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Affaire au criminel
Affaire criminelle
Affaire pénale
Agression par négligence criminelle
Agression à l'incendie criminelle
Cause au criminel
Cause criminelle
Cumul de causes d'action
Cumul des causes d'action
Jonction d'instance
Jonction des causes d'action
Juridiction criminelle
Juridiction pénale
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Loi sur les cautionnements dans les causes criminelles
Mode de vie criminel
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
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Procureuse de la Couronne
Question criminelle
Registre des causes criminelles
Réunion de causes d'action
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général
Tribunal criminel
Tribunal pénal
Tribunal répressif

Traduction de «cause criminelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]

criminal case [ criminal cause ]




Loi sur les cautionnements dans les causes criminelles

Criminal Cases Recognizance Act


cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action

joinder of causes of action




agression par négligence criminelle

Assault by criminal neglect


juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

criminal court




affaire criminelle | question criminelle

criminal matter


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On parle de scientifiques, d'analystes en laboratoire ou de ceux qui doivent prendre des pièces à conviction dans des causes criminelles majeures, les analyser, les garder et témoigner dans des causes criminelles.

We are talking about scientists, laboratory analysts or people who have to collect incriminating evidence in major criminal cases, analyze it, keep it safe and testify in court.


C'est le critère considéré dans les causes criminelles et quasi criminelles, et je pense que nous avons affaire ici davantage à une procédure quasi criminelle qu'à une procédure civile.

That is the test in most criminal and quasi-criminal proceedings, and I think this process is more like a quasi-criminal proceeding than a civil proceeding.


Il pourrait s'agir, par exemple, d'attentats terroristes ou d'autres actes criminels de grande ampleur, de tels événements nécessitant de prendre toutes les mesures possibles pour garantir l'arrestation rapide des auteurs des actes en cause.

This could be the case, for example, in the event of terrorist attacks or other major criminal incidents, where there is a need to take all possible measures to ensure the prompt apprehension of the perpetrators.


Notre gouvernement a aussi présenté le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), qui accroît l'accès aux tribunaux dans l'une ou l'autre des deux langues officielles pour ce qui est des causes criminelles.

That is what any good government would do and that is what we are doing. Our government also introduced Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments), which guarantees access to the courts in either official language in criminal cases.


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le fait pour toute personne de participer activement, d’une manière intentionnelle et en ayant connaissance soit du but et de l’activité générale de l’organisation criminelle, soit de son intention de commettre les infractions en cause, à ses activités criminelles, y compris en fournissant des informations ou des moyens matériels, en recrutant de nouveaux membres, ainsi que par toute forme de financement de ses activités, en sachant que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation;

conduct by any person who, with intent and with knowledge of either the aim and general activity of the criminal organisation or its intention to commit the offences in question, actively takes part in the organisation’s criminal activities, including the provision of information or material means, the recruitment of new members and all forms of financing of its activities, knowing that such participation will contribute to the achievement of the organisation’s criminal activities;


Les menaces contre lesquelles le programme est censé répondre ne se limitent pas seulement au terrorisme, mais englobent les activités criminelles, les catastrophes naturelles et d’autres causes d’accidents, selon une approche tous risques.

The threats to which the programme aims to respond are not confined to terrorism, but also include criminal activities, natural hazards and other causes of accidents, using an all-hazards approach.


1 dommages causés au navire ou à une installation portuaire ou destruction du navire ou de l'installation portuaire, par engins explosifs, incendie criminel, sabotage ou vandalisme par exemple; .

1 damage to, or destruction of, the ship or of a port facility, e.g. by explosive devices, arson, sabotage or vandalism; .


- aux activités criminelles de l'organisation, relevant de l'article 1er, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite des infractions en cause et, sous réserve des principes généraux dans le droit pénal de l'État membre concerné, même lorsque l'exécution des infractions en cause ne se réalise pas,

- the organisation's criminal activities falling within Article 1, even where that person does not take part in the actual execution of the offences concerned and, subject to the general principles of the criminal law of the Member State concerned, even where the offences concerned are not actually committed,


Au début des années 1980, quand la dernière grande récession a frappé, j'exerçais le droit à Windsor, non pas comme jeune avocate, mais comme nouvelle avocate, et je m'y suis occupée un peu des causes matrimoniales mais surtout des causes criminelles.

In the early 1980s, when the last great recession hit, I was practising law in Windsor, not as a young lawyer but as a new lawyer. I did a bit of matrimonial law in addition to my regular criminal practice.


Comme le tribunal serait un organisme administratif plutôt qu'un tribunal criminel, il ne serait pas assujetti à certains coûts, restrictions et considérations qui s'appliquent aux causes criminelles.

Since the tribunal would be an administrative organization, rather than a criminal tribunal, it would not be subject to certain costs, restrictions and considerations that apply to criminal cases.


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