1. Lorsqu'une entreprise fournissant des réseau
x de communications électroniques a le droit, en vertu de la législation nationale, de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, ou peut profiter d'une procédure d'expropriation ou d'utilisation d'un bien foncier, les autorités de régulation nationales, tenant p
leinement compte du principe de proportionnalité, doivent pouvoir imposer le partage de ces ressources ou de ce bien foncier, y compris des entrées de bâtiment, le câblage des b
...[+++]âtiments, des pylônes, antennes, tours et autres constructions de soutènement, gaines, conduites, trous de visite et boîtiers et tous les autres éléments de réseau qui ne sont pas actifs .1. Where an un
dertaking providing electronic communications networks has the right under national legislation to install facilities on, over or under public or private property, or may take advantage of a procedure for the expropriation or use of property, national regulatory authorities shall, taking
full account of the principle of proportionality, be able to impose the sharing of such facilities or property, including entries to buildings, building wiring, masts, antennae, towers and other supporting constructions, ducts, conduits,
...[+++] manholes, cabinets and all other network elements which are not active .
