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Cession interne
Cession intersectorielle
Coût de cession
Droit international
Prix de cession interne
Prix de cession interne aux filiales
Prix de cession interne et autorités compétentes
Prix de transfert
Vente intersectorielle
établissement de prix de cession interne
établissement de prix de transfert

Traduction de «cession interne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prix de cession interne | coût de cession

transfer price | intercompany price | intercompany transfer price | intra-group price


prix de cession interne aux filiales

transfer prices to affiliates


prix de cession interne | prix de transfert

transfer price


cession interne | vente intersectorielle

intersegment sale


Prix de cession interne et autorités compétentes

Transfer Pricing and Competent Authority


vente intersectorielle [ cession intersectorielle | cession interne ]

intersegment sale [ intersegment transfer ]


vente intersectorielle | cession intersectorielle | cession interne

intersegment sale | intersegment transfer


établissement de prix de cession interne | établissement de prix de transfert

intra-company pricing | transfer pricing


Agent des ententes anticipées en matière de prix de cession interne

Advance Pricing Officer


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au Canada, il y a une politique selon laquelle, lorsque je vends au Canada un bien à une partie apparentée à ma société à un prix donné, je dois, à la fin de l'exercice, après avoir mené mon analyse d'établissement des prix de cession interne pour calculer mes marges, revoir à la baisse le prix de cession interne. Le Canada interdit une telle révision de la valeur à l'importation.

In Canada, there is a policy that if I am selling goods into Canada to a related party at a certain price, at year end when I do my transfer pricing analysis for my margins and I do an adjustment and that adjustment is a downward adjustment to the intercompany transfer price, Canada says you cannot make that adjustment to the import value.


Les contrats de sous-traitance en vertu desquels le donneur d’ordre détermine le prix de cession interne du produit contractuel entre sous-traitants dans une chaîne de valeur de la sous-traitance n’entrent généralement pas non plus dans le champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, pour autant que les produits contractuels soient exclusivement produits pour le compte du donneur d’ordre.

Subcontracting agreements whereby the contractor determines the transfer price of the intermediate contract product between subcontractors in a value chain of subcontracting generally also fall outside Article 101(1) provided the contract products are exclusively produced for the contractor.


Les instruments de résolution devraient inclure la cession d’activités ou d’actions de l’établissement soumis à une procédure de résolution, la création d’un établissement-relais, la séparation des actifs performants et des actifs dépréciés ou peu performants de l’établissement défaillant et le renflouement interne des actionnaires et créanciers de l’établissement défaillant.

The resolution tools should include the sale of the business or shares of the institution under resolution, the setting up of a bridge institution, the separation of the performing assets from the impaired or under-performing assets of the failing institution, and the bail-in of the shareholders and creditors of the failing institution.


(18)«instrument de résolution»: la cession d'activités, le recours à un établissement-relais, la séparation des actifs ou le renflouement interne;

(18)'resolution tool' means the sale of business tool, the bridge institution tool, the asset separation tool or the bail-in tool;


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Nombre d’applications des différents instruments et pouvoirs de résolution (par exemple cession des activités, établissement-relais, renflouement interne).

Number of application of different resolution tools and powers (e.g.sale of business, bridge bank, bail-in).


(36)Les instruments de résolution devraient inclure la cession d'activités à un acquéreur privé, la création d'un établissement-relais, la séparation des actifs sains et des actifs douteux de l'établissement défaillant et son renflouement interne.

(36)The resolution tools should include the sale of the business to a private purchaser, the setting up of a bridge institution, the separation of the good from the bad assets of the failing institution, and the bail in of the failing institution.


M. John Kowalski: Nos communications portent notamment sur les transactions internationales, l'épargne fiscale, l'établissement des prix de cession interne, la TPS, et l'économie souterraine.

Mr. John Kowalski: It would include international transactions, tax savings, transfer placing, GST measures, and the underground economy.


Pour améliorer l'équité du régime fiscal, est-ce que le ministre serait prêt à s'engager à enquêter sur les pertes résultant de l'établissement des prix de cession interne et à faire rapport à la Chambre, en précisant ce qu'il entend faire pour récupérer les recettes perdues?

In order to create more equity in the tax system would the minister commit to investigating tax losses from transfer pricing and report to the House his plan to access that lost revenue?


En publiant un communiqué le 7 janvier dernier pour demander aux contribuables et aux sociétés du Canada d'utiliser des méthodes compatibles d'établissement des prix de cession interne, le gouvernement reconnaissait qu'il y avait un problème.

By issuing a press release on January 7 urging Canadian taxpayers and companies to encourage compatible transfer pricing methods, the government recognizes there is a problem.


Le ministre pourrait-il s'engager à établir une mesure législative sur les prix de cession interne pour faire en sorte que les sociétés paient leur juste part d'impôts?

Will the minister commit to developing legislation for transfer pricing to ensure these corporations pay their fair share of taxes?




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cession interne ->

Date index: 2022-07-19
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