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Traduction de «avis de sinistre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis de sinistre [ déclaration de sinistre | communication de sinistre ]

notice of loss [ notice of claim | notification of loss | notification of claim | claim form | loss advice | loss report ]


avis de sinistre | ICNOMO

ICNOMO | insurance claims notification message


déclaration de sinistre | demande d'indemnité | demande de règlement | avis de sinistre

claim | claim form | insurance claim | notice of claim | notice of loss | notification of claim | notification of loss


formulaire de réclamation [ avis de sinistre | formulaire de demande de règlement | formulaire de déclaration de sinistre | formulaire de demande d'indemnité ]

claim form [ notice of loss | notice of claim | application for compensation | insurance claim form | application for indemnity | notice of claim form | claim reporting form | loss notice form | claim notification form ]




expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser


sinistres subis mais non déclarés | SMND | sinistres encourus mais non déclarés | sinistres inconnus | sinistres survenus mais non déclarés

incurred but not reported claims | IBNR | incurred but not reported losses


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avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat

notice of change of solicitor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu de l’article 543 de la Loi sur la marine marchande du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur le rapport de sinistres maritimes, C.R.C., ch. 1478, et de prendre en remplacement le Règlement concernant les rapports de sinistres maritimes, d’accidents, d’évènements dangereux, de décès et de disparition de personnes à bord d’un navire, ci-après.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to section 543 of the Canada Shipping Act, is pleased hereby to revoke the Shipping Casualties Reporting Regulations, C.R.C., c. 1478 and to make the annexed Regulations respecting the reporting of shipping casualties, accidents, dangerous occurrences, deaths and disappearances of persons on ships, in substitution therefor.


Je sais par expérience que le travail des psychologues est très important en pareilles circonstances et suis donc d'avis que les groupes d'intervention en cas de catastrophe devraient comprendre des psychologues et leur allouer des fonds suffisants pour leur permettre d'intervenir immédiatement pour venir en aide aux sinistrés.

I know from experience that the work of psychologists is very important at these times, so I believe that such disaster relief groups should include and provide funds for psychologists to go into action immediately in order to help these people.


À mon avis, ce qui est bien plus sinistre, c’est l’obligation faite aux conseillers professionnels de ne pas informer leurs clients lorsqu’ils signalent des transactions suspectes aux autorités.

Much more sinister, in my opinion, is the obligation on professional advisers not to inform their clients when they report suspicious transactions to the authorities.


Le Comité fournit des avis au conseil municipal pour toutes les questions touchant aux urgences ou aux sinistres, met en oeuvre les instructions du conseil; recommande des sujets touchant aux urgences ou aux sinistres; recommande des règlements sur les mesures d’urgence; fournit des instructions et des avis au comité de coordination et de protection civile; obtient de l’aide de l’extérieur (gouvernements provincial ou fédéral, sources privées ou commerciales) au besoin; prépare la publication d’informations approuvées sur les urg ...[+++]

The Committee advises Council on all matters pertaining to emergencies or disasters; implements Council direction; recommends matters pertaining to emergencies or disasters; recommends emergency legislation to Council; provides direction and guidance to the Emergency Preparedness and Coordination Committee; obtains outside assistance from the Provincial, Federal, private and commercial sources, as required; and prepares release of approved emergency-related information and instruction to the media.


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15. est cependant d'avis que les accords en matière de règlement des sinistres ne sauraient conduire à une augmentation des primes ni aboutir à ce que la responsabilité financière des responsables de sinistres soit indûment reportée sur la collectivité des assurés;

15. Takes the view, however, that claims settlement agreements must not lead to an increase in premiums or to an improper shifting of financial responsibility from those who are responsible to policyholders as a whole;


Je voudrais répondre à présent à deux questions de même nature soulevées par M. Langen et M. Meijer, qui concernent la question de savoir si la Commission se range à la recommandation du projet d’avis d’inclure les accords relatifs au règlement de sinistres dans le futur règlement d’exemption par catégorie.

May I just respond at this stage to two issues of a similar nature raised by both Mr Langen and Mr Meijer, and that is the question whether the Commission accepts the draft opinion's recommendation that agreements on claims settlement should be included in the future block exemption regulation.


Je voudrais répondre à présent à deux questions de même nature soulevées par M. Langen et M. Meijer, qui concernent la question de savoir si la Commission se range à la recommandation du projet d’avis d’inclure les accords relatifs au règlement de sinistres dans le futur règlement d’exemption par catégorie.

May I just respond at this stage to two issues of a similar nature raised by both Mr Langen and Mr Meijer, and that is the question whether the Commission accepts the draft opinion's recommendation that agreements on claims settlement should be included in the future block exemption regulation.


Pour violation à la 6ème directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la Commission européenne a décidé d'adresser à la France un avis motivé au titre de l'article 171 du Traité instituant la Communauté européenne (CE) (deuxième étape d'une procédure entamée pour le non-respect d'un arrêt de la Cour de Justice) en ce qui concerne le lieu de taxation pour les prestations de publicité, et un avis motivé au titre de l'article 169 pour le régime fiscal appliqué en cas de sinistre de voitures louées.

In view of France's violation of the Sixth Council Directive on the common system of value added tax (VAT), the Commission has decided to issue a reasoned opinion pursuant to Article 171 of the Treaty establishing the European Community (second stage of proceedings taken for failure to comply with a judgment by the Court of Justice), with regard to the place of taxation for advertising services, and a reasoned opinion pursuant to Article 169 with regard to the tax arrangements applied in the event of loss involving a leased car.


Les autorités gouvernementales de l'Équateur crient au secours et espèrent que l'aide internationale viendra rapidement, en demandant notamment au Canada de mobiliser ses avions-citernes Canadair, seul moyen pour mettre fin au sinistre, selon l'avis de tous les spécialistes.

The government authorities in Ecuador are calling for help and hope that international aid will come quickly. In particular, they ask Canada to mobilize its Canadair water bombers, which all experts say is the only way to end the disaster.


6. S'agissant des critères d'éligibilité pour l'aide à la réhabilitation, le Conseil, tout en faisant preuve de toute la souplesse nécessaire, partage l'avis de la Commission selon lequel il y a lieu, entre autres, de prendre en considération les éléments suivants : - demande formulée par les partenaires, notamment ceux qui agissent au niveau national et local, dans le pays concerné ; - situation de sinistre grave qui empêche la couverture des besoins essentiels des populations ; - existence d'un niveau minimal de sécurité ; - enga ...[+++]

6. Regarding the criteria of eligibility for rehabilitation aid, the Council will display all the necessary flexibility but shares the Commission's view that account should be taken of the following aspects in particular: - request made by the partners, and in particular those operating at national and local level in the country concerned; - serious disaster situation which prevents the essential needs of the population being met; - existence of a minimum level of security; - actual commencement of a transition process which respects democratic values and fundamental freedoms; - ability of the Authorities and/or other partners involv ...[+++]


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