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Accord culturel canado-belge

Traduction de «belge accorde déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord entre la Belgique et le Royaume-Uni, l'Australie, le Canada, l'Inde, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan et l'Union sud-africaine sur les cimetières, les sépultures et les monuments militaires du Commonwealth britannique en territoire belge

Agreement between Belgium and the United Kingdom, Australia, Canada, India, New Zealand, Pakistan and South Africa respecting the War Cemeteries, Graves and Memorials of the British Commonwealth in Belgian Territory


Accord culturel canado-belge

Belgian-Canadian Cultural Agreement


Accord entre le Royaume-Uni et la Belgique au sujet des sépultures militaires britanniques en territoire belge

Agreement between the United Kingdom and Belgium respecting British War Graves in Belgian Territory
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
38. s'étonne qu'il n'existe toujours pas de dispositifs d'incitations fiscales à la coopération et à la mutualisation au niveau européen; prend acte de l'appel lancé par le Conseil en décembre 2013 pour que de tels dispositifs soient étudiés et regrette qu'en un an, les discussions n'aient encore abouti à aucune mesure concrète dans ce domaine; note que le gouvernement belge accorde déjà, à titre ponctuel, des exemptions de TVA aux phases préparatoires de certains projets de l'AED, comme les communications par satellite; estime que ces exemptions doivent être systématiques et élargies aux infrastructures et aux programmes capacitaires ...[+++]

38. Is surprised that there are as yet no EU-level tax incentives for cooperation and pooling; takes note of the call by the December 2013 Council for such arrangements to be explored, and finds it regrettable that, a year on, discussions have not yet produced any tangible measures in this regard; notes that the Belgian Government already grants VAT exemptions, on an ad hoc basis, for the preparatory phases of certain EDA projects (for example for satellite communications); believes that such exemptions should be applied systematically and extended to infrastructure and specific capability-related programmes, taking as a model the exi ...[+++]


27. s'étonne qu'il n'existe toujours pas de dispositifs d'incitations fiscales à la coopération et à la mutualisation des ressources au niveau européen; note l'appel du Conseil de décembre 2013 à étudier de tels dispositifs et juge regrettable qu'en un an, les discussions n'aient encore abouti à aucune mesure concrète dans ce domaine; note que le gouvernement belge accorde déjà, de manière ad hoc, des exemptions de TVA aux phases préparatoires de certains projets de l'Agence européenne de défense, par exemple pour les communications par satellite; estime que ces exemptions devraient être systématiques et élargies aux infrastructures e ...[+++]

27. Is surprised that there are as yet no European-level tax incentives for cooperation and pooling; takes note of the call by the December 2013 Council for such arrangements to be explored, and finds it regrettable that, a year on, discussions have not yet produced any tangible measures in this regard; notes that the Belgian Government already grants VAT exemptions, on an ad hoc basis, to the preparatory phases of certain EDA projects, e.g. for satellite communications; believes that such exemptions should be applied as a matter of course and should be extended to infrastructure and to specific capability-related programmes, taking a ...[+++]


28. s'étonne qu'il n'existe toujours pas de dispositifs d'incitations fiscales à la coopération et à la mutualisation des ressources au niveau européen; note l'appel du Conseil de décembre 2013 à étudier de tels dispositifs et juge regrettable qu'en un an, les discussions n'aient encore abouti à aucune mesure concrète dans ce domaine; note que le gouvernement belge accorde déjà, de manière ad hoc, des exemptions de TVA aux phases préparatoires de certains projets de l'Agence européenne de défense, par exemple pour les communications par satellite; estime que ces exemptions devraient être systématiques et élargies aux infrastructures e ...[+++]

28. Is surprised that there are as yet no European-level tax incentives for cooperation and pooling; takes note of the call by the December 2013 Council for such arrangements to be explored, and finds it regrettable that, a year on, discussions have not yet produced any tangible measures in this regard; notes that the Belgian Government already grants VAT exemptions, on an ad hoc basis, to the preparatory phases of certain EDA projects, e.g. for satellite communications; believes that such exemptions should be applied as a matter of course and should be extended to infrastructure and to specific capability-related programmes, taking a ...[+++]


