Traduction de «canada enregistrée n° » (Français → Anglais) :

Canada enregistrée n° 1 [ Canada enregistrée numéro un ]

marque de fabrique enregistrée | marque enregistrée

Répertoire des activités individuelles et professions enregistrées en compensation internationale | Système d'échange d'informations sur les emplois disponibles au niveau européen | Système européen de diffusion des offres et demandes d'emploi en compensation | système européen de diffusion des offres et des demandes d'emploi enregistrées en compensation internationale | SEDOC [Abbr.]

érigéron de Canada | vergerette du Canada

Salmonella Canada

guider l'analyse d'une prestation enregistrée

Mouvements de capitaux entre les succursales canadiennes de sociétés d'assurances et étrangères enregistrées au Canada et le siège social ou les autres sièges, sociétés ou personnes en dehors du Canada

N'en rapportez pas!: petit manuel du voyageur [ Protégez les produits de la pêche, les forêts et l'agriculture du Canada: n'en rapportez pas ]

Ces parties des lots 2 et 4 sur le plan enregistré 163, la totalité du bloc P sur le plan enregistré 273 et ces parties des lots 1 et 5 sur le plan enregistré 120, montrées comme les parties 3 à 24 inclusivement et la partie 28 sur le plan 28R-1962 déposé au Bureau d’enregistrement de Brockville, dont une copie est enregistrée aux Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, sous le numéro 61190; et les parties 1 à 5 inclusivement et les parties 7 à 57 inclusivement sur le plan 28R-1961 déposé audit bureau, dont une copie est ...[+++] enregistrée auxdites archives sous le numéro 61192; et les parties 1 à 8 inclusivement sur le plan 28R-1963 déposé audit bureau, dont une copie est enregistrée auxdites archives sous le numéro 61191, renfermant ensemble environ 150,7 hectares;

Premièrement, modifier l'article 144 de la LSCMLC pour accorder aux victimes le droit présomptif d'assister à une audience de libération conditionnelle, sauf s'il y a des motifs de croire que leur présence perturbera l'audience ou menacera la sécurité de l'établissement; deuxièmement, modifier l'article 142 de la LSCMLC pour permettre aux victimes d'écouter les enregistrements de l'audience ou d'assister à l'audience en personne, par vidéoconférence ou par téléconférence ou au moyen d'une autre technologie de communication à distance, en temps réel; troisièmement, modifier les paragraphes 26(1) et 142(1) de la LSCMLC pour permettre à Service correctionnel du Canada et à la C ...[+++]ommission des libérations conditionnelles du Canada de montrer une photo du délinquant à une victime enregistrée; quatrièmement, fournir automatiquement aux victimes enregistrées tous les renseignements dont la communication est actuellement discrétionnaire aux termes de la LSCMLC, sauf dans les cas où cela risque de menacer la sécurité d'un délinquant, d'une personne ou d'un établissement; cinquièmement, modifier le paragraphe 78(2) de la LSCMLC pour autoriser le Service correctionnel du Canada à déduire des montants raisonnables des gains des délinquants pour payer des dédommagements en souffrance.

Je pense donc que la proposition de M. Scarpaleggia de limiter le champ à une entité enregistrée au Canada est très raisonnable. Si nous ne pouvons ajouter une définition à la fin ou clarifier une définition, alors s'il y a consensus dans ce comité pour limiter le champ aux entités enregistrées au Canada, j'accepterais certainement cela comme amendement favorable partout où il convient de l'apporter.

Il convient donc de garantir une meilleure protection des dénominations d'origine européenne et éviter que des produits portant des appellations comme Prosciutto di Parma (jambon de Parme) ne puissent être commercialisés au Canada ou au Mexique du fait que leur dénomination a déjà été enregistrée par des producteurs locaux.