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Acte privé
Acte sous seing privé
Avocat d'un cabinet privé
Avocate d'un cabinet privé
Cabinet privé
Cabinet privé du président du Conseil européen
Exercice du droit en cabinet privé
Infirmière en cabinet privé
Pratique privée
Soins privés à domicile
écrit privé
écrit sous seing privé
écriture privée

Traduction de «cabinet privé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cabinet privé du président du Conseil européen

Private Office of the President of the European Council








avocat d'un cabinet privé [ avocate d'un cabinet privé ]

lawyer in private practice


exercice du droit en cabinet privé

private legal practice


acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écriture privée

private agreement | private deed | private document


acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écrit sous seing privé

document signed by a person in his/her private capacity | document under hand | private agreement




accident causé par un feu de bois normal dans une habitation privée

Accident caused by normal wood fire in private dwelling
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mike Gifford: La vérification précédente avait été faite par un cabinet d'experts-comptables qui avait été engagé par les deux gouvernements. Il y a donc fort à parier que toute vérification ultérieure serait effectuée par un cabinet privé.

Mr. Mike Gifford: The past audit was done by a private accounting firm that was hired by the two governments, so it would be anticipated that any future audit would be done by a private accounting firm.


(Le document est déposé) Question n 141 M. Charlie Angus: En ce qui concerne le recours par les bureaux de ministres aux services d’avocat exerçant en cabinet privé, pour chaque année entre 2003 et 2013: a) quelle somme a été dépensée en frais d’avocat de ce type par an et par bureau ministériel, y compris celui du premier ministre (BPM); b) pour les chiffres indiqués en a), comment se répartissent-ils (i) par ministre, (ii) par membre du personnel, (iii) par enquête ou affaire; c) pour les enquêtes ou affaires indiquées en b), qui sont les avocats ou quels sont les cabinets engagés par affaire; d) quelles études le gouvernement a-t-i ...[+++]

(Return tabled) Question No. 141 Mr. Charlie Angus: With regard to ministerial offices using private legal counsel, for each year from 2003 to 2013: (a) what is the dollar figure spent on such counsel per year per ministerial office, including the Prime Minister's Office (PMO); (b) for the figures referred to in (a), what is the breakdown (i) by minister, (ii) by staff member, (iii) by investigation or case; (c) for the investigations or cases referred to in (b), who are the lawyers or firms hired per case; (d) what studies has the government conducted as to what the comparable cost would be per year per ministerial office, including ...[+++]


Le bouclier de protection des données UE-États-Unis garantit un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées vers les États‑Unis. Il s'appuie sur des principes de respect de la vie privée (Privacy Principles) que les entreprises doivent observer et sur des engagements concernant la mise en œuvre du dispositif (engagements et assurances pris par écrit par le Secrétaire d’État américain, M. John Kerry, par la secrétaire au commerce, M Penny Pritzker, par la commission fédérale du commerce et par le cabinet du directeur du ren ...[+++]

The EU-U.S. Privacy Shield framework ensures an adequate level of protection for personal data transferred to the U.S. The EU-US Privacy Shield consists of Privacy Principles that companies must abide by and commitments on how the arrangement will be enforced (written commitments and assurance by the State Secretary John Kerry, Commerce Secretary Penny Pritzker, the Federal Trade Commission and the Office of the Director of National Intelligence, amongst others).


Un dentiste qui diffuse gratuitement des phonogrammes dans son cabinet privé ne réalise pas une «communication au public» au sens du droit de l’Union

A dentist who broadcasts phonograms free of charge in his private dental practice is not making a ‘communication to the public’ within the meaning of EU law


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Au regard de ces critères, la Cour juge qu’un dentiste qui diffuse gratuitement des phonogrammes dans son cabinet privé, au bénéfice de ses clients qui en jouissent indépendamment de leur volonté, ne réalise pas une « communication au public » au sens du droit de l’Union.

In the light of those criteria, the Court holds that a dentist who broadcasts phonograms free of charge in his dental practice, for the benefit of his clients and enjoyed by them without any active choice on their part, is not making a ‘communication to the public’ for the purposes of EU law.


Il importe que les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit respectent le droit à la vie privée et à la protection des données de leurs clients.

It is important that statutory auditors and audit firms respect the rights to private life and data protection of their clients.


Il importe que les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit respectent la vie privée de leurs clients.

It is important that statutory auditors and audit firms respect the privacy of their clients.


Les conseils de comté ont le pouvoir de négocier les conditions d’établissement des cabinets privés et de régir le nombre de patients qu’un médecin peut recevoir en un an.[33]. Le médecin qui pratique en cabinet privé doit conclure une entente avec le conseil de comté pour être remboursé par l’assurance-santé publique; ainsi, les conseils de comté sont en mesure de réglementer le marché des soins de santé privé.

County councils in Sweden have the authority to negotiate the establishment of private physician practices and the number of patients they can see during a year.[33] Since the private physician must have an agreement with the county council in order to be reimbursed by public health care insurance, the county councils are able to regulate the private health care market.


- billets, certificats et notes diverses (par exemple, notes d'hôtel, rappels de rendez-vous établis par un cabinet médical/dentaire, titres d'accès à des établissements publics ou privés, etc.), qui montrent clairement que l'intéressé est resté sur le territoire de l'État membre requis ou de la RAS de Macao,

- tickets as well as certificates and bills of any kind (e.g. hotel bills, appointment cards for doctors/dentists, entry cards for public/private institutions, etc.) which clearly show that the person concerned stayed on the territory of the requested Member State or the Macao SAR,


- billets, certificats et notes diverses (par exemple, notes d'hôtel, rappels de rendez-vous établis par un cabinet médical/dentaire, titres d'accès à des établissements publics ou privés, etc.), qui montrent clairement que l'intéressé est resté sur le territoire de l'État membre requis ou de la RAS de Hong Kong,

- tickets as well as certificates and bills of any kind (e.g. hotel bills, appointment cards for doctors/dentists, entry cards for public/private institutions, etc.) which clearly show that the person concerned stayed on the territory of the requested Member State or the Hong Kong SAR.




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Date index: 2023-05-15
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