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Agent de brevets
Brevet
Brevet communautaire
Brevet d'invention
Brevet de produit
Brevet de produit alimentaire
Brevet de produit final
Brevet de produits alimentaires
Brevet des produits d'alimentation
Brevet européen
Brevet européen à effet unitaire
Brevet unitaire
Délivrance de brevet
Dépôt de brevet
Produit biologique
Produit breveté propre
Produit couvert par le brevet
Produit de marque particulier
Produit organique
Produit écologique

Traduction de «brevet de produit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
brevet de produit alimentaire [ brevet de produits alimentaires | brevet des produits d'alimentation ]

food patent [ patent for food | patent for foodstuffs ]




brevet de produit final

patent dealing with a final product




produit breveté propre [ produit de marque particulier ]

specified proprietary product


brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]


brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]




produit couvert par le brevet

product covered by the patent


produit biologique [ produit écologique | produit organique ]

organic product
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'accord améliorera également la manière dont le système canadien de protection de la propriété intellectuelle protège les brevets des produits pharmaceutiques de l'UE.

It will also improve how Canada's IPR system protects patents for EU pharmaceutical products.


L’accord améliorera également la manière dont le système canadien de protection de la propriété intellectuelle protège les brevets des produits pharmaceutiques de l’UE.

It will also improve how Canada’s IPR system protects patents for EU pharmaceutical products.


Si un brevet européen produit ses effets dans un État membre, le titulaire du brevet doit néanmoins le faire valider dans chacun des pays dans lesquels il dépose son brevet.

However, if a European patent is to be effective in a Member State, the patent holder must request validation in each country where patent protection is sought.


l'utilisation de l'invention brevetée dans la construction ou le fonctionnement des engins de locomotion aérienne ou terrestre ou d'autres moyens de transport de pays membres de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle (Union de Paris) ou membres de l'Organisation mondiale du commerce autres que les États membres contractants dans lesquels le brevet concerné produit ses effets, ou des accessoires de ces engins, lorsque ceux-ci pénètrent temporairement ou accidentellement sur le territoire d'un État membre ...[+++]

the use of the patented invention in the construction or operation of aircraft or land vehicles or other means of transport of countries of the International Union for the Protection of Industrial Property (Paris Union) or members of the World Trade Organisation, other than those Contracting Member States in which that patent has effect, or of accessories to such aircraft or land vehicles, when these temporarily or accidentally enter the territory of a Contracting Member State in which that patent has effect;


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l'utilisation de l'invention brevetée à bord de navires de pays membres de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle (Union de Paris) ou membres de l'Organisation mondiale du commerce autres que les États membres contractants dans lesquels le brevet concerné produit ses effets, dans le corps dudit navire, dans les machines, agrès, apparaux et autres accessoires, lorsque ces navires pénètrent temporairement ou accidentellement dans les eaux d'un État membre contractant dans lequel le brevet concerné produit ...[+++]

the use of the patented invention on board vessels of countries of the International Union for the Protection of Industrial Property (Paris Union) or members of the World Trade Organisation, other than those Contracting Member States in which that patent has effect, in the body of such vessel, in the machinery, tackle, gear and other accessories, when such vessels temporarily or accidentally enter the waters of a Contracting Member State in which that patent has effect, provided that the invention is used there exclusively for the needs of the vessel;


À l’heure actuelle, les brevets européens sont délivrés par les États membres ou par l’OEB. Si un brevet européen produit ses effets dans un État membre, le titulaire du brevet doit néanmoins le faire valider dans chacun des pays dans lesquels il dépose son brevet.

Patents to date in Europe have either been granted nationally or by the EPO. However, if a European patent is to be effective in a Member State, the patent holder must request validation in each country where patent protection is sought.


Si un brevet européen produit ses effets dans un État membre, le titulaire du brevet doit néanmoins le faire valider dans chacun des pays dans lesquels il dépose son brevet.

However, if a European patent is to be effective in a Member State, the patent holder must request validation in each country where patent protection is sought.


Les droits conférés par le brevet européen à effet unitaire ne s'étendent pas aux actes qui concernent le produit couvert par ce brevet et qui sont accomplis sur le territoire des États membres participants après que ce produit a été commercialisé dans l'Union par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu'il n'existe des motifs légitimes justifiant que le titulaire s'oppose à la poursuite de la commercialisation du produit.

The rights conferred by a European patent with unitary effect shall not extend to acts concerning the product covered by that patent which are carried out within the territories of the participating Member States after that product has been put on the market in the Union by the proprietor of the patent or with his/her consent, unless there are legitimate grounds for the proprietor to oppose further commercialisation of the product.


Les droits conférés par le brevet européen à effet unitaire ne s’étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet accomplis sur le territoire des États membres participants, après que ce produit a été mis sur le marché dans la Communauté par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu’il n’existe des motifs légitimes qui justifient que le titulaire s’oppose à la poursuite de la commercialisation du produit.

The rights conferred by a European patent with unitary effect shall not extend to acts concerning the product covered by that patent which are carried out within the territories of the participating Member States after that product has been put on the market in the Union by the proprietor of the patent or with his consent, unless there are legitimate grounds for the proprietor to oppose further commercialisation of the product.


7) il y a lieu d'entendre par « technologie concédée » le savoir-faire industriel initial et/ou les brevets de produit et de procédé nécessaires existant lors de la conclusion du premier contrat de licence ainsi que les perfectionnements qui ont été apportés ultérieurement au savoir-faire ou aux brevets, indépendamment de la question de savoir si et dans quelle mesure ils sont exploités par les parties ou par d'autres licenciés;

(7) 'licensed technology` means the initial manufacturing know-how or the necessary product and process patents, or both, existing at the time the first licensing agreement is concluded, and improvements subsequently made to the know-how or patents, irrespective of whether and to what extent they are exploited by the parties or by other licensees;




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brevet de produit ->

Date index: 2021-03-27
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