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Acte de cession
Autorisation d'engagement
Cession d'engagements
Cession de comptes clients avec garantie de paiement
Cession de créances avec garantie de paiement
Cession de créances avec recours
Cession de créances sans garantie de bonne fin
Cession-bail
Cession-rétrocession
Clause suivant le bien-fonds
Contrat de cession-bail
Covenant réel
Crédit d'engagement
Engagement de cession foncière
Engagement de résigner
Engagement des dépenses
Opération de cession-bail
Période d'engagement de non cession
Période d'immobilisation
Période de blocage
Période de détention obligatoire

Traduction de «cession d'engagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




clause suivant le bien-fonds | covenant réel | engagement de cession foncière

real covenant real covenant


mise en pension et autre cession avec engagement de reprise

asset sale and repurchase agreement


mise en pension et autres cessions avec engagements de reprise

asset sale and repurchase agreements


période de blocage [ période d'immobilisation | période de détention obligatoire | période d'engagement de non cession ]

lockup period [ lock-up period | lock up period ]


engagement de résigner [ acte de cession ]

bond of resignation


cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement

transfer of receivables with recourse


cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession

sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction


engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a conclu dans son enquête que la solution de rechange améliorée est suffisante pour remplacer l'engagement de cession et renforcera la concurrence sur le marché britannique des services bancaires aux PME:

The Commission's investigation concluded that the improved package is sufficient to replace the divestment commitment and will increase competition in the UK SME banking market:


Aides d'État: la Commission autorise la solution de rechange à l'engagement de cession pour Royal Bank of Scotland // Bruxelles, le 18 septembre 2017

State aid: Commission approves alternative to divestment commitment for Royal Bank of Scotland // Brussels, 18 September 2017


La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, la solution de rechange proposée par les autorités britanniques afin de remplacer l'engagement de cession de Williams Glyn pour Royal Bank of Scotland (RBS).

The European Commission has approved under EU State aid rules the alternative package proposed by the UK authorities to replace the commitment for Royal Bank of Scotland (RBS) to divest Williams Glyn.


9. Lorsqu’une cession ou une procuration est faite à l’extérieur du Canada, l’avis de cession ou de procuration doit être accompagné d’une opinion du conseiller juridique, d’un diplomate, consul ou représentant commercial canadien se trouvant dans le pays où la cession ou la procuration a été faite, concernant la validité de la cession ou de la procuration et concernant la question de savoir si la cession engage le cédant en vertu des lois en vigueur à l’endroit où la cession a été faite.

9. Where an assignment or power of attorney was made outside Canada, notice of the assignment or power of attorney shall be accompanied by a written opinion of the legal counsel to any Canadian diplomatic, consular or trade representative in the country in which the assignment or power of attorney was made as to whether the assignment or power of attorney is valid and, in the case of an assignment, whether the assignment is binding on the assignor under the laws of the jurisdiction in which such assignment was made.


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(4) L’employé désigné qui n’était pas, immédiatement avant la date de cession, engagé pour une période indéterminée et qui n’a pas, immédiatement avant cette date, accepté l’offre d’emploi de la société cesse dès lors d’être employé dans la fonction publique.

(4) Every designated employee who was not an indeterminate employee immediately before the transfer date and who did not accept an offer of employment from the Corporation before that date ceases to be employed in the Public Service on the expiration of the day immediately before the transfer date.


La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'évaluer si la solution de rechange proposée par les autorités britanniques est appropriée pour remplacer l'engagement consistant en la cession, par Royal Bank of Scotland (RBS), de Williams Glyn, comme exigé dans le cadre de son plan de restructuration.

The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether the alternative package proposed by the UK authorities is an appropriate replacement for the commitment for the Royal Bank of Scotland (RBS) to divest Williams Glyn, required as part of its restructuring plan.


Aides d'État:la Commission enquête sur la solution de rechange à l'engagement de cession pour Royal Bank of Scotland // Bruxelles, le 4 avril 2017

State aid: Commission investigates alternative to divestment commitment for Royal Bank of Scotland // Brussels, 4 April 2017


(6) Toute personne qui a fait au ministre de la Défense nationale une cession prévue au présent article, en ce qui concerne les engagements et conventions contenus dans cette cession aux fins de garder, notamment, l’invention secrète et en ce qui concerne toutes matières relatives à l’invention en question, et toute autre personne qui est au courant d’une telle cession et de ces engagements et conventions sont, pour l’application de la Loi sur la protection de l’information, réputées des personnes ayant en leur possession ou sous leur ...[+++]

(6) Any person who has made an assignment to the Minister of National Defence under this section, in respect of any covenants and agreements contained in such assignment for keeping the invention secret and otherwise in respect of all matters relating to that invention, and any other person who has knowledge of such assignment and of such covenants and agreements, shall be, for the purposes of the Security of Information Act, deemed to be persons having in their possession or control information respecting those matters that has been ...[+++]


La Commission européenne a publié à des fins de consultation un projet de modèles types pour les engagements de cession proposés par les parties à une concentration dans les cas qui soulèvent des problèmes de concurrence.

The European Commission has published for consultation draft standard models for divestiture commitments offered by merging parties in cases which present competition problems .


Ces modèles types - engagements de cession et mandats des personnes chargées de veiller à leur exécution -, doivent constituer un code de bonnes pratiques destiné à faciliter les relations des parties à la concentration et de leurs représentants avec la Commission.

The standard models -- on divestiture commitments and on trustee mandates -- are designed to serve as best practice guidelines to help merging parties and their legal representatives in their dealings with the Commission.


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