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Cession de comptes clients avec garantie
Cession de comptes clients avec garantie de paiement
Cession de créance
Cession de créances avec garantie
Cession de créances avec garantie de paiement
Cession de créances avec recours
Cession de créances comptables
Cession de créances sans garantie de bonne fin
Cession-transport
Créance chirographaire
Créance garantie par gage immobilier
Créance garantie par un gage immobilier
Créance non garantie
Crédit garanti par cession de créances
Transport d'une créance

Traduction de «cession de créances avec garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cession de créances avec garantie [ cession de comptes clients avec garantie ]

transfer of receivables with recourse


cession de créances avec garantie | cession de comptes clients avec garantie

transfer of receivables with recourse


cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement

transfer of receivables with recourse


crédit garanti par cession de créances

credit guaranteed by assignment of debts


projet de Convention sur la cession de créances à des fins de financement [ projet de Convention de la CNUDCI sur la cession de créances à des fins de financement ]

draft Convention on Assignment in Receivables Financing [ UNCITRAL draft Convention on Assignment in Receivables Financing | Convention on Assignment in Receivables Financing ]


cession de créance | cession-transport

assignment of a claim | assignment of a debt | transfer of a debt


cession de créance | transport d'une créance

assignment of receivables | assignment of a claim


créance chirographaire | créance non garantie

unsecured debt


cession de créances comptables

assignment of book debts


créance garantie par un gage immobilier | créance garantie par gage immobilier

secured debt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La solution proposée est également particulièrement appropriée pour les cessions en bloc et pour les cessions de créances découlant de contrats futurs, qui constituent une source de financement importante pour les PME.

The proposal is also particularly suitable for bulk assignments and assignments of receivables under future contracts, which are an important source of finance for SMEs.


La cession de créance est un mécanisme juridique par lequel un créancier («cédant») transfère son droit de faire valoir une créance à une autre personne (le «cessionnaire»).

The assignment of a claim is a legal mechanism whereby a creditor ("assignor") transfers his right to claim a debt to another person ("assignee").


Les éléments patrimoniaux ou l'opposabilité d'une cession de créance permettent de déterminer qui possède des droits de propriété sur une créance et, en particulier

The proprietary elements or third-party effects of an assignment of claims refer in general to who has ownership rights over a claim and, in particular, to:


La présente Convention l’emporte sur la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international, ouverte à la signature à New York le 12 décembre 2001, dans la mesure où elle s’applique à la cession de créances qui constituent des droits accessoires se rapportant à des garanties internationales portant sur des biens aéronautiques.

This Convention shall prevail over the United Nations Convention on the Assignment of Receivables in International Trade, opened for signature in New York on 12 December 2001, as it relates to the assignment of receivables which are associated rights related to international interests in aircraft objects.


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La présente Convention l’emporte sur la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international, ouverte à la signature à New York le 12 décembre 2001, dans la mesure où celle-ci s’applique à la cession de créances qui constituent des droits accessoires se rapportant à des garanties internationales portant sur des biens aéronautiques, du matériel roulant ferroviaire et des biens spatiaux.

This Convention shall prevail over the United Nations Convention on the Assignment of Receivables in International Trade, opened for signature in New York on 12 December 2001, as it relates to the assignment of receivables which are associated rights related to international interests in aircraft objects, railway rolling stock and space assets.


(3) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’annuler une cession de créances comptables exigibles, à la date de la cession, de débiteurs spécifiés, ou de créances à échoir en vertu de contrats spécifiés, ni une cession de créances comptables comprises dans un transfert d’un commerce fait de bonne foi et pour contrepartie de valeur et suffisante.

(3) Nothing in subsection (1) renders void or, in the Province of Quebec, null any assignment of book debts due at the date of the assignment from specified debtors, or of debts growing due under specified contracts, or any assignment of book debts included in a transfer of a business made in good faith and for adequate valuable consideration.


Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles ne devraient être autorisés à effectuer des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds de capital-risque éligible, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements non appelés et n'augmentent donc pas l'exposition du fonds au-delà de son capital souscrit.

Managers of qualifying venture capital funds should only be permitted to borrow, issue debt obligations or provide guarantees, at the level of the qualifying venture capital fund, provided that such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments and thus do not increase the exposure of the fund beyond the level of its committed capital.


S'agissant de la cession de créance, le terme «relations» devrait indiquer clairement que l'article 14, paragraphe 1, s'applique également aux aspects de droit réel d'une cession de créance entre cédant et cessionnaire dans les ordres juridiques dans lesquels de tels aspects sont traités séparément des aspects relevant du droit des obligations.

In the context of voluntary assignment, the term ‘relationship’ should make it clear that Article 14(1) also applies to the property aspects of an assignment, as between assignor and assignee, in legal orders where such aspects are treated separately from the aspects under the law of obligations.


Le comité voulait, selon une autre recommandation qui lui a été faite, que les créances des commissions des accidents du travail soient traitées comme des créances privilégiées, derrière les créances garanties mais devant les créances non garanties en vertu de la Loi sur les faillites et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créan ...[+++]

It was the intent of the committee that Workers' Compensation Board claims be treated as preferred claims, subsequent to those of secured creditors and in priority to the unsecured creditors under both the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act by virtue of another recommendation made to the committee.


Nous avons rédigé cette partie du rapport en tenant pour acquis que le paragraphe 136(1) de la loi donnait priorité à toutes les créances des commissions des accidents du travail sur les créances non garanties, mais non sur les créances garanties.

We drafted this section of the report under the understanding that section 136(1) of the Bankruptcy and Insolvency Act provided for priority claims of all Workers' Compensation Boards that would rank after secured creditors but prior to unsecured creditors.




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cession de créances avec garantie ->

Date index: 2023-05-13
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