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Accord concernant la double imposition
Assujettissement à l'impôt
Braquette d'imposition
Capacité biogénique
Capacité biotique
Capacité contributive
Capacité d'imposition
Capacité de charge
Capacité de tolérance
Capacité du milieu
Capacité limite
Capacité portante
Caractère imposable
Charge biotique maximale
Charge biotique utile
Convention contre la double imposition
Convention de double imposition
Convention en vue d'éviter les doubles impositions
Convention fiscale
Convention préventive de double imposition
Convention relative aux doubles impositions
Convention relative à la double imposition
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Faculté contributive
Fourchette d'imposition
Fourchette de l'impôt
Matière fiscale
Nature imposable
Palier d'imposition
Planificatrice de la capacité TIC
Puissance fiscale
Responsable de la planification de la capacité en TIC
Ressources fiscales
Ressources imposables
Stock limite
Taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
Taux d'imposition marginal
Taux marginal d'imposition
Tranche d'imposition
Tranche d'imposition du revenu

Traduction de «capacité d'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
capacité d'imposition | faculté contributive | matière fiscale | puissance fiscale | ressources fiscales | ressources imposables

taxable capacity | taxation capacity | taxing capacity


capacité d'imposition

taxable capacity [ taxation capacity | taxing capacity ]


assujettissement à l'impôt | capacité contributive | capacité d'imposition | caractère imposable | nature imposable

tax liability | taxability | taxableness


convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]


tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition

tax bracket


convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]

tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]


capacité de charge [ capacité biotique | charge biotique maximale | capacité limite | capacité portante | capacité de tolérance | capacité biogénique | capacité du milieu | charge biotique utile | stock limite ]

carrying capacity [ environmental capacity | biotic capacity | biotic potential ]


planificatrice de la capacité TIC | responsable de la planification de la capacité en technologies de l'information et de la communication | responsable de la planification de la capacité en TIC | responsable de la planification de la capacité informatique

ICT capability manager | ICT capacity planners | ICT capacity planner | ICT performance manager


taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus

marginal tax rate


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas de la Hesse -- Land qui paye proportionnellement le plus dans le Finanzausgleich -- l'effet est de réduire la capacité d'imposition de 126% de la moyenne nationale à 106%, réduction qui équivaut à 1,5% de son PIB.

For Hessen -- the Land which pays proportionally most in Finanzausgleich -- the effect is to reduce fiscal capacity from 126% of the national average to 106%, a reduction equivalent to 1.5% of its GDP.


Dans ce contexte, la prévention de l'abandon scolaire précoce, l'amélioration de l'accès à un marché du travail favorisant l'insertion, l'accroissement de la capacité des travailleurs à demeurer actifs, la réforme des systèmes d'imposition et d'indemnisation, de manière à les rendre plus favorables à l'emploi et la promotion de l'actualisation permanente des qualifications et la suppression des goulets d'étranglement sont particulièrement importants.

In this context, preventing early school leaving, increasing access to an inclusive labour market, enhancing the capacity of workers to remain active, reforming tax and benefit systems to make them more employment friendly and promoting the continued updating of skills and tackling bottlenecks are particularly important.


On rappellera que le « paquet infrastructure » se compose d'une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires, d'une directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, et d'une proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructures ferroviaires et l'impositions de redevances pour l'utilisation des infrastructures ferroviaires et ...[+++]

It will be recalled that the "infrastructure package" consists of a proposal for a Council directive amending Directive 91/440/EEC on the development of the Community's railways, a Council directive amending Directive 95/18/EC on the licensing of railway undertakings and a proposal for a Council Directive on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification.


La troisième proposition devait remplacer la directive 95/19/CE par une nouvelle directive sur la répartition des capacités d'infrastructures ferroviaires et l'imposition de redevances pour l'utilisation des infrastructures ferroviaires, des redevances calculées sur la base du coût marginal.

The third proposal was to replace Directive 95/19/EC with a new directive on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure (charges calculated on the basis of marginal cost).


