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Avoir gain de cause
Avoir gain de cause en appel
Avoir gain de cause en première instance
Gagner sa cause
Obtenir gain de cause
Obtenir réparation pour des pertes
Partie gagnante
Partie obtenant gain de cause
Partie qui a eu gain de cause
Partie qui a gain de cause
Recouvrer
Recouvrer un bien-fonds
Récupérer

Traduction de «avoir gain de cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avoir gain de cause | obtenir gain de cause

to be successful in a suit | to recover the judgment


avoir gain de cause | obtenir gain de cause

win one's point






avoir gain de cause en appel

be successful in the appeal


avoir gain de cause en première instance

be successful at trial [ succeed at trial ]


obtenir gain de cause [ avoir gain de cause | gagner sa cause ]

be given judgment [ be successful | succeed | win one's case ]


partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause

successful party


obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer

recover
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C’est la recette magique pour avoir gain de cause sans avoir trop de comptes à rendre.

It is the perfect way to succeed without having to be overly accountable.


Pour ma part, en tant qu'avocat, je peux vous dire que je contesterai ce projet de loi s'il est adopté et je m'attends à avoir gain de cause. Si nous ne réussissons pas à la Cour supérieure — bien que je m'attende à avoir gain de cause là aussi — nous irons certainement jusqu'à la Cour suprême du Canada.

I, for one, as a practitioner, can tell you that I will be challenging the bill if it is passed and I expect a great degree of success, if not in the superior court — although I suspect we will be successful there — we will certainly go all the way up to the Supreme Court of Canada on this issue.


Ainsi, les autorités veulent disposer de suffisamment d'information pour pouvoir avoir de bonnes chances d'avoir gain de cause, mais sans perdre la maîtrise de la situation.

Therefore, the authorities want to have enough information so that they can have a good chance at a successful prosecution, but not allow it to go out of control.


L'auteur d'une demande en nullité fondée sur une marque antérieure n'obtient pas gain de cause à la date de la demande en nullité lorsqu'il n'aurait pas obtenu gain de cause à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque postérieure pour l'un des motifs suivants:

An application for a declaration of invalidity on the basis of an earlier trade mark shall not succeed at the date of application for invalidation if it would not have been successful at the filing date or the priority date of the later trade mark for any of the following reasons:


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La juridiction n’accorde pas à la partie qui a eu gain de cause le remboursement des dépens qui n’étaient pas indispensables ou qui étaient disproportionnés au regard du litige.

The court will not award costs to the winning party if they were unnecessarily incurred or disproportionate to the claim.


Lorsque le Tribunal fera usage de cette possibilité, le défendeur qui formera un pourvoi contre un arrêt rendu en première instance et exécuté à son détriment et qui obtiendra gain de cause pourra toujours, par exemple, récupérer un montant versé, au besoin en faisant intervenir la caution, même si la partie adverse est entre-temps déclarée insolvable. Les types de situation ne nécessitant pas la constitution d'une caution devront être précisées par le Tribunal.

Where the Community Patent Court subjects the enforcement to the provision of security, the defendant who successfully appeals a first instance decision which was enforced against him can always recover e.g. a paid sum if necessary from the security even where the opposing party in the meantime has fallen into insolvency. The kinds of situations in which a security would not need to be provided must be developed by the Community Patent Court.


La partie qui aura avancé les frais de procédure et qui obtiendra gain de cause pourra en réclamer le remboursement à la partie ayant succombé.

A party winning a case which had advanced a fee would thus be able to reclaim the fees from the losing party.


Il se peut cependant que la partie ayant obtenu gain de cause en première instance ait un intérêt légitime à voir commencer l'exécution des termes d'une décision, même lorsque la partie adverse fait appel de celle-ci.

However, a party that has won a case at first instance can have a legitimate interest to start enforcing the terms of a decision even where the opposing party appeals the decision.


Nous savons que ce programme a été utilisé dans certaines des affaires les plus célèbres mettant en cause des minorités francophones, mais au départ, ce sont les anglophones du Québec qui l'ont utilisé pour avoir gain de cause.

Indeed, while we know that the program has been used in some of the most famous cases involving francophone minorities, in the early going, it was the Anglo-Quebecers who used it to good effect.


J'aimerais vous rappeler que — et vous serez d'accord avec moi — quoi que la cause soit bonne, qu'elle soit importante, quelle vise à protéger des droits et à faire reconnaître des situations de faits inacceptables, la violence ne doit jamais avoir gain de cause, qu'elle que soit la cause pour laquelle on l'invoque.

I would like to remind you that — and you will agree with me — while the cause may be good, important and intended to protect rights and expose unacceptable situations, violence must never prevail, whatever cause it is claimed to serve.




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avoir gain de cause ->

Date index: 2021-07-03
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