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Acte introductif d'instance
Assignation
Assignation de témoin
Assignation à comparaître
Assignation à témoigner
Assignation à témoin
Bref d'assignation
Bref d'assignation à témoigner
Bref de subpoena
Bref introductif d'instance
Citation à témoin
Comparaître suite au bref d'assignation
Subpoena ad testificandum
Subpoena à comparaître

Traduction de «bref d'assignation à témoigner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assignation à témoigner [ assignation de témoin | subpoena ad testificandum | assignation | citation à témoin | bref de subpoena | assignation à témoin | bref d'assignation à témoigner | bref d'assignation | assignation à comparaître | subpoena à comparaître ]

subpoena ad testificandum [ subpoena to witness | subpoena | subpoena for attendance | direction to attend | summons to witness | witness summons | writ of subpoena | witness subpoena ]


comparaître suite au bref d'assignation

to appear to the writ of summons




acte introductif d'instance | assignation | bref introductif d'instance

original process
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l'ensemble, comme en témoigne la figure 1, les projections 3 des émissions totales de GES indiquent que l'UE-15 est sur la bonne voie pour atteindre l'objectif qui lui a été assigné au titre de Kyoto.

All in all, projections 3 of total GHG emissions as shown in Figure 1 indicate that the EU-15 is well on track to reach its Kyoto target.


116. Dans toute action, poursuite, procédure ou contestation sous le régime de la présente loi, le tribunal peut ordonner qu’il soit délivré un bref d’assignation à témoigner ou d’assignation à produire des pièces, enjoignant à une personne qui se trouve au Canada de comparaître pour témoigner.

116. In any action, suit, proceeding or contestation under this Act, the court may order the issue of a writ of subpoena ad testificandum or of subpoena duces tecum, commanding the attendance, as a witness, of any person who is within Canada.


116. Dans toute action, poursuite, procédure ou contestation sous le régime de la présente loi, le tribunal peut ordonner qu’il soit délivré un bref d’assignation à témoigner ou d’assignation à produire des pièces, enjoignant à une personne qui se trouve au Canada de comparaître pour témoigner.

116. In any action, suit, proceeding or contestation under this Act, the court may order the issue of a writ of subpoena ad testificandum or of subpoena duces tecum, commanding the attendance, as a witness, of any person who is within Canada.


700 (1) Une assignation requiert la personne à qui elle est adressée d’être présente aux date, heure et lieu indiqués dans l’assignation, de témoigner et, si la chose est nécessaire, d’apporter avec elle toute chose qu’elle a en sa possession ou sous son contrôle, quant à l’objet des procédures.

700 (1) A subpoena shall require the person to whom it is directed to attend, at a time and place to be stated in the subpoena, to give evidence and, if required, to bring with him anything that he has in his possession or under his control relating to the subject-matter of the proceedings.


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60. souligne l'importance d'assigner un indicatif téléphonique international propre au Kosovo, tant pour des raisons économiques que politiques; estime que la situation actuelle n'est pas viable et qu'elle est source de confusion; demande donc aux organisations internationales compétentes de traiter cette question dans les plus brefs délais, et à la Serbie de lever son véto à cet égard;

60. Underlines the importance of assigning Kosovo an international telephone area code of its own, for both economic and political reasons; considers the present situation unsustainable and confusing, and calls on the competent international organisations to resolve the issue as quickly as possible, and on Serbia to give up its veto on the matter;


57. souligne l'importance d'assigner un indicatif téléphonique international propre au Kosovo, tant pour des raisons économiques que politiques; estime que la situation actuelle n'est pas viable et qu'elle est source de confusion; demande donc aux organisations internationales compétentes de traiter cette question dans les plus brefs délais, et à la Serbie de lever son véto à cet égard;

57. Underlines the importance of assigning Kosovo an international telephone area code of its own, for both economic and political reasons; considers the present situation unsustainable and confusing, and calls on the competent international organisations to resolve the issue as quickly as possible, and on Serbia to give up its veto on the matter;


Monsieur le Président, je prends la parole au nom du gouvernement pour aborder la question des membres du personnel des ministres qui sont assignés à témoigner devant des comités. Nous reconnaissons aux comités le pouvoir d'assigner des témoins et d'exiger le dépôt de documents.

Mr. Speaker, I rise on behalf of the government to address the issue of ministers' staff members being called before committees to testify.


Des obstacles continuent de surgir notamment en justice (obligation faite aux médias de remettre des films comme preuves de crimes graves et l'assignation en justice de reporters pour témoigner); pourtant, en 1996, la Cour européenne des droits de l'Homme avait déjà établi que la protection des sources fait partie intégrante de la liberté d'expression "telle qu'énoncée à l'article 10.

Obstacles continue to emerge above all in the field of justice, including obligations on the media to hand over films as evidence of serious crimes and reporters being summoned to testify in court. However, in 1996 the European Court of Human Rights had already established that the protection of sources forms an integral part of the freedom of expression as defined in Article 10.


G. estimant que l'Union européenne et les autorités nationales doivent dès lors assigner à la société de l'information des objectifs sociaux et concevoir une politique européenne permettant de concrétiser ces objectifs dans les plus brefs délais,

G. believing that the European Union and the national governments must therefore work out social objectives for the information society and devise a European policy to achieve them as soon as possible,


Je dois vous dire que j'ai été assigné à témoigner à titre d'expert et que j'ai effectivement témoigné dans le cadre d'une des affaires dont la Cour fédérale est présentement saisie, c'est-à-dire l'affaire Mohammed Harkat.

For the benefit of the committee, I have been retained as an expert witness and have given testimony in one of the cases currently before the Federal Court, that being the Mohammed Harkat case.




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bref d'assignation à témoigner ->

Date index: 2024-01-29
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