Traduction de «but illégal » (Français → Anglais) :

18. invite l'Union et les États membres, conjointement avec les partenaires sociaux, à combattre efficacement le travail illégal, en particulier par la prévention et des sanctions dissuasives, et estime que la définition de stratégies, y compris au niveau de l'Union européenne, de lutte contre le travail illégal peut contribuer à combattre ce phénomène et à réduire la fréquences des relations d'emploi précaires, en particulier "atypiques"; estime que la lutte contre le travail illégal devrait s'accompagner de mesures visant à créer d ...[+++]es alternatives d'emploi viables et durables, et à aider les gens à accéder au marché du travail ouvert;

- Le projet "MIKE" (Monitoring Illegal Killing of Elephants) fournit des informations sur les niveaux et les tendances dans le massacre illégal d'éléphants et évalue leurs causes afin d'éclairer les décisions de la CITES et la gestion des habitats renfermant ces espèces menacées ou d'autres en Afrique.

Le phénomène du spamming sur l'Internet est déjà illégal aujourd'hui, parce qu'il est déjà illégal de recueillir des adresses sans autorisation, il est déjà illégal de les utiliser sans autorisation, il est déjà illégal d'envoyer des messages sans indiquer clairement qui en est l'expéditeur, il est déjà illégal d'envoyer des messages sans donner la possibilité de retirer facilement son nom des listes d'envoi.

ANNEXE I Projet de recommandation soumis au Conseil sur la lutte contre l'emploi illégal de ressortissants d'Etats tiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu les articles K.1 et K.2 du Traité sur l'Union européenne ; vu la recommandation du Conseil du 22 décembre 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet [1] ; vu la résolution adoptée par le Conseil le 20 juin 1994 concernant la limitation de l'admission à des fins d'emploi de ressortissants de pays tiers dans les Etats membres ; considérant que l'article K.1 point 3 sous c) du tra ...[+++]ité sur l'Union européenne prévoit que la lutte contre l'immigration, le séjour et le travail irréguliers de ressortissants des pays tiers sur le territoire des Etats membres constituent une question d'intérêt commun ; considérant que la lutte contre l'emploi illégal et contre l'exploitation des ressortissants de pays tiers devrait être complétée par des mesures visant à favoriser l'intégration des travailleurs étrangers séjournant régulièrement et travaillant légalement sur le territoire des Etats membres, en leur garantissant des conditions appropriées d'accès aux activités de formation professionnelle ; considérant que l'emploi illégal peut fausser les conditions de libre concurrence dans le marché intérieur, par le biais, d'une part, d'une réduction des coûts sociaux ou d'autres avantages pour les employeurs et d'autre part, par un abaissement du niveau de protection sociale ; considérant que la présente recommandation vise le renforcement de la coopération entre les Etats membres en matière de politique d'immigration à l'égard des pays tiers ; RECOMMANDE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES d'appliquer les principes énoncés ci-dessous en vue de lutter contre l'emploi illégal des ressortissants de pays tiers : I. Champ d'application La présente recommandation vise les ressortissants de pays tiers, à l'exception : - des membre ...

Nous sommes en faveur du projet de loi dans sa forme actuelle et il n'interdit le recours aux travailleurs de remplacement que lorsque l'employeur les emploie pour poursuivre un but illégal.

M. Gottheil: Si le projet de loi C-19 est adopté, les employeurs pourront recourir aux travailleurs de remplacement à volonté, comme ils l'ont fait auparavant, sauf qu'ils ne pourront pas le faire dans un but illégal, c'est-à-dire pour tenter de supprimer le droit de négocier.