Êtes-vous au courant des appels en matière d'élections, du fait qu'en vertu du Règlement sur les él
ections au sein des bandes d'Indiens, si, dans les 45 jours suivant une élection, un candidat ou un électeur a des motifs raisonnables de
croire qu'il y a eu manœuvre corruptrice en rapport avec une élection, qu'il y a eu violation de la Loi ou du présent règlement qui puisse porter atteinte au résultat d'une élection, ou qu'une personne présentée comme candidat à une élection était inéligible, il peut interjeter appel en faisant parveni
...[+++]r au sous-ministre adjoint, par courrier recommandé, les détails de ces motifs au moyen d'un affidavit en bonne et due forme?
Are you aware of the election appeals, the Indian Band election regulations, that within 45 days of an election, the candidate or elector who believes there was a corrupt practice in connection with the election, there was a violation of the Act or these regulations that might have affected the result of the election, or a person nominated to be a candidate in the election was ineligible to be a candidate, may lodge an appeal by registered mail to the assistant deputy minister, particulars thereof, duly verified by affidavit?
