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Affaire au criminel
Affaire criminelle
Affaire pénale
Agression par négligence criminelle
Agression à l'incendie criminelle
Cause au criminel
Cause criminelle
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Cumul de causes d'action
Cumul des causes d'action
Jonction d'instance
Jonction des causes d'action
Juridiction criminelle
Juridiction pénale
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Mode de vie criminel
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
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Procureuse de la Couronne
Question criminelle
Réunion de causes d'action
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général
Tribunal criminel
Tribunal pénal
Tribunal répressif

Traduction de «cause au criminel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]

criminal case [ criminal cause ]




Nombre de causes entendues devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes : rapport sur les tendances : Terre-Neuve, Ile-du-Prince-Edouard, Nouvelle-Ecosse, Québec, Ontario, Saskatchewan, Yukon et Territoires du Nord-Ouest

Adult criminal court caseload trends: Newfoundland, Prince Edward Island, Nova Scotia, Quebec, Ontario, Saskatchewan, the Yukon and the Northwest Territories


cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action

joinder of causes of action




agression par négligence criminelle

Assault by criminal neglect


juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

criminal court




affaire criminelle | question criminelle

criminal matter


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quand quelqu'un est en train de plaider une cause au criminel et qu'il interroge un témoin et que l'autre avocat contre-interroge, vous détruisez le beau système britannique qu'on a au criminel.

When someone is arguing a criminal case and questions the witness, who is then cross-examined by the other lawyer, you destroy the fine British-inspired criminal justice system.


Quand vous modifiez profondément la loi en vous donnant la capacité d'aller au civil au lieu d'aller au criminel, vous défendez votre rôle de procureur, mais vous vous donnez aussi un autre rôle, soit celui de choisir si vous porterez la cause au criminel ou si vous intenterez une poursuite au civil.

When you amend the act significantly by giving yourself the option of prosecuting under the civil regime as opposed to the criminal regime, you are defending your role as an attorney, but you're also giving yourself another role, that of choosing whether or not you will deal with the case under the criminal system or the civil regime.


La traite de personnes peut non seulement mettre en cause des criminels organisés, mais aussi des particuliers ou des familles.

It can involve organized crime, but it also can be conducted by individuals or family networks.


Quelle justification peut-il y avoir pour remettre en question ces sentences 15 ans plus tard à la lumière d'informations qui, selon ce que nous disait le vérificateur général plus tôt cette semaine, sont au mieux incomplètes, et, dans le pire des cas, conçues pour faire avancer la cause du criminel?

What possible justification is there for revisiting these sentences 15 years after the fact on the basis of information which the Auditor General told us earlier this week is, at best, incomplete and, at worst, self-serving?


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Il pourrait s'agir, par exemple, d'attentats terroristes ou d'autres actes criminels de grande ampleur, de tels événements nécessitant de prendre toutes les mesures possibles pour garantir l'arrestation rapide des auteurs des actes en cause.

This could be the case, for example, in the event of terrorist attacks or other major criminal incidents, where there is a need to take all possible measures to ensure the prompt apprehension of the perpetrators.


Il traite de l'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction, et dresse la liste des infractions en cause: négligence criminelle entraînant la mort, tentative de meurtre, décharger une arme à feu avec une intention particulière, agression sexuelle armée, agression sexuelle grave, enlèvement, prise d’otage, vol qualifié ou extorsion.

It refers to the use of a firearm in the commission of an offence and the offences are listed. We have criminal negligence causing death, attempted murder, discharging a firearm with intent, sexual assault with a weapon, aggravated sexual assault, kidnapping, hostage taking, robbery and extortion.


le fait pour toute personne de participer activement, d’une manière intentionnelle et en ayant connaissance soit du but et de l’activité générale de l’organisation criminelle, soit de son intention de commettre les infractions en cause, à ses activités criminelles, y compris en fournissant des informations ou des moyens matériels, en recrutant de nouveaux membres, ainsi que par toute forme de financement de ses activités, en sachant que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation;

conduct by any person who, with intent and with knowledge of either the aim and general activity of the criminal organisation or its intention to commit the offences in question, actively takes part in the organisation’s criminal activities, including the provision of information or material means, the recruitment of new members and all forms of financing of its activities, knowing that such participation will contribute to the achievement of the organisation’s criminal activities;


Les menaces contre lesquelles le programme est censé répondre ne se limitent pas seulement au terrorisme, mais englobent les activités criminelles, les catastrophes naturelles et d’autres causes d’accidents, selon une approche tous risques.

The threats to which the programme aims to respond are not confined to terrorism, but also include criminal activities, natural hazards and other causes of accidents, using an all-hazards approach.


1 dommages causés au navire ou à une installation portuaire ou destruction du navire ou de l'installation portuaire, par engins explosifs, incendie criminel, sabotage ou vandalisme par exemple; .

1 damage to, or destruction of, the ship or of a port facility, e.g. by explosive devices, arson, sabotage or vandalism; .


- aux activités criminelles de l'organisation, relevant de l'article 1er, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite des infractions en cause et, sous réserve des principes généraux dans le droit pénal de l'État membre concerné, même lorsque l'exécution des infractions en cause ne se réalise pas,

- the organisation's criminal activities falling within Article 1, even where that person does not take part in the actual execution of the offences concerned and, subject to the general principles of the criminal law of the Member State concerned, even where the offences concerned are not actually committed,


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