Il est crucial, aux fins de l’utilisation durable des sols agricoles et de leur protection, de mettre sur pied un cadre de référence commun à l’échelle de l’Union européenne pour assurer le suivi des progrès réalisés dans la collecte et l’exploitation de données; ce cadre pourrait également servir à définir ce que sont des sols en bon état, à établir une terminologie uniforme, à fixer des critères communs de suivi et à déterminer les priorités et les différentes actions visant à parvenir à un bon état des sols.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-03-16]

A joint EU reference framework would be of decisive importance for the sustainable use and protection of agricultural soil with a view to monitoring progress in data collection and use; it could also be used to define good soil status and lay down uniform terminology and harmonised criteria for monitoring, as well as for defining priorities and the various policy measures for achieving good soil status.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-03-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-03-16]

Il est crucial, aux fins de l’utilisation durable des sols agricoles et de leur protection, de mettre sur pied un cadre de référence commun à l’échelle de l’Union européenne pour assurer le suivi des progrès réalisés dans la collecte et l’exploitation de données; ce cadre pourrait également servir à établir une terminologie uniforme, à définir ce que sont des sols en bon état, à déterminer les priorités et à fixer des critères de suivi sur la base des différents paramètres pédologiques et climatiques, ou encore à concevoir différentes actions visant à parvenir à un bon état des sols.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-03-16]

A joint EU reference framework would be of decisive importance for the sustainable use and protection of agricultural soil with a view to monitoring progress in data collection and use; it could also be used to define uniform terminology and good soil status and to establish priorities, monitoring criteria that take account of different soil and climate conditions and various policy measures for achieving good soil status.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-03-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-03-16]

L’application uniforme d’un ensemble unique de règles en matière de résolution, ainsi que la possibilité, pour une autorité centrale, d'avoir accès à un fonds européen de résolution unique, rétabliront le bon fonctionnement des marchés bancaires de l’Union, supprimeront les obstacles à l’exercice des libertés fondamentales et éviteront des distorsions de concurrence importantes, au moins dans les États membres qui partagent la surveillance des établissements de crédit au niveau européen.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-14]

Uniform application of a single set of resolution rules, together with access to a single European resolution fund by a central authority will restore the orderly functioning of the Union banking markets, will remove obstacles to the exercise of fundamental freedoms and will avoid significant distortion of competition at least in those Member States which share the supervision of credit institutions at the European level.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-07-14]

(2) Afin de garantir le bon fonctionnement, l'efficacité et l'absence d'entraves au sein du marché intérieur ainsi qu'un traitement uniforme et sûr, et dès lors d'éviter les incohérences, les distorsions de concurrence, la double imposition ou la non-imposition, les ambiguïtés eu égard à l'obligation fiscale et de réduire les risques d'évasion et de fraude fiscales, il est nécessaire de prévoir des règles particulières applicables au traitement TVA des bons.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-04-16]

(2) To ensure a well-functioning, effective and barrier-free internal market as well as certain and uniform treatment and thus to avoid inconsistencies, distortion of competition, double or non-taxation, ambiguity with regard to tax liability and to reduce the risk of tax avoidance and tax evasion, there is a need for specific rules applying to the VAT treatment of vouchers.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-04-16]

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(2) Afin de garantir le bon fonctionnement, l'efficacité et l'absence d'entraves au sein du marché intérieur ainsi qu'un traitement uniforme et sûr, et dès lors d'éviter les incohérences, les distorsions de concurrence, la double imposition ou la non-imposition, les ambiguïtés eu égard à l'obligation fiscale et de réduire les risques d'évasion et de fraude fiscales , il est nécessaire de prévoir des règles particulières applicables au traitement TVA des bons.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-04-16]

(2) To ensure a well-functioning, effective and barrier-free internal market as well as certain and uniform treatment and thus to avoid inconsistencies, distortion of competition, double or non-taxation, ambiguity with regard to tax liability and to reduce the risk of tax avoidance and tax evasion , there is a need for specific rules applying to the VAT treatment of vouchers.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-04-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-04-16]

Le bon fonctionnement du système de transport aérien requiert un niveau uniforme élevé de sécurité dans les services de navigation aérienne permettant une utilisation optimale de l'espace aérien européen, ainsi qu'un niveau uniforme élevé de sécurité du trafic aérien, en conformité avec la mission d'intérêt général des services de navigation aérienne, y compris les obligations de service public.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-11-30]

Smooth operation of the air transport system requires a consistent, high level of safety in air navigation services allowing optimum use of Europe's airspace and a consistent, high level of safety in air travel, in keeping with the duty of general interest of air navigation services, including public service obligations.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-11-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-11-30]

BN. considérant que l'ensemble unique de règles (règlement uniforme) actuellement développé par l'ABE devrait fournir des règles entièrement harmonisées et assurer leur application uniforme dans toute l'Union; considérant que l'achèvement du règlement uniforme sur la surveillance bancaire ainsi qu'une harmonisation plus poussée et une amélioration des exigences prudentielles sont nécessaires au bon fonctionnement du mécanisme unique de surveillance, car l'autorité de surveillance européenne ne peut pas agir en présence de règles prud ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-19]

BN. whereas the single set of rules (single rule book) being developed by EBA, should ensure fully harmonised rules and their uniform application across the Union; whereas the completion of the single rule book on banking supervision and more broadly harmonised and enhanced prudential requirements are necessary for the effective functioning of the single supervisory mechanism, since the European supervisor cannot work with divergent national prudential rules;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-11-19]

BN. considérant que l'ensemble unique de règles (règlement uniforme) actuellement développé par l'ABE devrait fournir des règles entièrement harmonisées et assurer leur application uniforme dans toute l'Union; considérant que l'achèvement du règlement uniforme sur la surveillance bancaire ainsi qu'une harmonisation plus poussée et une amélioration des exigences prudentielles sont nécessaires au bon fonctionnement du mécanisme unique de surveillance, car l'autorité européenne de surveillance ne peut pas agir en présence de règles prud ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-11-19]

Lorsqu’on emprunte un taxi, la fiabilité est une qualité essentielle, au même titre que la qualité: il est bon de savoir à quoi s’attendre.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-21]

When you take a taxi, reliability is very important, as is quality: knowing what to expect.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-04-21]

(3) Le bon fonctionnement du système de transport aérien requiert un niveau uniforme élevé de sécurité dans les services de navigation aérienne permettant une utilisation optimale de l'espace aérien européen, ainsi qu'un niveau uniforme élevé de sécurité du trafic aérien, en conformité avec la mission d'intérêt général des services de navigation aérienne, y compris les obligations de service public.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-03-09]

(3) Smooth operation of the air transport system requires a consistent, high level of safety in air navigation services allowing optimum use of Europe's airspace and a consistent, high level of safety in air travel, in keeping with the duty of general interest of air navigation services, including public service obligations.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-03-09]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-03-09]

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Date index: 2022-11-26