Le projet de loi C-32 impose une redevance, c'est-à-dire un prélèvement, aux personnes qui fabriquent des bobines d'enregistrement vierges au Canada ou qui les importent et prévoit la distribution de ces redevances à différents groupes, notamment les représentants des auteurs et des artistes de la scène.
Bill C-32 imposes a levy on persons who manufacture blank tapes in Canada or imports them and arranges for the distribution of these levies to groups, including those representing authors and performers.
