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Acte d'adhésion
Adhésion à l'Union européenne
Adhésion à la Communauté
Avis d'annulation
Avis de la demande de libération du failli
Avis de retours
Avis de résiliation
Avis de sinistre
Avis demandant d'admettre
Avis demandant l'admission
Avis requérant l'admission
Avis sur la demande d'adhésion
Candidature à l'adhésion
Conséquence de l'adhésion
Demande d'adhésion
Demande d'annulation
Demande d'indemnité
Demande de retour de marchandises
Demande de règlement
Déclaration de sinistre
Formulaire d'adhésion
Formulaire de demande d'adhésion
Préavis de résiliation
RETANN

Traduction de «avis sur la demande d'adhésion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis sur la demande d'adhésion

opinion on application for accession


avis d'annulation | avis de résiliation | demande d'annulation | préavis de résiliation

cancellation notice


avis de retours | demande de retour de marchandises | RETANN

announcement for returns message | RETANN


Avis de réévaluation/Demande de paiement

Re-assessment Notice/Request for Payment


Avis de la demande de libération du failli

Notice of hearing for bankrupt's application for discharge


Avis de la demande de taxation des comptes et de libération du séquestre intérimaire

Notice of application for taxation of accounts and discharge of interim receiver


adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]


avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)

notice to admit


formulaire d'adhésion | formulaire de demande d'adhésion

membership application | membership form | membership application form | application for membership | application form for membership


déclaration de sinistre | demande d'indemnité | demande de règlement | avis de sinistre

claim | claim form | insurance claim | notice of claim | notice of loss | notification of claim | notification of loss
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Albanie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont en train de réaliser des progrès significatifs sur leur trajectoire européenne, et la Commission est disposée à élaborer des recommandations relatives à l'ouverture de négociations d'adhésion avec ces pays, dès lors que les conditions pour ce faire sont remplies.La Commission commencera à rédiger un avis sur la demande d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine lorsqu'elle au ...[+++]

Albania and the former Yugoslav Republic of Macedonia are making significant progress on their European path and the Commission is ready to prepare recommendations to open accession negotiations, on the basis of fulfilled conditions. The Commission will start preparing an Opinion on Bosnia and Herzegovina's membership application following receipt of comprehensive and complete answers to its Questionnaire.


En novembre 2005, la Commission a rendu son avis sur la demande d'adhésion formulée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Le Conseil européen de décembre lui a accordé le statut de pays candidat, sur recommandation de la Commission.

In November 2005 the Commission adopted its Opinion on the application for membership by the former Yugoslav Republic of Macedonia; the December European Council granted it candidate country status, as recommended by the Commission.


Simultanément, la Commission a fait connaître ses avis sur les demandes d'adhésion des dix pays d'Europe centrale et orientale.

The Commission simultaneously made known its opinions on the accession applications of the ten countries of central and eastern Europe.


Parallèlement au présent document de stratégie, la Commission a adopté son avis sur la demande d'adhésion du Monténégro à l'UE.

In parallel to this Strategy Paper, the Commission has adopted its Opinion on Montenegro's application for EU membership.


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Outre l’émission d’avis sur les demandes formelles d’ERIC conformément au règlement ERIC, ces réunions servent à communiquer et échanger des informations sur les demandes d’ERIC en cours de traitement et sur les mesures internes que les États membres et les pays associés ont mises en place concernant la prise de décision au sujet de l’adhésion à un ERIC.

Apart from providing an opinion on the formal ERIC applications in compliance with the ERIC Regulation, these meetings serve to provide and exchange information on ongoing ERIC applications and on the internal measures Member States and associated countries have put in place with respect to the decision making for ERIC membership.


Outre l’émission d’avis sur les demandes formelles d’ERIC conformément au règlement ERIC, ces réunions servent à communiquer et échanger des informations sur les demandes d’ERIC en cours de traitement et sur les mesures internes que les États membres et les pays associés ont mises en place concernant la prise de décision au sujet de l’adhésion à un ERIC.

Apart from providing an opinion on the formal ERIC applications in compliance with the ERIC Regulation, these meetings serve to provide and exchange information on ongoing ERIC applications and on the internal measures Member States and associated countries have put in place with respect to the decision making for ERIC membership.


À la demande du Conseil, la Commission prépare un avis sur la demande d’adhésion adressée par le Monténégro.

At the request of the Council, the Commission is preparing an opinion on the membership application received from Montenegro.


La Commission réalisera des études d'impacts à tous les stades du processus d'adhésion en tenant compte des spécificités propres à chaque pays candidat comme elle le faisait dans ses avis sur les demandes d'adhésion et au cours des négociations.

The Commission will carry out impact studies at all stages of the accession process, taking account of the special characteristics of each candidate country as it did in its opinions on membership applications and during negotiations.


Dans ses avis sur les demandes d’adhésion et tout au long des négociations d'adhésion, la Commission procèdera à des évaluations de l'incidence de l'adhésion sur les principaux domaines d'action, ce qui assistera les États membres dans la définition des positions communes de l'UE dans les négociations relatives aux chapitres concernés, assorties, le cas échéant, de périodes de transition ou autres modalités.

In its opinions on applications for membership and in the course of accession negotiations, the Commission will provide impact assessments of accession on key policy areas. This will help Member States to define EU common positions for the negotiations of the chapters concerned, including, where relevant, transition periods or other arrangements.


Conformément aux dispositions de l'article 49 du traité, la Commission a, à la demande du Conseil, élaboré un avis sur la demande d'adhésion de la Croatie.

In accordance with the provisions of Article 49 of the Treaty, the Commission has, at the request of the Council, prepared an Opinion on Croatia's request for membership.


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