2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu'une base de données qui est protégée par un régime de droit d'auteur dans un État membre à la date de publication de la présente directive ne répond pas aux critères d'éligibilité à la protection au titre du droit d'auteur prévus à l'article 3 paragraphe 1, la présente directive n'a pas pour effet d'abréger dans cet État membre le délai de protection accordé au titre du régime susmentionné restant à courir.
2. Notwithstanding paragraph 1, where a database protected under copyright arrangements in a Member State on the date of publication of this Directive does not fulfil the eligibility criteria for copyright protection laid down in Article 3 (1), this Directive shall not result in any curtailing in that Member State of the remaining term of protection afforded under those arrangements.