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2. souligne que la mobilisation effective des ressources intérieures et un renforcement des systèmes fiscaux seront un facteur indispensable dans la réalisation du cadre post-2015 appelé à remplacer les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui constitue une stratégie viable pour surmonter la dépendance à long terme de l'aide étrangère, et que l'existence de régimes fiscaux performants et justes est capitale pour éradiquer la pauvreté, lutter contre les inégalités, assurer la bonne gouvernance et développer les États; rappelle que certaines activités économiques transnationales ont retenti sur la capacité des pays à dégager ...[+++]

2. Insists that effective mobilisation of domestic resources and a strengthening of tax systems will be an indispensable factor in achieving the post-2015 framework that will replace the Millennium Development Goals (MDGs), which represents a viable strategy to overcome foreign aid dependency in the long term, and that efficient and fair tax systems are crucial for poverty eradication, fighting inequalities, good governance and state-building; recalls that certain transnational economic activities have affected the ability of countries to generate domestic government revenues and to choose their taxation structure, while the increased mobility of capital, combined ...[+++]


2. souligne que la mobilisation effective des ressources intérieures et un renforcement des systèmes fiscaux seront un facteur indispensable dans la réalisation du cadre post-2015 appelé à remplacer les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui constitue une stratégie viable pour surmonter la dépendance à long terme de l'aide étrangère, et que l'existence de régimes fiscaux performants et justes est capitale pour éradiquer la pauvreté, lutter contre les inégalités, assurer la bonne gouvernance et développer les États; rappelle que certaines activités économiques transnationales ont retenti sur la capacité des pays à dégager ...[+++]

2. Insists that effective mobilisation of domestic resources and a strengthening of tax systems will be an indispensable factor in achieving the post-2015 framework that will replace the Millennium Development Goals (MDGs), which represents a viable strategy to overcome foreign aid dependency in the long term, and that efficient and fair tax systems are crucial for poverty eradication, fighting inequalities, good governance and state-building; recalls that certain transnational economic activities have affected the ability of countries to generate domestic government revenues and to choose their taxation structure, while the increased mobility of capital, combined ...[+++]


M. considérant que les pays en développement se heurtent à des contraintes politiques, administratives et techniques dans la perception des recettes fiscales en raison de ressources humaines et financières insuffisantes pour percevoir les impôts, d'une faible capacité administrative pour faire face à la complexité de l'imposition des sociétés transnationales, de l'insuffisance des capacités et infrastructures de perception de l'impôt, de l'exode du personnel qualifié des administrations fiscales, de la corruption, du manque de légiti ...[+++]

M. whereas developing countries face major political, administrative and technical constraints in raising tax revenues as a result of insufficient human and financial resources to collect taxes, weak administrative capacity to deal with the complexity of collecting taxes on transnational companies, lack of tax collection capacities and infrastructure, a drain of skilled personnel away from tax administrations, corruption, lack of legitimacy of the political system, lack of participation in international tax cooperation, and unfair distribution of revenues and poor tax governance;


M. considérant que les pays en développement se heurtent à des contraintes politiques, administratives et techniques dans la perception des recettes fiscales en raison de ressources humaines et financières insuffisantes pour percevoir les impôts, d'une faible capacité administrative pour faire face à la complexité de l'imposition des sociétés transnationales, de l'insuffisance des capacités et infrastructures de perception de l'impôt, de l'exode du personnel qualifié des administrations fiscales, de la corruption, du manque de légitim ...[+++]

M. whereas developing countries face major political, administrative and technical constraints in raising tax revenues as a result of insufficient human and financial resources to collect taxes, weak administrative capacity to deal with the complexity of collecting taxes on transnational companies, lack of tax collection capacities and infrastructure, a drain of skilled personnel away from tax administrations, corruption, lack of legitimacy of the political system, lack of participation in international tax cooperation, and unfair distribution of revenues and poor tax governance;


Comme la Commission considère toute distorsion des taux d’imposition comme une aide d’État, il faut dire que la Commission refuse de donner à toute entité autre que l’État la capacité de fixer ses propres taux d’imposition.

As the Commission considers any distortion in tax rates to be State aid, it could be said that the Commission is against any entity other than the State having the capacity to set its own taxation rates.


Les systèmes d'indemnisation, d'imposition et de formation doivent - là où cela s'avère nécessaire - être revus et adaptés afin de promouvoir activement la capacité d'insertion professionnelle.

Benefit, tax and training systems, where that proves necessary, must be reviewed and adapted to ensure that they actively support employability.


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