38. s'étonne qu'il n'existe toujours pas de dispositifs d'incitations fiscales à la coopération et à la mutualisation au niveau européen; prend acte de l'appel lancé par le Conseil en décembre 2013 pour que de tels dispositifs soient étudiés et regrette qu'en un an, les discussions n'aient encore abouti à aucune mesure concrète dans ce domaine; note que le gouvernement belge accorde déjà, à titre ponctuel, des exemptions de TVA aux phases préparatoires de certains projets de l'AED, comme les communications par satellite; estime que ces exemptions doivent être systématiques et élargies aux infrastructures et aux programmes capacitaires ...[+++]

38. Is surprised that there are as yet no EU-level tax incentives for cooperation and pooling; takes note of the call by the December 2013 Council for such arrangements to be explored, and finds it regrettable that, a year on, discussions have not yet produced any tangible measures in this regard; notes that the Belgian Government already grants VAT exemptions, on an ad hoc basis, for the preparatory phases of certain EDA projects (for example for satellite communications); believes that such exemptions should be applied systematically and extended to infrastructure and specific capability-related programmes, taking as a model the exi ...[+++]


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Belgique: L'Accord belge sur les start-up aide les entrepreneurs en devenir et les entrepreneurs déjà sur le marché à réussir.

The Belgium Starters Agreement helps both aspiring and existing entrepreneurs.


Afin d'assurer la cohérence des décisions pour des opérations similaires et au regard des précédents renvois déjà accordés par la Commission, les autorités belges de la concurrence ont demandé le renvoi de cette nouvelle opération, comme autorisé par le Règlement Concentration.

To ensure that decisions taken on similar transactions are consistent, and in view of the Commission's referral of the earlier cases, the Belgian competition authorities asked that this new transaction be referred to them, as the Merger Regulation permits.


Afin d'assurer la cohérence des décisions pour des opérations similaires et au regard du précédent renvoi déjà accordé par la Commission, les autorités belges de la concurrence ont demandé le renvoi de ces six opérations, comme autorisé par le Règlement Concentration.

But to ensure that the decisions taken on similar transactions are consistent, and in view of the Commission's referral of the earlier case, the Belgian competition authorities asked that these six transactions be referred to them, as the Merger Regulation permits.


De plus, après les avancées déjà enregistrées sous la présidence belge, la présidence espagnole s'efforce actuellement, en application des conclusions de Barcelone, d'obtenir des accords législatifs dans les domaines suivants:

Furthermore, and building on the successful work of the Belgian presidency, legislative agreements in line with the Barcelona conclusions are currently being sought by the Spanish presidency in respect of the following:


29. encourage la présidence belge à mettre en place, dans l'esprit de l'Accord de Cotonou, une stratégie commune en matière de prévention des conflits en Afrique, accordant avant tout une place centrale à une plus grande participation des organismes de base à toutes les étapes de la coopération au développement, comme le prévoit déjà l'Accord de Cotonou; considère la position commune de l'Union européenne de mai 2001 comme un pas ...[+++]

29. Encourages the Belgian Presidency, acting in the spirit of the Cotonou Agreement, to frame a common strategy for conflict prevention in Africa, focusing above all on the greater involvement of grass-roots organisations in all stages of development cooperation, as already provided for under the Cotonou Agreement; considers the EU common position of May 2001 as an encouraging step in that direction;


La Commission a déjà décidé que si le Conseil n'arrivait pas à un accord allant dans le sens des propositions de la Commission d'ici à la fin de la présidence belge, elle retirerait sa proposition de règlement sur l'octroi d'exemptions de groupe en ce qui concerne la politique de concurrence.

The Commission has already decided that if the Council fails to reach an agreement consistent with the Commission's proposals by the end of the Belgian Presidency, then the proposed regulation on granting of group exemptions from competition policy would be withdrawn.




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Date index: 2023-08-29
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