Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ménard (Hochelaga Maisonneuve), appuyé par Mme Girard-Bujold (Jonquière), le projet de loi C-478, Loi modifiant la Loi sur les banques et la Loi sur la statistique (équité en matière de réinvestissement communautaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Ménard (Hochelaga Maisonneuve), seconded by Mrs. Girard- Bujold (Jonquière), Bill C-478, An Act to amend the Bank Act and the Statistics Act (equity in community reinvestment), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.