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Acte introductif d'instance
Assignation
Assignation de témoin
Assignation à comparaître
Assignation à témoigner
Assignation à témoin
Bref d'assignation
Bref d'assignation à témoigner
Bref d'exécution
Bref de saisie-exécution
Bref de subpoena
Bref introductif d'instance
Citation à témoin
Comparaître suite au bref d'assignation
Exploit introductif d'instance
Exécution de bonis
Ordonnance d'assignation
Ordonnance de citation
Réaction dépressive
Réactionnelle
Sexe assigné
Sexe assigné à la naissance
Signifier un bref
Signifier un bref d'assignation
Signifier une assignation
Subpoena ad testificandum
Subpoena à comparaître
Trouble dépressif saisonnier
épisodes récurrents de dépression psychogène

Traduction de «bref d'assignation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bref d'assignation [ bref introductif d'instance | ordonnance d'assignation | ordonnance de citation | exploit introductif d'instance ]

writ of summons




assignation à témoigner [ assignation de témoin | subpoena ad testificandum | assignation | citation à témoin | bref de subpoena | assignation à témoin | bref d'assignation à témoigner | bref d'assignation | assignation à comparaître | subpoena à comparaître ]

subpoena ad testificandum [ subpoena to witness | subpoena | subpoena for attendance | direction to attend | summons to witness | witness summons | writ of subpoena | witness subpoena ]


signifier une assignation [ signifier un bref d'assignation | signifier un bref ]

serve a writ of summons [ serve a writ ]




acte introductif d'instance | assignation | bref introductif d'instance

original process


comparaître suite au bref d'assignation

to appear to the writ of summons


Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble ...[+++]

Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from c ...[+++]


bref de saisie-exécution | exécution de bonis | bref d'exécution

writ of execution de bonis | seizure de bonis | seizure in execution | execution upon moveable property


sexe assigné à la naissance | sexe assigné

sex assigned at birth
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
105. Dans toute ordonnance, tout bref, mandat ou assignation émis, ou dans toutes procédures exercées, sous le régime de la présente loi, il suffit que le nom de l’Indien ou autre personne y mentionné soit le nom communiqué à celui qui émet l’ordonnance, le bref, le mandat ou l’assignation, ou qui exerce les procédures, ou bien le nom sous lequel l’Indien ou autre personne lui est connu, et si aucune partie du nom de la personne n’est communiquée à celui qui émet l’ordonnance, le bref, le mandat ou l’ ...[+++]

105. In any order, writ, warrant, summons or proceeding issued under this Act it is sufficient if the name of the Indian or other person referred to therein is the name given to, or the name by which the Indian or other person is known by, the person who issues the order, writ, warrant, summons or proceeding, and if no part of the name of the person is given to or known by the person issuing the order, writ, warrant, summons or proceeding, it is sufficient if the Indian or other person is described in any manner by which he may be identified.


(2) Tout fonctionnaire autorisé à conduire une pareille enquête ou investigation peut, pour les fins de cette enquête ou investigation, émettre un bref d’assignation ou autre réquisition ou citation, enjoignant et commandant à toute personne y désignée de comparaître aux date, heure et lieu y mentionnés, de témoigner de tout ce qui est à sa connaissance concernant les faits qui font le sujet de l’enquête et d’apporter avec elle et de produire tous documents, livres ou pièces qu’elle a en sa possession ou sous son contrôle et se rattachant à ces faits; toute pareille personne peut être assignée de toute partie du Canada en vertu de ...[+++]

(2) Any officer authorized to conduct any inquiry or investigation pursuant to subsection (1) may for the purpose thereof issue a subpoena or other request or summons, requiring and commanding any person named therein to appear at the time and place mentioned therein, and then and there to testify to all matters within his knowledge relative to the subject-matter of the investigation, and to bring with him and produce any document, book or paper that he has in his possession or under his control relative to any such matter, and that person may be summoned from any part of Canada by virtue of the subpoena, request or summons.


