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Arrangement de Wassenaar
Bien commercialisable
Bien exportable
Bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux
Bien non commercialisé
Bien non exporté
Bien non échangé
Bien pouvant être exporté
Biens concurrents des importations
Biens exclus des exportations ou des importations
Biens exposés à la concurrence des importations
Biens importés ou exportés pour transformation
Biens pouvant concurrencer les importations
Biens pouvant rivaliser avec les importations
Biens qui concurrencent les importations
COCOM
Commerce de l'art
Exportation d'objets d'art
Marchandises concurrentes d'importations
OCB
Ordonnance sur le contrôle des biens
Règlement sur l'exportation de biens culturels
Trafic d'antiquités
Trafic illicite de biens culturels
Vente de biens culturels

Traduction de «bien pouvant être exporté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bien commercialisable | bien exportable | bien pouvant être exporté

tradable goods


biens concurrents des importations [ biens exposés à la concurrence des importations | biens pouvant concurrencer les importations | biens pouvant rivaliser avec les importations | biens qui concurrencent les importations | marchandises concurrentes d'importations ]

import-competing goods


biens exclus des exportations ou des importations

goods not included in exports or imports


biens importés ou exportés pour transformation

goods for processing


Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]


Convention d'Unidroit sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés | Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés

Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects | Unidroit Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects


commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]

art trade [ exportation of works of art | sale of objects belonging to the national heritage | trafficking in works of art ]


Règlement concernant l'exportation de biens culturels en provenance du Canada [ Règlement sur l'exportation de biens culturels ]

Regulations Respecting the Export from Canada of Cultural Property [ Cultural Property Export Regulations ]


bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté

nontraded good


Ordonnance du 25 juin 1997 sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Ordonnance sur le contrôle des biens [ OCB ]

Ordinance on the Export, Import and Transit of Dual Use Goods and Specific Military Goods | Goods Control Ordinance [ GCO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une autorisation d’exportation est présentée lorsqu’un bien culturel est exporté en dehors du territoire douanier de l’Union.

An export licence must be presented when a cultural good is exported outside the customs territory of the EU.


- lorsque le bien n'est pas exporté depuis son pays d'origine mais depuis un autre membre signataire de la convention de l'UNESCO de 1970, il suffit de prouver que le bien culturel est exporté en toute légalité depuis ce membre signataire à destination de l'Union.

- When it is not being exported from its original country, but from another signatory member of the 1970 UNESCO Convention, it is enough to prove that the cultural good is being exported legally from that signatory member into the EU.


Une autorisation d’exportation est présentée lorsqu’un bien culturel est exporté en dehors du territoire douanier de l’Union.

An export licence must be presented when a cultural good is exported outside the customs territory of the EU.


Il importe de dégager un juste équilibre entre les mesures législatives, administratives, judiciaires et extérieures de l'Union afin d'empêcher et d'interdire la production, le commerce et l'utilisation de biens destinés à la torture et d'encadrer rigoureusement les biens pouvant être utilisés à des fins mortelles et inhumaines.

It is important to ensure a right mix of the EU legislative, administrative, judicial and external measures to prevent and prohibit the production, trade and use of torture goods and effectively control items with potential lethal and inhumane uses.


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– vu le régime européen de contrôle de l'exportation de biens pouvant servir à appliquer la peine capitale, actuellement en cours de mise à jour,

– having regard to the EU export controls regime for goods that can be used for the death penalty, which is currently being updated,


89. encourage le SEAE à accorder une grande attention aux conclusions par pays du Comité des Nations unies contre la torture, du sous-comité établi au titre du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et du Comité de prévention de la torture du Conseil de l'Europe, et à soulever systématiquement ces préoccupations dans les dialogues politiques avec les pays concernés ainsi que dans ses déclarations publiques; invite le SEAE, notamment les délégations de l'Union, et les États membres, notamment leurs ambassades sur le terrain, à accélérer la mise en œuvre des orientations de l'Union concernant la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; invite l'Union et les États membres à renfor ...[+++]

89. Encourages the EEAS to pay detailed attention to the country conclusions of the UN Committee against Torture, the subcommittee established under the Optional Protocol to the Convention against Torture, and the Council of Europe Committee for the Prevention of Torture, and to raise these concerns systematically in political dialogues with the countries concerned and in public statements; calls on the EEAS, especially the EU Delegations, and the Member States, and especially their embassies on the ground, also to step up the implementation of the EU Guidelines on Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; urges the Member States to step up their monitoring of trade in goo ...[+++]


Il y a acquisition par un tiers dans les cas où, par exemple, le bien a été acquis par le tiers, directement ou indirectement, par exemple par l'entremise d'un intermédiaire, auprès d'un suspect ou d'une personne poursuivie, y compris lorsque l'infraction pénale a été commise pour leur compte ou à leur profit, et lorsque la personne poursuivie ne possède pas de biens pouvant être confisqués.

Acquisition by a third party refers to situations where, for example, property has been acquired, directly or indirectly, for example through an intermediary, by the third party from a suspected or accused person, including when the criminal offence has been committed on their behalf or for their benefit, and when an accused person does not have property that can be confiscated.


Les autorisations générales d'exportation ne doivent pas être accordées pour les biens pouvant être utilisés par les gouvernements pour violer les droits de l'homme ou la liberté d'expression.

General export authorisations should not be given to items that can be used by governments to violate human rights or freedom of speech.


Les biens devraient être exportés uniquement vers les destinations qui ont été convenues de manière consensuelle entre les États membres.

Items should only be exported to those destinations which are agreed and consensual among Member States.


Conformément à l’article 12 sur la confiscation et la saisie de la convention des Nations unies du 12 décembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée, les États parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime ou d’autres biens pouvant faire l’objet d’une confiscation, dans la mesure où cette exigence est conforme aux principes de leur droit interne et à la nature de la procédure judiciaire et des autres procéd ...[+++]

Pursuant to Article 12, on confiscation and seizure, of the UN Convention of 12 December 2000 against Transnational Organised Crime, States Parties may consider the possibility of requiring that an offender demonstrate the lawful origin of alleged proceeds of crime or other property liable to confiscation, to the extent that such a requirement is consistent with the principles of their domestic law and with the nature of judicial proceedings.


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