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Acte délictueux
Acte délictueux de droit commun
Acte punissable
Activité punissable
Agissement coupable
Avoir priorité
Avoir une connaissance directe
Avoir une connaissance directe
Avoirs
Avoirs délictueux
Avoirs propres
Chute après avoir buté contre un objet
Connaître personnellement
Délit
Délit de droit commun
Feu délictueux
Fonds d'origine criminelle
Incendie délictueux
Infraction
Infraction de droit commun
Infraction punissable
Infraction pénale
Parti
Peur d'avoir une tumeur maligne
Prendre
Prendre rang
être habilité à agir

Traduction de «avoirs délictueux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonds d'origine criminelle | avoirs délictueux

criminal monies | proceeds of crime




parti(e) sans avoir obtenu son congé

Left without discharge




avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)

have




chute après avoir buté contre un objet

Fall from bump against object




infraction de droit commun | acte délictueux de droit commun | délit de droit commun

ordinary criminal offence


infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Californie a de loin la politique la plus répandue dans ce domaine : après avoir été condamné deux fois pour des actes délictueux graves qui sont définis comme des infractions graves ou violentes, une troisième condamnation, pour n'importe quel acte délictueux grave dans l'État de la Californie, vous fera encourir une peine à perpétuité de 25 ans.

California has, by far, the broadest policy in this regard: After you have two felony convictions for what are defined as serious or violent offences, your third felony conviction can be any felony in the State of California for which the judge will sentence you to 25 years to life.


De plus, le fait d’avoir dissimulé par menace ou contrainte sur la victime un comportement délictueux constituant un trouble grave à l’ordre public peut priver l’auteur de l’infraction de la protection contre l’éloignement résultant d’un séjour prolongé dans l’État membre d’accueil

Furthermore, the fact of having concealed, by threats or duress, criminal conduct constituting a serious disturbance of public policy can deprive the perpetrator of the protection against expulsion resulting from a prolonged stay in the host Member State


- le niveau des peines et des sanctions appliquées à ceux qui tirent profit de la traite des êtres humains, y compris les personnes morales, devrait être proportionnel à la gravité des actes délictueux et avoir un effet dissuasif; la traite des enfants devrait donner lieu à des peines particulièrement sévères;

- the level of penalties and sanctions for those – including legal persons – who profit from trafficking in human beings should reflect the seriousness of the crime and have a dissuasive effect, and trafficking in children should be particularly severely punished;


le niveau des peines et des sanctions appliquées à ceux qui tirent profit de la traite des êtres humains, y compris les personnes morales, devrait être proportionnel à la gravité des actes délictueux et avoir un effet dissuasif; la traite des enfants devrait donner lieu à des peines particulièrement sévères;

the level of penalties and sanctions for those – including legal persons – who profit from trafficking in human beings should reflect the seriousness of the crime and have a dissuasive effect, and trafficking in children should be particularly severely punished;


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a. le niveau des peines et des sanctions appliquées à ceux qui tirent profit de la traite des êtres humains, y compris les personnes morales, devrait être proportionnel à la gravité des actes délictueux et avoir un effet dissuasif; la traite des enfants devrait donner lieu à des peines particulièrement sévères;

a. the level of penalties and sanctions for those – including legal persons – who profit from trafficking in human beings should reflect the seriousness of the crime and have a dissuasive effect, and trafficking in children should be particularly severely punished;


a. le niveau des peines et des sanctions pour ceux qui tirent profit de la traite des êtres humains, y compris les personnes morales, devrait être fonction de la gravité des actes délictueux et avoir un effet dissuasif;

a. the level of penalties and sanctions for those, legal persons included, who make a profit from trafficking in human beings should reflect the seriousness of the crime and have a dissuasive effect;


Étant donné que l'article 5, paragraphe 2, permet à Europol de jouer un rôle particulier dans «la coordination des enquêtes relatives à des actes délictueux commis à l'aide d'internet, en particulier lorsqu'il s'agit d'infractions liées au terrorisme ou à la diffusion de pédopornographie et d'autres matériels illicites, ainsi que la surveillance d'internet en vue d'aider à détecter ces actes délictueux et à identifier les personnes qui les ont commis», Europol doit également avoir la possibilité, dans le cadre de ces fonctions, de dir ...[+++]

Since Article 5(2) allows Europol to play a special role in the 'the coordination of investigative actions into criminal activities committed using the Internet, in particular with respect to terrorism-related offences and the distribution of child pornography and other illegal material, as well as monitoring the Internet to assist in the identification of such criminal activities and the persons who have committed them', Europol shall also have the possibility, in the field of these tasks, of leading a Joint Investigation Team under the same conditions as for the counterfeiting of the euro.


Désormais, les agents d'un État membre qui, sur leur territoire, observent, dans le cadre d'une enquête judiciaire, une personne présumée avoir participé à un fait délictueux pouvant donner lieu à extradition, ou, pour apporter un élément nécessaire à une enquête judiciaire, une personne à l'égard de laquelle il y a de sérieuses raisons de penser qu'elle peut conduire à l'identification ou à la localisation de la personne susmentionnée, peuvent continuer cette observation sur le territoire d'un autre État membre, lorsque ce dernier État a autorisé l'observation transfrontaliè ...[+++]

In doing so, officers of one of the Member States who are keeping a person under surveillance in their country as part of a criminal investigation into an extraditable criminal offence because he is suspected of involvement in an extraditable criminal offence or, as a necessary part of a criminal investigation, because there is serious reason to believe that he can assist in identifying or tracing such a person, shall be authorised to continue their surveillance in the territory of another Member State where the latter has authorised cross-border surveillance in response to a request for assistance made in advance with supporting reasons ...[+++]


Le projet de loi C-7 reconnaît donc que, pour les jeunes qui commettent des actes délictueux, la socié canadienne devrait avoir un système de justice pénale qui impose le respect, tient compte des intérêts des victimes, favorise la responsabilité par la prise de mesures offrant des perspectives positives, ainsi que la réadaptation et la réinsertion sociale.

Therefore, Bill C-7 recognizes that, for those young people who commit offences, Canadian society should have a youth criminal justice system which commands respect, takes into account the interests of victims, fosters responsibility in young people in trouble with the law, and ensures accountability through meaningful consequences that promote effective rehabilitation and reintegration.


En 1997, la haute cour de Malaisie a condamné Lim Guan Eng, en application de la Loi sur la sédition, pour avoir «incité à la désaffection à l'égard de l'administration de la justice» et, en application de la Loi sur les imprimeries et les publications, pour avoir «imprimé dans un but délictueux» une brochure qui aurait contenu de «faux renseignements» au sujet de l'affaire.

In 1997, Lim Guan Eng was convicted by the Malaysian high court under the Sedition Act of `prompting disaffection with the administration of justice,' and under the Printing Presses and Publications Act, of `maliciously printing' a pamphlet allegedly containing `false information' concerning the case.




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avoirs délictueux ->

Date index: 2022-12-28
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