Motion no 32 Q
ue le projet de loi C-60, à l'article 32, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 42, page 9, de ce qui suit: «c) présente au présid
ent de l'Agence, au ministre et au comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier les questions relatives à l'agriculture un rapport sur son examen, son avis et son évaluation». Motion no 33 Que le projet de loi C-60 soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 9, du nouvel art
icle suivant: «32.1 Avant ...[+++] de présenter son rapport en vertu de l'alinéa 32c), le vérificateur général du Canada consulte à la fois: a) toute personne appartenant aux secteurs de l'agriculture, des pêches, de la transformation ou de la distribution des aliments ou de la santé publique que le vérificateur général du Canada juge approprié de consulter; b) tout gouvernement provincial qui a indiqué par écrit au vérificateur général du Canada son désir d'être consulté».
' Motion No. 33 That Bill C-60 be amended by adding after line 42 on page 9 the following new Clause: ``32.1 Before providing the report under paragraph 32(c), the Auditor General of Canada shall consult (a) any person from the agriculture, fisheries, food processing, food distribution and public health sectors whom the Minister considers appropriate to consult; and (b) any government of a province that has advised the Auditor General of Canada, in writing, of its wish to be consulted'.
