Comme on peut le constater, la plupart des aides favorisant la croissance économique, encourageant la création d'emplois ou poursuivant d'autres objectifs d'intérêt commun ont donc pu être mises en œuvre directement par les États membres sans être notifiées préalablement à la Commission ou recevoir le feu vert de celle-ci.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-03-14]

As can be seen, most State aid fostering economic growth, jobs and other common interest objectives could therefore be directly implemented by Member States without prior notification or approval by the Commission.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-03-14]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-03-14]

62. En ce qui concerne la proposition de la Commission relative à la conclusion du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, des retards sont survenus en raison de la nécessité d’attendre la mise en œuvre des dispositions législatives concernées par les États membres, notamment la directive 91/477/CE et le projet de règlement relatif à un système d'autorisation d'exportation et d'importation d’armes à feu.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

62. Regarding the Commission proposal on conclusion of the United Nations Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, delays are caused by the need to await the implementation of relevant legislation by Member States, notably Directive 91/477/EC and the draft Regulation on an export/import licensing system.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

3. souligne que les sanctions adoptées tant par l'Union que par les États-Unis à l'encontre de la Russie ont actuellement des retombées directes sur l'économie russe; demande à nouveau aux États membres et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de renforcer les sanctions et de définir des critères clairs qui, lorsqu'ils auront été respectés, permettraient de ne pas devoir adopter de nouvelles mesures restrictives à l'égard de la Russie, voire de mener à la levée des sanctions précédentes, lesdits critères comprenant: le retrait intégral des troupes russes et des mercenaires du territoire ukrainien, l'arrêt de la fourniture ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-01-14]

3. Underlines the fact that sanctions against Russia adopted by both the EU and the US are having direct effects on the Russian economy; reiterates its call on the Member States and the European External Action Service (EEAS) to strengthen the sanctions and to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent the adoption of the new restrictive measures against Russia or lead to the lifting of the previous ones, these benchmarks including: the complete withdrawal of Russian troops and mercenaries from the territory of Ukraine, ending the supply of arms and equipment to terrorists, full respect by Russia of the ceasefir ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-01-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-01-14]

166. conseille aux États membres d'envisager des façons d'accélérer la mise en œuvre de technologies propres et à haut rendement énergétique, comme par exemple des subventions directes aux consommateurs qui investissent dans des technologies telles que les panneaux solaires, les pompes à chaleur air/eau/sol et les brûleurs de chaudières propres;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-02-03]

166. Recommends that Member States consider ways of accelerating the implementation of clean and energy-efficient technologies, such as direct subsidies to consumers investing in technologies, for instance solar panels, ground heath pumps, air heath pumps, water heath pumps and cleaner burning hearth appliance stoves;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-02-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-02-03]

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174. conseille aux États membres d'envisager des façons d'accélérer la mise en œuvre de technologies propres et à haut rendement énergétique, comme par exemple des subventions directes aux consommateurs qui investissent dans des technologies telles que les panneaux solaires, les pompes à chaleur pour l'air, l'eau ou le sol et les brûleurs de chaudières propres;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-02-03]

174. Recommends that Member States consider ways of accelerating the implementation of clean and energy-efficient technologies, such as direct subsidies to consumers investing in technologies, for instance solar panels, ground heath pumps, air heath pumps, water heath pumps and cleaner burning hearth appliance stoves;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-02-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-02-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-02-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-02-03]

Lors de la réunion du comité sur les armes à feu qui s’est tenue en mars 2015, la Commission a invité les représentants des États membres à émettre leurs commentaires sur les conclusions de l’évaluation et à faire part de toute autre préoccupation concernant la mise en œuvre de la directive sur les armes à feu, à la lumière de ces tragiques événements, qui n’aurait pas été traitée par le consultant.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-05-20]

At the Firearms Committee meeting held in March 2015, the Commission invited Member States representative not only to comment on the evaluation's conclusions but also to raise other possible concerns on the implementation of the Firearms Directive linked to the recent dramatic events that would not have been identified by the consultant.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-05-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-05-20]

Il est nécessaire de prévoir un régime transitoire permettant aux États membres d'autoriser la mise sur le marché et la mise en service de telles machines fabriquées conformément aux dispositions nationales en vigueur au moment de l'adoption de la présente directive, y compris celles qui mettent en œuvre la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-05-16]

It is necessary to provide for transitional arrangements enabling Member States to authorise the placing on the market and putting into service of such machinery manufactured in accordance with national provisions in force upon adoption of this Directive, including those implementing the Convention of 1 July 1969 on the Reciprocal Recognition of Proofmarks on Small Arms.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-05-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-05-16]

Il est nécessaire de prévoir un régime transitoire permettant aux États membres d'autoriser la mise sur le marché et la mise en service de telles machines fabriquées conformément aux dispositions nationales en vigueur au moment de l'adoption de la présente directive, y compris celles qui mettent en œuvre la convention du 1 juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-12-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-12-14]

La Commission européenne a présenté un rapport relatif à la mise en œuvre de cette directive en novembre 2015 dans le cadre du paquet de mesures sur les armes à feu.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1991-10-16]

The European Commission presented a report on the application of this directive in November 2015 as part of a package of measures on firearms.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1991-10-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1991-10-16]

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Date index: 2022-04-15