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Acompte
Certificat de paiement au titre de travaux achevés
Certificat de paiement au titre de travaux en cours
Certificat de paiement de travaux achevés
Certificat de paiement des travaux en cours
Certificat de paiement progressif
Certificat de paiement proportionnel
Certificat final
Certificat final de paiement
Certificat provisoire
Facturation proportionnelle
Facturation à l'utilisation
Paiement au prorata des travaux
Paiement proportionnel
Paiement à l'avancement
Paiement à l'utilisation

Traduction de «certificat de paiement proportionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
certificat de paiement proportionnel [ certificat de paiement progressif ]

progress payment certificate


certificat final [ certificat final de paiement | certificat de paiement au titre de travaux achevés | certificat de paiement de travaux achevés ]

final certificate [ final certificate for payment ]


facturation à l'utilisation | paiement à l'utilisation | paiement proportionnel | facturation proportionnelle

pay-as-you-go basis | pay-as-you-go


certificat provisoire [ certificat de paiement au titre de travaux en cours | certificat de paiement des travaux en cours ]

interim certificate [ progress certificate | interim certificate for payment | interim certificate of payment ]


paiement à l'avancement | paiement proportionnel | paiement au prorata des travaux | acompte

progress payment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le mécanisme impose alors aux fournisseurs d’électricité et à certaines entités d’acquérir auprès des bénéficiaires un nombre déterminé de certificats de cogénération proportionnellement à la quantité d’électricité achetée ou fournie aux utilisateurs finals.

The system then requires electricity suppliers and certain entities to purchase from the beneficiaries a specific number of CHP certificates, in proportion to the amount of power supplied to end users or purchased.


8. rappelle que le taux d'exécution des crédits de paiement après le rectificatif budgétaire de fin d'année était de 69 %; indique que, selon l'entreprise commune, le retard observé dans la délivrance de certificats de paiement par les autorités de financement nationales est l'une des nombreuses raisons du faible taux d'exécution, puisque les paiements sont exécutés sans tarder dès que les certificats nationaux sont reçus; observe, en outre, que le rythme ralenti des paiements n'a pas eu d'incidence sur l'exécution technique des pro ...[+++]

8. Recalls that the utilisation rate of payment appropriations after the end of year budget amendment was 69 %; acknowledges from the Joint Undertaking that the delay in issuing payment certificates by the NFAs is one of the main reasons for the low utilisation rate as the payments are executed without delay as soon as the national certificates are received; acknowledges moreover that the slower payment pace did not affect the technical execution of the projects;


8. rappelle que le taux d'exécution des crédits de paiement après le rectificatif budgétaire de fin d'année était de 69 %; indique que, selon l'entreprise commune, le retard observé dans la délivrance de certificats de paiement par les autorités de financement nationales est l'une des nombreuses raisons du faible taux d'exécution, puisque les paiements sont exécutés sans tarder dès que les certificats nationaux sont reçus; observe, en outre, que le rythme ralenti des paiements n'a pas eu d'incidence sur l'exécution technique des pro ...[+++]

8. Recalls that the utilisation rate of payment appropriations after the end of year budget amendment was 69 %; acknowledges from the Joint Undertaking that the delay in issuing payment certificates by the NFAs is one of the main reasons for the low utilisation rate as the payments are executed without delay as soon as the national certificates are received; acknowledges moreover that the slower payment pace did not affect the technical execution of the projects;


8. rappelle que le taux d'exécution des crédits de paiement après le rectificatif budgétaire de fin d'année était de 69 %; indique que, selon l'entreprise commune, le retard observé dans la délivrance de certificats de paiement par les autorités de financement nationales est l'une des nombreuses raisons du faible taux d'exécution, puisque les paiements sont exécutés sans délai dès que les certificats nationaux sont reçus; observe, en outre, que le rythme ralenti des paiements n'a pas eu d'incidence sur l'exécution technique des proj ...[+++]

8. Recalls that the utilisation rate of payment appropriations after the end of year budget amendment was 69 %; acknowledges from the Joint Undertaking that the delay in issuing payment certificates by the NFAs is one of the main reasons for the low utilisation rate as the payments are executed without delay as soon as the national certificates are received; acknowledges moreover that the slower payment pace did not affect the technical execution of the projects;


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En outre, une fois cette marge dépassée, afin de moduler l’incidence financière proportionnellement au retard constaté lors du paiement, il convient de prévoir que la Commission applique une réduction proportionnelle aux paiements de l’Union en fonction de l’importance du retard de paiement constaté.

