à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions dont le volume excède une certaine limite, comme le préconisent les directives volontaires de 201 ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-06]

to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-06]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-06-06]

met en garde contre une focalisation exclusive sur l'établissement de titres fonciers, qui est souvent synonyme d'insécurité pour les petits producteurs et les populations autochtones, notamment les femmes, dont les droits fonciers sont insuffisamment reconnus et qui sont à la merci de transactions foncières injustes, d'expropriations forcées ou de conditions d'indemnisation léonines.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-06]

Warns that a pure focus on land titling often leads to insecurity for small-scale food producers and indigenous people, especially women, who lack legal recognition of their land rights and are vulnerable to unfair land deals, expropriation without consent or lack of fair compensation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-06]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-06-06]

est préoccupé par le fait que les investisseurs et les élites locales participant aux transactions foncières décrivent souvent les zones ciblées comme étant «inoccupées», «en friche» ou «sous-exploitées», alors qu'en Afrique, peu de terres sont réellement en friche si l'on tient compte, par exemple, de l'implantation des activités pastorales.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-06]

Notes with concern that investors and local elites involved in land deals often describe the areas being targeted as ‘empty’, ‘idle’ or ‘under-utilised’, yet very little land in Africa is truly idle, given, for example, the prevalence of pastoralist activities.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-06]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-06-06]

Éradication de la pauvreté || Éradiquer l’extrême pauvreté Pourrait inclure la pauvreté extrême en termes de revenus et la pauvreté multidimensionnelle || Réduire le pourcentage de la population vulnérable à l’extrême pauvreté et vivant avec moins de 2 dollars par jour Pourrait inclure les seuils de «risque de pauvreté» et des seuils de pauvreté plus élevés || Réduire le pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté, y compris les personnes appartenant à des groupes vulnérables Pourrait inclure les seuils de pauvreté absolue et relative selon les définitions de la pauvreté au niveau national || Réduire le coût des transferts de fonds et réduire le coût des migrations, y compris les coûts de recrutement Pourrait inclure les ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Poverty eradication || Eradicate extreme poverty Could include extreme income and multidimensional poverty || Reduce the proportion of people vulnerable to extreme poverty and living on less than $2 a day Could cover “at risk of poverty” lines and higher poverty thresholds || Reduce the proportion of people living below national poverty lines, including persons belonging to vulnerable groups Could cover absolute and relative poverty lines according to nationally grounded definitions of poverty || Reduce the cost of remittances and reduce the costs of migration, including recruitment costs Could include ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

L. considérant que les entreprises internationales, y compris les entreprises européennes, jouent un rôle de premier plan dans les acquisitions foncières à grande échelle en Tanzanie et que des institutions financières internationales participent au financement d'importantes transactions foncières dans le pays;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-11]

L. whereas international companies, including European companies, have played a significant role in large-scale land acquisitions in Tanzania, and international financial institutions have been involved in financing large-scale land deals in the country;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-03-11]

9. condamne fermement la pratique d'accaparement des terres, qui consiste notamment à exproprier illégalement les pauvres des zones rurales et les populations traditionnellement nomades, sans leur offrir une indemnisation adéquate; souligne qu'au moins 32 millions d'hectares dans le monde ont fait l'objet d'au moins 886 transactions foncières transnationales à grande échelle de ce type entre 2000 et 2013; souligne que ce chiffre sous-estime probablement en grande mesure le nombre de transactions foncières ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-12]

9. Strongly condemns the practice of land-grabbing which, in particular, illegally dispossesses the rural poor and traditional Nomad populations of land without adequate compensation; highlights the fact that at least 32 million hectares worldwide have been part of at least 886 transnational large-scale land deals of this kind between 2000 and 2013; highlights the fact that this figure is likely to represent a significant underestimation of the accurate number of large land deals concluded;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-03-12]

9. condamne fermement la pratique d'accaparement des terres, qui consiste notamment à exproprier illégalement les pauvres des zones rurales et les populations traditionnellement nomades, sans leur offrir une indemnisation adéquate; souligne qu'au moins 32 millions d'hectares dans le monde ont fait l'objet d'au moins 886 transactions foncières transnationales à grande échelle de ce type entre 2000 et 2013 ; souligne que ce chiffre sous-estime probablement en grande mesure le nombre de transactions foncières ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-12]

9. Strongly condemns the practice of land-grabbing which, in particular, illegally dispossesses the rural poor and traditional Nomad populations of land without adequate compensation; highlights the fact that at least 32 million hectares worldwide have been part of at least 886 transnational large-scale land deals of this kind between 2000 and 2013 ; highlights the fact that this figure is likely to represent a significant underestimation of the accurate number of large land deals concluded;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-03-12]

29. souligne que la mise en place de politiques fiscales saines, favorisée par le développement de l'enregistrement foncier et par la définition de méthodes de valorisation des terres, entraîne une forte augmentation des recettes annuelles provenant de transactions foncières; signale qu'en Thaïlande, par exemple, le montant de ces recettes a été multiplié par six en dix ans;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-12]

29. Highlights the fact that building sound fiscal policies in developing countries by strengthening land registration and delineating valuation functions significantly increases annual land transaction revenue, such as in Thailand where it increased six-fold over a period of 10 years;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-03-12]

35. se félicite que l'Union ait décidé de participer à des initiatives mondiales visant à surveiller les transactions foncières à grande échelle; souligne qu'en tant qu'acteur mondial de premier plan dans le domaine du développement, l'Union a la capacité d'élargir son action actuellement limitée, tant en matière de champ d'application que de visibilité, de façon à traiter également les questions de propriété foncière;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-12]

35. Commends the EU’s participation in global land initiatives; highlights the fact that, as the world’s leading development actor, the EU has the capacity to enhance its currently limited approach in terms of both scope and visibility with a view to addressing land tenure;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-03-12]

Supposons, par exemple, une situation où il n'y aurait pas de poursuite en justice, une situation où un député aurait des intérêts dans une transaction foncière et où, pour une raison quelconque, les responsables de l'entreprise de gestion des terres concernée aborderaient devant le comité des questions concernant cette transaction financière. Ce député devrait-il avoir le droit de participer aux échanges et de voter sur cette question?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-06-04]

If for example, even without a lawsuit, a member of Parliament had an interest, let us just say in a land deal, and for some reason the principals of the land management company were at committee discussing issues concerning that land deal, should the member of Parliament be allowed to participate in that and vote on that?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-06-04]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2008-06-04]

D'autres ont cherché : loi sur les transactions foncières blocage blocage des transactions foncières blocage du registre foncier restriction du pouvoir de disposer

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

blocage des transactions foncières ->

Date index: 2021-11-28