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Bureau d'enregistrement commercial
Bureau de promotion du commerce
Bureau de promotion du commerce Canada
Bureau du registre du commerce
Bureau du registre foncier
Cadastre et bureau de conservation des hypothèques
Conservateur du registre du commerce
Directeur de l'enregistrement de sociétés
Directeur du registre des sociétés
Fonctionnaire d'un bureau du registre foncier
Immatriculation de société
RCS
Receveur de l'enregistrement des sociétés
Registraire des sociétés
Registre du commerce
Registre du commerce et des sociétés

Traduction de «bureau du registre du commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


bureau du registre du commerce [ bureau d'enregistrement commercial ]

Commercial Registry Office




RCS | registre du commerce | registre du commerce et des sociétés

business register | commercial register | register of companies | trade register


bureau du registre foncier | cadastre et bureau de conservation des hypothèques

Department of the Registers of Scotland | H.M.Land Registry | Registrar General


immatriculation de société [ registre du commerce ]

registration of a company [ business register | company register ]


Bureau de promotion du commerce [ Bureau de promotion du commerce Canada ]

Trade Facilitation Office [ Trade Facilitation Office Canada ]


conservateur du registre du commerce [ registraire des sociétés | directeur de l'enregistrement de sociétés | directeur du registre des sociétés | receveur de l'enregistrement des sociétés ]

registrar of companies [ companies registrar | company registrar ]


Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))


fonctionnaire d'un bureau du registre foncier

register official
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces trois symboles ont été approuvés comme marques officielles de commerce du gouvernement du Canada et inscrites sur le registre des marques de commerce qui se trouve au Bureau des marques de commerce. Sachez que le Bureau des marques de commerce fait partie de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada au ministère de l'Industrie.

They were approved and entered as official marks of the Government of Canada on the trademarks register, which is held by the Canadian Trade-marks Office; and the Canadian Trade-marks Office, for greater clarity, is part of the Canadian Intellectual Property Office at Industry Canada.


M. Jean-Pierre Villeneuve: Je tiens simplement à confirmer que c'est bien le registre dont je parlais il y a quelques instants, celui que tient le Bureau canadien de la propriété intellectuelle, et plus précisément le Bureau des marques de commerce qui en fait partie.

Mr. Jean-Pierre Villeneuve: I would just like to confirm that this is the register I was referring to a few minutes ago, which is held by the Canadian Intellectual Property Office, more specifically, by the Canadian Trade-marks Office within that office.


Le Bureau des marques de commerce, qui relève de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada à Industrie Canada, tient déjà un registre des marques de commerce, y compris de celles du gouvernement du Canada.

The Trade-marks Office, which is part of the Canadian Intellectual Property Office at Industry Canada, already maintains a registry of trademarks, including those of the Government of Canada.


N. considérant que différents mécanismes de coopération entre registres de commerce ont déjà été mis en place, par exemple le registre de commerce européen (RCE), l'interopérabilité des registres de commerce en Europe (BRITE) et le système d'information du marché intérieur (SIMI); que les deux premiers dispositifs ont un caractère facultatif, ce qui signifie que tous les États membres n'y participent pas, et que, en outre, BRITE n'est qu'un projet de recherche,

N. whereas several mechanisms for cooperation between business registers are already in place, such as the European Business Register (EBR), the Business Register Interoperability Throughout Europe (BRITE) project and the Internal Market Information System (IMI); whereas the EBR and BRITE are voluntary, and therefore not all Member States participate in them; whereas, furthermore, BRITE is only a research project,


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1) Registre de commerce européen (RCE – initiative relative au registre de commerce européen): il s'agit d'un réseau de registres de commerce ayant pour objet de proposer des informations fiables sur les entreprises dans toute l'Europe.

(1) The European Business Register (EBR) initiative: a network of business registers whose objective is to offer reliable information on companies all over Europe.


N. considérant que différents mécanismes de coopération entre registres de commerce ont déjà été mis en place, par exemple le registre de commerce européen (RCE), l'interopérabilité des registres de commerce en Europe (BRITE) et le système d'information du marché intérieur (SIMI); que les deux premiers dispositifs ont un caractère facultatif, ce qui signifie que tous les États membres n’y participent pas, et que, en outre, BRITE n’est qu’un projet de recherche,

N. whereas several mechanisms for cooperation between business registers are already in place, such as the European Business Register (EBR), the Business Register Interoperability Throughout Europe (BRITE) project and the Internal Market Information System (IMI); whereas the EBR and BRITE are voluntary, and therefore not all Member States participate in them; whereas, furthermore, BRITE is only a research project,


E. considérant que, depuis le 1 janvier 2007, les informations contenues dans les registres de commerce sont conservées sous forme électronique et accessibles en ligne dans tous les États membres; que, bien que les informations utiles soient accessibles en ligne, les normes des registres divergent, de sorte que les personnes intéressées se trouvent confrontées à des langues, à des modalités de recherche et à des structures différentes,

E. whereas since 1 January 2007 the information contained in business registries has been stored electronically and is accessible on-line in all Member States; whereas, although the relevant business information is available on-line, register standards differ and stakeholders have to deal with different languages, search conditions and structures,


L. considérant que les obligations de publicité des filiales étrangères prévues par la onzième directive relative au droit des sociétés 89/666/CEE signifient que, dans la pratique, la coopération entre les registres de commerce est capitale; que cette coopération ne saurait se limiter au moment où une filiale est ouverte mais qu'elle doit se prolonger de manière à garantir que les informations utiles sont correctes et actualisées, afin d'éviter des divergences entre le contenu du registre en matière d'informations sur la filiale et son contenu en matière d'informations relatives à l'entreprise-mère,

L. whereas the disclosure requirements for foreign branches laid down by Eleventh Company Law Directive 89/666/EEC mean that in practice cooperation between business registries is essential; whereas that cooperation should not be confined to the time when a branch is opened, but should also extend to ensuring that the relevant information is correct and updated in order to avoid discrepancies between the contents of the register containing the branch's details and those of that containing the parent company's details,


Passons à la question suivante: même si le projet de loi exige que le contrevenant déclare au bureau d'inscription toutes les adresses où il a séjourné alors qu'il était à l'étranger, les personnes qui reçoivent l'information au bureau du registre ou qui sont chargées de la tenue du registre ne sont pas autorisées à prévenir les autorités compétentes du pays étranger de la présence sur leur territoire d'un contrevenant canadien à moins que ces autorités ne sachent que nous avons un tel registre et qu'elles nous appellent.

Turning to the next subject, while elements of the bill require an offender to inform the registry of all the addresses he stayed at while out of the country, there is no authority for the collector or others administering the registry to inform the authorities in that country of the offender's presence unless those authorities are aware of our registry and call.


HONGRIE 1. 500.000 Ecus - Système national d'immatricution au régistre du commerce - Le ministère de la justice hongrois qui est responsable de l'immatriculation des nouvelles sociétés au régistre du commerce et des sociétés a introduit, dans le cadre du programme PHARE, une demande d'aide financière pour la mise en place d'un système d'information national permettant de traiter et de gérer les immatriculations.

HUNGARY National system for registering companies ECU 1 500 000 The Hungarian Ministry of Justice, which is responsible for registering new companies, has applied under the PHARE programme for financial support to build up a national information system to process and manage registrations.


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