Le règlement (CE) no 994/98 autorise la Commission à déclarer, conformément à l'article 87 du traité, que sous certaines conditions, les aides aux petites et moyennes entreprises (PME), les aides à la recherche et au développement, les aides pour la protection de l'environnement, les aides à l'emploi et à la formation, et les aides respectant la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre pour l'octroi des aides à finalité régionale sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Regulation (EC) No 994/98 empowers the Commission to declare, in accordance with Article 87 of the Treaty that under certain conditions aid to small and medium-sized enterprises (‘SMEs’), aid in favour of research and development, aid in favour of environmental protection, employment and training aid, and aid that complies with the map approved by the Commission for each Member State for the grant of regional aid is compatible with the common market and not subject to the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty.
