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Acte de cession d'un bien-fonds
Acte de transport d'un bien-fonds
Assurer le bien-être d'animaux lors du transport
Bien donné en garantie
Bien donné en nantissement
Bien grevé
Bien transporté en garantie
Bien transporté en nantissement
Clause de désignation du bien transporté
Collatéral
Désignation du bien transporté
Désignation du bien-fonds
Gage
Garantie
Nantissement
Titre donné en gage
Titre donné en nantissement
Titre transporté en gage
Titre transporté en nantissement
Transporter en gage des actions
Transporter en nantissement des actions
Valeur mobilière transportée en gage
Valeur mobilière transportée en nantissement

Traduction de «bien transporté en nantissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bien transporté en garantie | gage | bien transporté en nantissement | garantie

pledge


titre donné en gage [ titre donné en nantissement | titre transporté en gage | titre transporté en nantissement | valeur mobilière transportée en gage | valeur mobilière transportée en nantissement ]

pledged security [ pledge security ]


gage | bien donné en nantissement | bien donné en garantie

pledge




transporter en gage des actions [ transporter en nantissement des actions ]

pledge stock


clause de désignation du bien transporté | désignation du bien transporté | désignation du bien-fonds

parcels


clause de désignation du bien transporté [ désignation du bien transporté ]

parcels clause


clause de désignation du bien transporté | désignation du bien transporté

parcels clause


acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds

conveyance


assurer le bien-être d'animaux lors du transport

keep up health of animal during transportation | keep up health of animals during transportation | care for animal during transportation | maintain welfare of animals during transportation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En définitive, l'effet des changements recommandés serait d'augmenter radicalement les exigences sur les biens donnés en nantissement.

The net effect of these suggested changes is to radically increase the collateral requirements.


Nos recherches, qui n'ont jamais été réfutées, ont révélé que plus le roulement des directeurs de comptes est rapide, plus cela coûte cher à l'entreprise, en frais d'intérêt, en biens donnés en nantissement, en frais de service et en difficulté d'accès au capital.

Our research, which has never been refuted, has shown that the faster the account manager turnover, the higher the cost to business, in terms of interest rates, collateral coverage, service charges, and lack of access to capital.


Bien que la proposition de règlement poursuive une double finalité ou ait une double composante, à savoir le transport et la sécurité en matière de radioactivité, l'examen de l'objet et du contenu de la proposition permet de déterminer que le système d'enregistrement des transporteurs constitue la finalité ou composante principale ou prépondérante, tandis que la caractérisation du type de biens transportés n'est qu'accessoire.

While the proposal pursues a twofold purpose or has a twofold component, transport and radioactive safety, it follows from the analysis of the aim and content of the proposal that the registration system for transport must be considered as the main or predominant purpose, whereas the goods transported are merely incidental to that purpose.


Lorsque le vendeur publie en même temps sur son site internet des annonces pour des biens soumis à accises et le moyen de les transporter jusque chez le consommateur, sans que celui-ci ne doive nécessairement être présent dans l’État membre où se trouve le vendeur, la situation pourrait être considérée comme constituant une pratique abusive visant à transformer artificiellement, aux fins de la TVA, une livraison de biens transportés par le vendeur ou p ...[+++]

When the vendor advertises at the same time on its website both goods subject to excise duty and the way to transport them to the customer, without the necessity for the customer to be present in the Member State where the vendor is located, the situation could be considered as constituting an abusive practice in order to transform artificially, for VAT purposes, a supply of goods transported by or on behalf of the vendor into a supply of goods transported by or on behalf of the customer (ECJ, Judgement of 21 February 2006, Case C-255/02 Halifax plc).


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Pour les livraisons de biens transportés par le consommateur ou pour son compte, le lieu d’imposition est le lieu où les biens se trouvent au moment du départ du transport des biens à destination du consommateur, conformément à l’article 32 de la directive TVA.

For supplies of goods transported by or on behalf of the customer, the place of taxation is the place where the goods are located at the time when the transport of the goods to the customer begins, according to Article 32 of the VAT Directive.


La distinction opérée entre les biens "transportables" et les biens "non transportables" est obsolète et n'est pas toujours applicable.

The distinction between "transportable" and "non transportable" goods is obsolete and not always applicable.


2. On entend par «produits» les biens transportables, les biens non transportables et les services.

2. The term "product" shall mean transportable goods, non transportable goods and services.


La réalité, c'est que je ne parle pas des biens donnés en nantissement.

The point is that I'm not talking collateral.


Ils le font uniquement après avoir liquidé tous les éléments d'actif et réalisé les biens donnés en nantissement, y compris les sûretés personnelles.

They do so only once they have liquidated all the assets and realized on all security, including personal guarantees.


Les modifications prévues par le projet de loi S-40 étendront l'application de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements en accordant aux chambres de compensation des valeurs mobilières et des instruments dérivés une protection à l'égard des accords de compensation et des biens donnés en nantissement par leurs membres.

The amendments in Bill S-40 accomplish this by expanding the scope of the Payment Clearing and Settlement Act to include legal protection for securities and derivatives clearing houses of their netting agreements and collateral posted by their members.


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