context of assessing the compatibility of Systembolaget with EU rules.


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