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Base du pourcentage des sinistres aux primes
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Traduction de «base d'un pourcentage en code » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
base d'un pourcentage, en code | code d'identification de la base du pourcentage

percentage basis identification code


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Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cette fin, les États membres appliquent, au cours de la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base, un pourcentage de réduction linéaire au plafond correspondant du régime de paiement de base au niveau régional visé à l'article 23, paragraphe 2, premier alinéa.

In order to do so, Member States shall proceed, in the first year of implementation of the basic payment scheme, to a linear percentage reduction of the relevant basic payment scheme ceiling at regional level referred to in the first subparagraph of Article 23(2).


2. Sur la base du pourcentage du plafond national à utiliser par les États membres conformément au paragraphe 1, la Commission adopte des actes d'exécution fixant, sur une base annuelle, les plafonds correspondants pour le paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles.

2. On the basis of the percentage of the national ceiling to be used by Member States pursuant to paragraph 1, the Commission shall adopt implementing acts fixing the corresponding ceilings for the payment for areas with natural constraints on a yearly basis.


À cette fin, les États membres appliquent, au cours de la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base, un pourcentage de réduction linéaire au plafond du régime de paiement de base au niveau national.

In order to do so, Member States shall proceed, in the first year of implementation of the basic payment scheme, to a linear percentage reduction of the basic payment scheme ceiling at national level.


2. Sur la base du pourcentage du plafond national à utiliser par les États membres conformément au paragraphe 1 du présent article, la Commission adopte des actes d'exécution fixant, sur une base annuelle, les plafonds correspondants pour le paiement redistributif.

2. On the basis of the percentage of the national ceiling to be used by Member States pursuant to paragraph 1 of this Article, the Commission shall adopt implementing acts fixing the corresponding ceilings for the redistributive payment on a yearly basis.


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4. La Commission établit sur une base annuelle, au moyen d'actes d'exécution, les plafonds pour le paiement visé à l'article 36 sur la base du pourcentage notifié par les États membres conformément au paragraphe 1.

4. The Commission shall, by means of implementing acts, set on a yearly basis the ceilings for the payment referred to in Article 36 on the basis of the percentage notified by Member States pursuant to paragraph 1.


2. Sur la base du pourcentage du plafond national à utiliser par les États membres conformément au paragraphe 1, la Commission fixe, sur une base annuelle, au moyen d'actes d'exécution, les plafonds correspondants pour ce paiement.

2. On the basis of the percentage of the national ceiling to be used by Member States pursuant to paragraph 1, the Commission shall, by means of implementing acts, fix the corresponding ceilings for that payment on a yearly basis.


4. Sur la base du pourcentage estimé notifié par les États membres conformément au paragraphe 1, la Commission fixe, sur une base annuelle, au moyen d’actes d’exécution, le plafond correspondant pour le paiement visé à l’article 36.

4. On the basis of the estimated percentage notified by Member States pursuant to paragraph 1, the Commission shall, by means of implementing acts, set the corresponding ceiling for the payment referred to in Article 36 on a yearly basis.


4. Sur la base du pourcentage estimé notifié par les États membres conformément au paragraphe 1, la Commission fixe, sur une base annuelle, au moyen d’actes d’exécution, le plafond correspondant pour le paiement visé à l’article 36.

4. On the basis of the estimated percentage notified by Member States pursuant to paragraph 1, the Commission shall, by means of implementing acts, set the corresponding ceiling for the payment referred to in Article 36 on a yearly basis.


le montant de la cotisation est établi sur la base du pourcentage que représente le PIB du pays en 2010 dans le PIB de l'Union pour l'année en question (sur la base des données d'EUROSTAT), selon la formule suivante:

contributions shall be based on the country’s GDP in 2010 as a percentage of the Union gross domestic product in that year (based on EUROSTAT), according to the following formula:


Le montant attribué à chaque nouveau poste sera établi sur la base du pourcentage prévu pour ces deux sous-programmes dans la base juridique du 7 programme-cadre.

The amount for each new item will be calculated on the basis of the percentage foreseen in the FP7 legal base for these two sub-programmes.




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base d'un pourcentage en code ->

Date index: 2023-03-27
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