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Carte de timbres-escompte
Carte de timbres-primes
Commis au rachat des timbres-primes
Commise au rachat des timbres-primes
Distributeur de timbres-prime
Droit de timbre sur les primes d'assurance
Papier à timbre-prime
Timbre-prime
Timbre-ristourne
Timbres fidélité
Timbres-prime
Timbres-ristourne

Traduction de «carte de timbres-primes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


commis au rachat des timbres-primes [ commise au rachat des timbres-primes ]

coupon-redemption clerk


timbres fidélité | timbres-ristourne | timbres-prime

trading stamps














droit de timbre sur les primes d'assurance

tax on insurance premiums | insurance premiums tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) les billets de banque, les pièces de monnaie, les coupons-prime et les timbres-prime ayant une valeur de rachat;

(a) bank notes, coins, negotiable premium coupons and trading stamps;


Le régime est conforme à ces différents encadrements et lignes directrices. Il respecte également les intensités maximales d'aide autorisées par la Commission dans sa décision concernant la carte des aides régionales française (dite « carte de la Prime à l'Aménagement du Territoire »).

The scheme complies with these various frameworks and guidelines and with the maximum aid intensities authorised by the Commission in its decision on the regional planning grant map (Carte de la Prime à l'Aménagement du Territoire - PAT).


La Commission Européenne a accepté le projet français de carte des aides d'Etat à finalité régionale, appelée "carte de la Prime à l'Aménagement des Territoires" (PAT).

The European Commission has approved France's proposed regional state aid map, known as the "carte de la Prime à l'Aménagement des Territoires" (PAT).


La Commission approuve la carte de la Prime à l'Aménagement du Territoire (carte PAT) de la France pour 2000-2006

Commission approves France's regional planning grant map (PAT) for 2000-2006


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"régime de soutien”: un mécanisme par lequel un producteur d'électricité bénéficie directement ou indirectement, sur la base d'une réglementation nationale visant à la création d'un marché équitable , d'une possibilité de compensation par les pouvoirs publics sous forme de compensation directe pour les coûts externes non répercutés à long terme par kWh fourni et vendu (par exemple les systèmes de quotas pour les appels d'offres ou les cartes vertes, les régimes de prix fixes de rachat et de primes fixes), d'une aide à l'investissement et d'exonérations fiscales;

"support scheme” shall mean a mechanism according to which a generator of electricity, on the basis of state regulation to create a fair market framework , receives, directly or indirectly, a public compensation facility , in the form of direct compensation for the long-term avoidance of external costs , paid as a subsidy per kWh provided and sold (e.g. quota systems providing for tendering or green certificates, fixed feed-in prices and fixed premium schemes), investment aid and tax exemptions.


"régime de soutien”: un mécanisme par lequel un producteur d'électricité bénéficie directement ou indirectement, sur la base d'une réglementation nationale, d'une aide publique y compris en particulier, un soutien direct des prix sous forme de subvention par kWh fourni et vendu (par exemple les systèmes de quotas pour les appels d'offres ou les cartes vertes, les régimes de prix fixes de rachat et de primes fixes), d'une aide à l'investissement et d'exonérations fiscales;

"support scheme” shall mean a mechanism according to which a generator of electricity, on the basis of state regulation, receives, directly or indirectly, public support , including in particular, direct price support , paid as a subsidy per kWh provided and sold (e.g. quota systems providing for tendering or green certificates, fixed feed-in prices and fixed premium schemes), investment aid and tax exemptions.


18. propose que soit promue l'utilisation de cartes de paiements rechargeables pour tous les distributeurs automatiques (titres de transport, de stationnement, denrées alimentaires et boissons, téléphone, timbres-poste, etc.) de la zone euro, afin de réduire au minimum les répercussions du changement dans la vie quotidienne des citoyens;

18. Proposes a rapid development concerning the use of an electronic purse in all kinds of vending machines (public transport ticketing, car parks, food and drink vending machines, payphones, postage stamps etc.) in the euro zone, in order to minimise the impact of the changeover on citizens" everyday lives;


Non compris: cartes postales préaffranchies et aérogrammes (08.1.0); albums de timbres (09.3.1); calculatrices de poche (09.1.3).

Excludes: pre-franked postcards and aerogrammes (08.1.0); stamp albums (09.3.1); pocket calculators (09.1.3).


Y compris: tous achats de timbres-poste neufs, cartes postales préaffranchies et aérogrammes.

Includes: all purchases of new postage stamps, pre-franked postcards and aerogrammes.


Les propositions sont les suivantes: A. Réduction de la carte des zones d'aides à finalité régionale françaises (carte de la Prime d'Aménagement du Territoire - PAT) Tenant compte de l'évolution socio-économique des régions françaises intervenue depuis 1984 (date de la dernière décision de la Commission sur la PAT(1) et sur la base de la méthode d'application de l'article 92.3.c(2) du traité, la Commission propose aux autorités françaises d'exclure de la carte de la PAT les zones éligibles à la PAT des départements de CHARENTE, CHER, INDRE, LANDES, MAYENNE, ORNE, BAS- RHIN, HAUT-RHIN, ILLE-ET-VILAINE, VIENNE et INDRE-ET-LOIRE.

The proposals are as follows: A. Reduction in the territorial coverage of the French regional planning grant (Prime d'Aménagement du Territoire - PAT) scheme In view of socio-economic developments in the French regions since 1984 (when the Commission last took a decision on the PAT scheme1) and on the basis of the method for the application of Article 92(3)(c) of the Treaty,2 the Commission is proposing to the French authorities that the areas eligible in the following departments be excluded from the PAT scheme: Charente, Cher, Indre, Landes, Mayenne, Orne, Bas- Rhin, Haut-Rhin, Ille-et-Vilaine, Vienne and Indre-et-Loire.




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Date index: 2023-04-13
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