In addition, once this margin is exceeded, in order to modulate the financial impact in proportion to the delay incurred in payment, provision should be made for the Commission to to proportionally reduce the Union payments according to the length of delay in payment recorded.


S'agissant de la politique relative à la rémunération variable, il convient d'opérer une distinction entre d'une part, la rémunération fixe qui comprend les paiements, les cotisations de pension ordinaires et proportionnelles et les avantages (lorsque ceux-ci ne sont pas liés à des critères de performance), et d'autre part, la rémunération variable qui comprend les paiements supplémentaires, les avantages liés aux performances ou, dans des circonstances exceptionnelles, d'autres éléments contractuels, mais pas ceux qui font partie des ...[+++]

When considering the policy on variable remuneration a distinction should be made between fixed remuneration, which includes payments, proportionate regular pension contributions, or benefits (where such benefits are without consideration of any performance criteria), and variable remuneration, which includes additional payments, or benefits depending on performance or, in exceptional circumstances, other contractual elements but not those which form part of routine employment packages (such as healthcare, child care facilities or proportionate regular pension con ...[+++]


3. Toute personne qui, agissant sur la base des informations certifiées dans un certificat, effectue des paiements ou remet des biens à une personne désignée dans le certificat comme étant habilitée à accepter des paiements ou des biens est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir d'accepter des paiements ou des biens, sauf si elle sait que le contenu du certificat ne correspond pas à la réalité ou si elle l'ignore en raison d'une négligence grave.

3. Any person who, acting on the basis of the information certified in a Certificate, makes payments or passes on property to a person mentioned in the Certificate as authorised to accept payment or property shall be considered to have transacted with a person with authority to accept payment or property, unless he knows that the contents of the Certificate are not accurate or is unaware of such inaccuracy due to gross negligence.


2. L'aide aux mesures de prévention des crises peut consister en l'octroi d'une compensation sous forme de paiement proportionnel à la réduction des quantités de raisin ou de vin produit, à la suite de l'utilisation de la pratique identifiée.

2. Support for crisis prevention measures may consist of the granting of compensation in the form of a payment proportionate to the reduction in the quantities of grapes or wine produced as a result of the use of an identified practice.


2. L'aide aux mesures de prévention des crises peut consister en l'octroi d'une compensation sous forme de paiement proportionnel à la réduction des quantités de raisin ou de vin produit, à la suite de l'utilisation de la pratique identifiée.

2. Support for crisis prevention measures may consist of the granting of compensation in the form of a payment proportionate to the reduction in the quantities of grapes or wine produced as a result of the use of an identified practice.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1737 - EN - Règlement (CE) n o 1737/2006 de la Commission du 7 novembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté // RÈGLEMENT (CE) N - 1737/2006 DE LA COMMISSION - 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté // Manuel relatif aux paramètres, aux méthodes de surveillance et aux formats de données à utiliser aux fins de la surveillance harmonisée des effets de la pollution atmosphérique sur les forêts // Manuel aux fins de conformi ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1737 - EN - Commission Regulation (EC) No 1737/2006 of 7 November 2006 laying down detailed rules for the implementation of Regulation (EC) No 2152/2003 of the European Parliament and of the Council concerning monitoring of forests and environmental interactions in the Community // COMMISSION REGULATION (EC) No 1737/2006 // Manual on parameters, monitoring methods and data formats for harmonised monitoring of air pollution effects on forests // MANUAL – In order to comply with Article 10 of (EC) Regulation 2152/2003 // COMMON CORE FOREST FIRE DATA – TECHNICAL SPECIFICATIONS // NATIONAL PROGRAMME FORMS // Explanatory notes // Application for pre-financing // ...[+++]




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certificat de paiement proportionnel ->

Date index: 2022-12-09
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