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Cadre de règlement des conflits
Cadre de règlement des différends
Cadre de résolution de conflit
Cadre de résolution de conflits
Cadre de résolution des différends
Directive BRRD
MSRD
Mode alternatif de résolution des conflits
Mode extrajudiciaire de règlement des conflits
Mode extrajudiciaire de règlement des différends
Mode extrajudiciaire de résolution des conflits
Mode extrajudiciaire de résolution des différends
Mode substitutif de règlement des conflits
Mode substitutif de règlement des différends
Mode substitutif de résolution des différends
Mécanisme extraj
Négociation de paix
Règlement des conflits
Règlement des différends
Résolution des conflits

Traduction de «cadre de résolution des différends » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cadre de résolution de conflits [ cadre de résolution de conflit | cadre de résolution des différends | cadre de règlement des conflits | cadre de règlement des différends ]

dispute resolution framework


mode substitutif de résolution des différends [ MSRD | mode alternatif de résolution des conflits ]

alternative dispute resolution [ ADR | alternate dispute resolution ]


mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]


cadre de résolution de défaillance à l’échelon de l’UE pour les banques transfrontalières

EU resolution framework for cross-border banks


cadre européen de redressement et de résolution des crises bancaires | cadre européen de redressement et de résolution des défaillances d'établissements bancaires | cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

EU framework for bank recovery and resolution | framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms


règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]


directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement | directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances | directive BRRD [Abbr.]

Bank Recovery and Resolution Directive | Directive establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms | BRRD [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
préconise de revoir les cadres de coopération de sorte à obvier efficacement aux risques que présentent l'agriculture contractuelle et les systèmes de plantations satellites pour les petits producteurs en garantissant des clauses contractuelles équitables, notamment en matière de fixation des prix, de respect des droits des femmes, de soutien d'une agriculture durable, ainsi que des mécanismes adaptés de résolution des différends.

Calls for the CCFs to be revised so as to effectively tackle the risks of contract farming and out-grower schemes for small-scale producers, by ensuring fair contract provisions, including pricing arrangements, respect for women’s rights, support for sustainable agriculture and appropriate dispute settlement mechanisms.


61. invite la Commission, en vue d'approfondir encore le marché unique numérique, à s'assurer de la mise en place d'un cadre institutionnel plus efficace en renforçant le rôle, les attributions et les décisions de l'ORECE, de sorte à garantir une application cohérente du cadre réglementaire, la supervision du développement du marché unique et la résolution des différends transfrontaliers; insiste, à cet égard, sur la nécessité de doter l'ORECE de meilleures ressources financières et humaines et de renforcer sa structure de gouvernanc ...[+++]

61. Calls on the Commission, in order to further integrate the Digital single market, to ensure that a more efficient institutional framework is in place by strengthening the role, capacity and decisions of BEREC in order to achieve consistent application of the regulatory framework, ensure oversight in the development of the single market and resolve cross-border disputes; stresses, in this regard, the need to improve the financial and human resources and further enhance the governance structure of BEREC accordingly;


28. souligne que, pour attirer des financements privés étrangers dans les PPP, il est primordial de fournir des garanties suffisantes quant au fait que ces investissements à long terme bénéficieront d'un environnement bien défini, stable et sûr caractérisé par une bonne gouvernance, une sécurité juridique, une égalité de traitement, la non-discrimination et des mécanismes efficaces de résolution des différends; appelle la Commission et le Conseil à œuvrer de concert à cette fin, dans les enceintes internationales compétentes, ainsi q ...[+++]

28. Underlines that to attract cross-border private-sector funds into PPPs, it is paramount to provide sufficient assurances that these long-term investments will benefit from a clear, stable and secure environment with good governance, legal certainty, transparency, equal treatment, non-discrimination and effective dispute settlement; calls on the Commission and the Council to work together to this end in the competent international fora, and in international financial institutions, so as to ensure that the necessary legal framework in this area exists and is transparent, democratic, inclusive, effective and cost-efficient;


Le règlement indique également les règles à suivre lorsque la procédure d’arbitrage (procédure de résolution du différend) est conduite par l’UE et le pays de l’UE concerné.

The regulation also provides for rules of conduct when arbitration proceedings (proceedings to resolve the dispute) are conducted by the EU and the EU country concerned.


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Le règlement indique également les règles à suivre lorsque la procédure d’arbitrage (procédure de résolution du différend) est conduite par l’UE et le pays de l’UE concerné.

The regulation also provides for rules of conduct when arbitration proceedings (proceedings to resolve the dispute) are conducted by the EU and the EU country concerned.


Toutefois, les autorités nationales pourront conserver certains instruments et pouvoirs nationaux spécifiques de gestion des établissements défaillants, dès lors qu'ils sont compatibles avec les principes et objectifs du cadre de résolution au niveau de l'Union et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qu'ils ne font pas obstacle à une résolution de groupe efficace.

However, national authorities will be able to retain, in addition, specific national tools and powers to deal will failing institutions if they are compatible with the principles and objectives of the Union resolution framework and the Treaty on the functioning of the European Union and if they do not pose obstacles to effective group resolution.


8. accueille favorablement et soutient pleinement le récent accord ayant permis de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvait l'évolution politique dans le pays, et estime que le présent accord permettra davantage de progrès vers l'adhésion à l'Union en prévision des discussions du Conseil européen; invite toutes les parties à poursuivre le dialogue politique et insiste sur la nécessité d'un soutien et d'un engagement larges de l'ensemble des partis en faveur de l'agenda européen; souligne que le parlement national constitue une institution démocratique clé dans le cadre de la dis ...[+++]

8. Welcomes and fully supports the recent agreement leading to the unblocking of the deadlock in the domestic political developments in the country and considers that the present accord will allow further progress towards EU accession in advance of the European Council discussions; calls on all parties to continue with political dialogue and stresses the need for broad cross-party support and engagement in the EU agenda; underlines the fact that the national parliament is a key democratic institution for the discussion and resolution of political differences and asks all the political forces in the country to act in this spirit, respec ...[+++]


14. encourage l'utilisation d'autres mécanismes de résolution des différends, dans le cadre du marché intérieur, et souhaite qu'il soit possible d'y recourir au moyen d'une procédure en ligne;

14. Encourages recourse to alternative dispute resolution mechanisms within the framework of the internal market, with the option of having recourse to them through an online procedure;


14. apporte son soutien énergique à la Commission européenne dans le cadre de la procédure de résolution des différends qui l'opposent à la République de Corée devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) afin de parvenir à une solution satisfaisante et rapide pour la construction navale européenne;

14. Strongly supports the Commission in the context of the dispute settlement procedure against the Republic of Korea within the World Trade Organisation (WTO), with the aim of achieving a satisfactory and rapid solution for the European shipbuilding sector;


D'une part, la Commission envisage de définir des règles procédurales (concernant, notamment, les points de départ des périodes fixées pour le traitement des réclamations, les modalités de fonctionnement de la commission consultative que doivent établir les États membres à défaut d'accord sur l'élimination de la double imposition dans un délai de deux ans, la suspension du recouvrement des dettes fiscales dans l'attente de la résolution des différends); d'autre part, elle recommande aux États membres d'appliquer ces règles aux dispos ...[+++]

The Commission also intends to adopt procedural rules (concerning the starting points for the periods for dealing with complaints, the procedural rules of the advisory commission to be drawn up by the Member States if no agreement can be reached on the elimination of double taxation within two years and the suspension of tax collection pending dispute settlement) and recommends that the Member States apply these rules to the dispute settlement provisions of their bilateral double taxation agreements.




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cadre de résolution des différends ->

Date index: 2021-03-13
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