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Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit individuellement responsable
Auteur de délit intentionnel
Auteur individuel de délit
Auteure de délit individuellement responsable
Auteure individuelle de délit
Bois
Bois de délit
Bois de lune
Coauteur de délit individuellement responsable
Coauteur individuel de délit
Coauteure de délit individuellement responsable
Coauteure individuelle de délit
Criminalité économique
Délit économique
Escroquerie
Fausse facture
Industrie du bois
Infraction économique
Produit du bois
Produits de conservation du bois
Traitement du bois

Traduction de «bois de délit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bois de délit [ bois de lune ]

trespass wood [ stolen wood | delict wood ]




Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school


délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


industrie du bois [ traitement du bois ]

wood industry [ wood processing | Forest industry(STW) | wood processing(UNBIS) ]


auteur de délit individuellement responsable [ auteure de délit individuellement responsable | auteur individuel de délit | auteure individuelle de délit ]

independent tortfeasor [ several tortfeasor ]


coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]

independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]




désinfectants par fumigation fongicides herbicides insecticides produits de protection du bois rodenticides

fumigants fungicides herbicides insecticides rodenticides wood preservatives
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l’optimisation du partage d’informations entre les organes publics chargés d’enquêter sur les actes de criminalité environnementale, notamment les délits impliquant des mouvements transfrontaliers de déchets, d’espèces sauvages, de bois ou de substances chimiques, y compris des formations destinées aux agents chargés du respect de la loi, aux unités chargées des enquêtes financières, aux agents des douanes, aux agents de police chargés des affaires liées à la criminalité environnementale, aux procureurs et aux magistrats.

optimising the sharing of intelligence and other information between public bodies charged with investigating environmental crime, notably crime involving cross-border movements of waste, wildlife and timber trade or chemicals, including training for enforcement officers, financial investigation units, customs officers, police officers dealing with environmental crime, prosecutors and the judiciary.


17. demande que, sur la base de préoccupations semblables à celles exprimées dans la résolution des Nations unies de mai 2013, qui porte notamment sur les délits relatifs aux forêts, les instruments existants de l'Union concernant le commerce illégal du bois et les autres actes relatifs aux forêts soient réexaminés afin de déterminer s'ils sont suffisamment adaptés et efficaces pour faire face aux chiffres importants du trafic actuellement enregistrés sur le territoire de l'Union;

17. Calls, on the grounds of concerns similar to those expressed in the UN resolution of May 2013, which includes forest crimes, for a review of existing EU instruments concerning illegal timber trading and other forest-related acts, in order to determine whether they are sufficiently adequate and effective to be able to deal with the high levels of illegal trading figures currently being recorded in the Union;


De plus, les autorités compétentes des États membres doivent être dotées des pouvoirs de douane suffisants pour contrôler le commerce international des produits dérivés du bois, y compris en arraisonnant des navires de commerce, pour enquêter sur les délits et les infractions présumées, pour alerter les instances juridiques en cas d'infraction et pour tenir un registre des pratiques illégales.

Moreover, competent authorities in Member States should be given sufficient custom powers to control international trade of timber products, even by boarding shipment cargos, to investigate crime and alleged infringements, to alert prosecutors on cases of offenders, and to register illegal practices.


Pour être véritablement dissuasif, le règlement doit faire ressortir la notion de délit, afin qu'aucun opérateur important ou détenant sur le territoire de l'UE du bois récolté illégalement ne se sente à l'abri de la menace de sanctions sérieuses.

To be really deterrent, the regulation must emphasise the notion of offence so that no operator importing and detaining illegal timber on EU territory feels immune to the threat of serious penalties.


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La possession et la vente de ce bois ne sont même pas reconnues directement comme des délits.

Even the possession and sale of this timber are not recognised directly as criminal offences.


50. presse l'Union européenne d'ériger en délits la vente et l'importation de bois d'œuvre ou de ses produits obtenus de manière illicite, et demande aux gouvernements des États membres de l'UE de mettre en place une nouvelle législation qui interdise la vente et l'importation de bois d'œuvre acquis en violation des lois d'un autre État, ou une législation établissant des normes extérieures que les produits devraient respecter;

50. Urges the EU to make the sale or import of illegally sourced timber or timber products an offence, and calls on the governments of the EU Member States to introduce new legislation which prohibits the sale or import of timber which has been sourced in contravention of the laws of another state, or legislation which establishes external standards which products would be required to meet;


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