(2) Tout fonctionnaire autorisé à conduire une pareille enquête ou investigation peut, pour les fins de cette enquête ou investigation, émettre un bref d’assignation ou autre réquisition ou citation, enjoignant et commandant à toute personne y désignée de comparaître aux date, heure et lieu y mentionnés, de témoigner de tout ce qui est à sa connaissance concernant les faits qui font le sujet de l’enquête et d’apporter avec elle et de produire tous documents, livres ou pièces qu’elle a en sa possession ou sous son contrôle et se rattachant à ces faits; toute pareille personne peut être assignée de toute partie du Canada en vertu de ...[+++]

(2) Any officer authorized to conduct any inquiry or investigation pursuant to subsection (1) may for the purpose thereof issue a subpoena or other request or summons, requiring and commanding any person named therein to appear at the time and place mentioned therein, and then and there to testify to all matters within his knowledge relative to the subject-matter of the investigation, and to bring with him and produce any document, book or paper that he has in his possession or under his control relative to any such matter, and that person may be summoned from any part of Canada by virtue of the subpoena, request or summons.


116. Dans toute action, poursuite, procédure ou contestation sous le régime de la présente loi, le tribunal peut ordonner qu’il soit délivré un bref d’assignation à témoigner ou d’assignation à produire des pièces, enjoignant à une personne qui se trouve au Canada de comparaître pour témoigner.

116. In any action, suit, proceeding or contestation under this Act, the court may order the issue of a writ of subpoena ad testificandum or of subpoena duces tecum, commanding the attendance, as a witness, of any person who is within Canada.


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116. Dans toute action, poursuite, procédure ou contestation sous le régime de la présente loi, le tribunal peut ordonner qu’il soit délivré un bref d’assignation à témoigner ou d’assignation à produire des pièces, enjoignant à une personne qui se trouve au Canada de comparaître pour témoigner.

116. In any action, suit, proceeding or contestation under this Act, the court may order the issue of a writ of subpoena ad testificandum or of subpoena duces tecum, commanding the attendance, as a witness, of any person who is within Canada.


60. souligne l'importance d'assigner un indicatif téléphonique international propre au Kosovo, tant pour des raisons économiques que politiques; estime que la situation actuelle n'est pas viable et qu'elle est source de confusion; demande donc aux organisations internationales compétentes de traiter cette question dans les plus brefs délais, et à la Serbie de lever son véto à cet égard;

60. Underlines the importance of assigning Kosovo an international telephone area code of its own, for both economic and political reasons; considers the present situation unsustainable and confusing, and calls on the competent international organisations to resolve the issue as quickly as possible, and on Serbia to give up its veto on the matter;


57. souligne l'importance d'assigner un indicatif téléphonique international propre au Kosovo, tant pour des raisons économiques que politiques; estime que la situation actuelle n'est pas viable et qu'elle est source de confusion; demande donc aux organisations internationales compétentes de traiter cette question dans les plus brefs délais, et à la Serbie de lever son véto à cet égard;

57. Underlines the importance of assigning Kosovo an international telephone area code of its own, for both economic and political reasons; considers the present situation unsustainable and confusing, and calls on the competent international organisations to resolve the issue as quickly as possible, and on Serbia to give up its veto on the matter;


Il permettrait d'assigner des missions particulières à une agence donnée dans un délai relativement bref. Le programme de travail des organismes pourrait être adapté en fonction des priorités fixées par la Commission.

It would allow assigning special tasks to a particular agency in a relatively short period, and the work programme of the bodies could be adapted in accordance with the priorities set be the Commission.


G. estimant que l'Union européenne et les autorités nationales doivent dès lors assigner à la société de l'information des objectifs sociaux et concevoir une politique européenne permettant de concrétiser ces objectifs dans les plus brefs délais,

G. believing that the European Union and the national governments must therefore work out social objectives for the information society and devise a European policy to achieve them as soon as possible,


estimant que l'Union européenne et les autorités nationales doivent dès lors assigner à la société de l'information des objectifs sociaux et concevoir une politique européenne permettant de concrétiser ces objectifs dans les plus brefs délais,

believing that the European Union and the national governments must therefore work out social objectives for the information society and devise a European policy to achieve them as soon as possible,


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