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Acquérir un droit sur un bien-fonds
Bien immeuble
Bien immobilier
Bien-fonds
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Droit dans un bien-fonds
Droit foncier
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Droit sur les biens-fonds loués à bail
Droit sur un bien-fonds
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Immeuble
Intérêt de tenure à bail foncier
Intérêt foncier
Intérêt à bail
Titre d'un bien-fonds
Usage non naturel d'un bien-fonds
Usage non-naturel d'un bien-fonds

Traduction de «droit sur le bien-fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit foncier | droit sur le bien-fonds | droit sur un bien-fonds | intérêt foncier

interest in land


titre d'un bien-fonds [ droit dans un bien-fonds ]

title in land [ title to land ]


droit sur les biens-fonds loués à bail | intérêt à bail

leasehold interest | leasehold interest in land


intérêt de tenure à bail foncier [ droit sur les biens-fonds loués à bail ]

leasehold interest in land


acquérir un droit sur un bien-fonds

acquire an interest in land


droit foncier | droit sur un bien-fonds

interest in land


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land


immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble

real property | real estate | realty


usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds

non-natural use of land


bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Charte sensibilise les citoyens de l'Union européenne à l'importance capitale et au bien-fondé des droits fondamentaux par un travail de codification réalisé à partir de sources d'inspiration diverses, telles que la Convention européenne des droits de l'homme, des traditions constitutionnelles communes et des instruments internationaux.

The Charter makes the overriding importance and relevance of fundamental rights more visible to the EU's citizens by codifying material from various sources of inspiration, such as the European Convention on Human Rights, common constitutional traditions, and international instruments.


a) une description officielle des biens-fonds, ou des droits y afférents, visés par la demande ainsi que le nom et l’adresse de toute personne dûment inscrite comme titulaire d’un droit sur ces biens-fonds;

(a) a legal description of the lands or interest in respect of which the application is made and the name and address of the owner of every registered interest therein; and


(16) Afin d’inciter la Société d’habitation de la Nouvelle-Écosse à accorder, sur un bien-fonds, un tel prêt ou une telle subvention, le Directeur peut s’engager envers elle à ne pas autoriser, autrement que par résiliation, l’ancien combattant ou l’autre personne à effectuer de transfert, de cession ou autre disposition de son droit sur le bien-fonds, sauf s’il

(16) To facilitate the granting of permission to obtain a loan or grant in respect of any land to a veteran or other person by the Nova Scotia Housing Commission pursuant to subsection (14), the Director may enter into an undertaking with the Commission not to permit any conveyance, assignment or other disposition, except by way of rescission, of the interest of the veteran or other person in the land, unless the veteran or other person


d) le titulaire est la personne qui a un droit sur un bien-fonds situé au Québec, y compris, par assimilation, le locataire d’un tel bien-fonds.

(d) a holder of a right is a person who has a right in any land in Quebec, including a lessee of the land.


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Le Canada a su établir, conformément au droit international, le bien-fondé juridique nécessaire lui permettant d'asseoir son contrôle et sa propriété à l'égard des ressources pétrolières, gazières et minières au fond de l'océan et des espèces sédentaires non migratoires qui se trouvent au fond de l'océan, sur notre plate-forme continentale.

The legal means was found in international law for Canada to achieve what was considered necessary to the extent of our continental shelf with respect to control and ownership of ocean bottom oil, natural gas and mining resources and non-migratory bottom sedentary species.


exprime la volonté d'établir un intergroupe au sein du Parlement européen sur les droits et le bien-être de l'enfant, fondé sur le Manifeste des droits des enfants, en tant qu'organe permanent chargé de promouvoir les droits de l'enfant dans toutes les politiques et activités du Parlement européen dans le cadre des affaire intérieures et extérieures; soutient, par conséquent, l'initiative visant à désigner des «points focaux» pour les droits de l'enfant au sein de chaque commission parlementaire afin d'assurer la prise en compte des ...[+++]

Expresses the will to establish an intergroup within the European Parliament on children’s rights and well-being, based on the Child Rights Manifesto, as a permanent body responsible for promoting children’s rights across all European Parliament policies and activities in the context of both internal and external affairs; supports, therefore, the initiative of appointing ‘focal points’ for children’s rights within each parliamentary committee to ensure the mainstreaming of children’s rights in every policy and legislative text adopted.


h)les éléments sur lesquels le demandeur se fonde pour faire valoir, selon le cas, ses droits sur les biens successoraux en tant que bénéficiaire et/ou son droit d'exécuter le testament du défunt et/ou d'administrer la succession du défunt.

(h)the elements on which the applicant founds, as appropriate, his claimed right to succession property as a beneficiary and/or his right to execute the will of the deceased and/or to administer the estate of the deceased.


les éléments sur lesquels le demandeur se fonde pour faire valoir, selon le cas, ses droits sur les biens successoraux en tant que bénéficiaire et/ou son droit d'exécuter le testament du défunt et/ou d'administrer la succession du défunt.

the elements on which the applicant founds, as appropriate, his claimed right to succession property as a beneficiary and/or his right to execute the will of the deceased and/or to administer the estate of the deceased.


3. Sans préjudice du paragraphe 1, l’accès aux pièces visé au paragraphe 2 est accordé en temps utile pour permettre l’exercice effectif des droits de la défense et, au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation.

3. Without prejudice to paragraph 1, access to the materials referred to in paragraph 2 shall be granted in due time to allow the effective exercise of the rights of the defence and at the latest upon submission of the merits of the accusation to the judgment of a court.


Ensuite, ils parlent d'indemnisation. S'ils connaissaient le moindrement la loi canadienne, ils sauraient que le droit d'être indemnisé lorsqu'un pouvoir public supprime un droit privé est bien fondé en loi et qu'on aurait droit à une indemnisation, que ce projet de loi le prévoie ou pas.

If they knew anything about Canadian law they would know that the right to compensation when a public authority takes away a private right is well founded in law and that people would be eligible for compensation, regardless of whether it is in this bill or not.


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