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Traduction de «pratique privée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
professionnel de la santé réglementé en pratique privée [ professionnelle de la santé réglementée en pratique privée | membre d'une profession réglementée exerçant en pratique privée ]

independent regulated health professional


travailleur de la santé non réglementé en pratique privée [ travailleuse de la santé non réglementée en pratique privée ]

independent non-regulated health worker


professionnel de la santé en pratique privée [ professionnel de la santé autonome | professionnelle de la santé en pratique privée | professionnelle de la santé autonome ]

independent health professional




Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés

Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies


chef cuisinière privée | cheffe cuisinière privée | chef privé | chef privé/chef privée

private cook | private culinary expert | culinary expert | private chef


acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écrit sous seing privé

document signed by a person in his/her private capacity | document under hand | private agreement


acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écriture privée

private agreement | private deed | private document


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres

training within industry | TWI
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque, en ce qui concerne la fin du contrat et le changement de fournisseur, les règles contractuelles applicables sont différentes selon les services qui composent l'offre groupée, l'utilisateur final est, dans la pratique, privé de la possibilité d'opter pour une offre concurrente pour l'ensemble des services ou certains d'entre eux.

Where divergent contractual rules on contract termination and switching apply to the different services composing such bundles, end-users are effectively prevented from switching to competitive offers for the entire bundle or parts of it.


Elle demande également au groupe « Article 29 » de coordonner les pratiques nationales dans un plan de travail cohérent sur l'amélioration de la connaissance des technologies de protection de la vie privée, et de servir de point de rencontre pour le partage des bonnes pratiques déjà en place au niveau national.

It also urges the Article 29 Working Party to coordinate national practice in a coherent work plan for awareness-raising on PETs and to serve as a meeting point for the sharing of good practice already in place at national level.


Les principaux obstacles auxquels se heurtent actuellement les entreprises canadiennes en Asie-Pacifique en matière d'investissement comprennent l'octroi de permis à certains secteurs et marchés; des concessions et monopoles privés et publics; des pratiques qui découragent indirectement l'investissement comme des taxes élevées et des subventions discriminatoires; des pratiques privées écartant les nouveaux arrivants sur le marché, à savoir des cartels et des systèmes de distribution fermée; un manque d'engagement total envers le t ...[+++]

The principal investment barriers now facing Canadian companies in Asia Pacific include licensing or screening of certain sectors and markets; private and public monopolies and concessions; policy approaches indirectly discouraging investment such as high taxes and discriminatory subsidies; private practices excluding new entrants, that is, cartels and closed distribution systems; lack of full commitment to national treatment; lack of information which is linked to transparency; performance requirements and local content require ...[+++]


Je suis accompagnée pour la présentation d'aujourd'hui de Me Miriam Grassby, avocate de pratique privée à Montréal et présidente du Comité du Barreau sur le droit de la famille; de Me Roger Garneau, avocat de pratique privée à Québec et membre du Comité du Barreau du Québec sur le droit de la famille; et de Me Dominique Goubau, professeur en droit de la famille à la Faculté de droit de l'Université Laval et également membre du Comité du Barreau sur le droit de la famille.

For the purposes of our presentation today, I am accompanied by Ms. Miriam Grassby, a private practice lawyer in Montreal and Chair of the Committee of the Bar on Family Law, Mr. Roger Garneau, a private practice lawyer and member of the Committee of the Bar on Family Law, and Mr. Dominique Goubau, Professor of Family Law at the Faculty of Law of Laval University and member of the Committee of the Bar on Family Law.


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Nous les utilisons à cette fin, parce que beaucoup d'entre eux se lancent dans la pratique privée et peuvent alors compter sur un bagage mixte de pratiques militaires et privées et nous aider pour la rédaction des règles et autres documents.

We utilize them for that purpose, because a lot of them go out in private practice and can then bring a mix of both private practice and military legal experience together to assist us in the drafting of policy.


Le Comité pense qu’il est peu probable que la mise en oeuvre du financement fondé sur les services dispensés fasse apparaître au Canada des hôpitaux généraux privés à but lucratif comme ceux qui sont exploités en Australie et au Royaume-Uni : dans ces deux pays, l’assurance privée des soins de santé fonctionne en parallèle avec le système public, et les médecins sont autorisés à exercer en pratique privée à grande échelle, un système qui a peu de chance d’être mis en place au Canada.

The Committee believes that it is unlikely that, as a result of the introduction of service-based funding, Canada would see the emergence of full-scale private for-profit hospitals, such as those that operate in Australia or the United Kingdom: in both countries, private health care insurance runs parallel to the public system, and physicians are permitted to have large-scale private practices, a system that seems unlikely to develop in Canada.


note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de mano ...[+++]

Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the ge ...[+++]


En fait, le député de Nepean—Carleton a proposé qu'à l'avenir, on permette à l'hôpital de sous-louer ses locaux à des pratiques privées, c'est-à-dire à des médecins de famille afin qu'ils puissent continuer à pratiquer.

What in fact the hon. member for Nepean—Carleton has said is that the hospital might be allowed in the future to sublease facilities to private practitioners, that is, to family practitioners in particular, in order that they can carry on their family practices.


avoir signé une convention de formation, approuvée, le cas échéant, par l’autorité compétente de l’État membre concerné conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative, en vue d’un stage non rémunéré dans une entreprise du secteur public ou privé ou un établissement de formation professionnelle public ou privé reconnu par l’État membre conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative.

have signed a training agreement, approved if need be by the relevant authority in the Member State concerned in accordance with its national legislation or administrative practice, for an unremunerated placement with a public- or private-sector enterprise or vocational training establishment recognised by the Member State in accordance with its national legislation or administrative practice.


iv) les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre organisme public font des versements à un mécanisme de financement ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types visés aux points i), ii) et iii), qui sont normalement du ressort des pouvoirs publics, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics.

(iv) a government or regional body or other public organisation makes payments to a funding mechanism or entrusts or directs a private body to carry out one or more of the type of functions illustrated under (i), (ii) and (iii) which would normally be vested in the government and, in practice, in no real sense differs from practices normally followed by governments.


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