(4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, nul n’est responsable, aux termes de l’article 6, soit seul soit solidairement avec d’autres, du seul fait qu’il est le propriétaire de tout ou partie de la cargaison d’un navire s’il peut établir que la cargaison, ou partie de celle-ci, dont il est le propriétaire est d’une nature telle, ou est d’une nature telle et est transportée en une telle quantité que, si cette cargaison et toute autre cargaison de la même nature ou d’une nature similaire étaient déposées par ce navire dans une zone des eaux arctiques, le dépôt ne constituerait pas une contravention au paragraphe 4(1).
(4) Notwithstanding anything in this Act, no person is liable pursuant to section 6, either alone or jointly and severally with one or more other persons, by reason only that the person is the owner of all or any part of the cargo of a ship, if the person can establish that the cargo or that part thereof is of such a nature, or is of such a nature and is carried in such a quantity, that, if it and any other cargo of the same nature that is carried by that ship were deposited by that ship in the arctic waters, the deposit would not constitute a contravention of subsection 4(1).
