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Traduction de «cette autorité doit ensuite transmettre » (Français → Anglais) :

Une décision de protection européenne ne peut être émise que par une autorité judiciaire ou autre autorité compétente de l'État d'émission, à la demande de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection (La personne faisant l'objet de la mesure de protection peut présenter sa demande à l'autorité compétente de l'État d'exécution, mais cette autorité doit ensuite transmettre la demande à l'autorité compétente de l'État d'émission).

An EPO may be issued only by a judicial or other competent authority of the issuing State at the request of the protected person (The protected person may make the request to the competent authority of the executing State, but that authority will then have to forward the request to the competent authority of the issuing State.)


Ils pourraient sensibiliser davantage les autorités des pays tiers, et développer leur compréhension du problème pour qu’elles puissent ensuite transmettre les informations à leurs pouvoirs locaux (par exemple, les commissariats de police).

They could increase awareness and understanding of third countries' authorities which should subsequently pass on the information to their local authorities (e.g. police stations).


sur demande dûment motivée, adressée par écrit ou par voie électronique à une autorité désignée d'un État membre auquel le règlement (CE) no 767/2008 est applicable; cette autorité demande ensuite au ou aux points d'accès centraux nationaux de consulter le VIS.

by a duly motivated written or electronic request to a designated authority of a Member State to which Regulation (EC) No 767/2008 applies; that authority shall then request the national central access point(s) to consult the VIS.


Cette autorité envoie ensuite une copie des volets 5 et 6 et, le cas échéant, de la déclaration du destinataire aux autres autorités compétentes concernées.

This authority must then send copies of Sections 5 and 6, and, where applicable, the consignee's declaration, to the other competent authorities concerned.


(b) sur demande dûment motivée, adressée par écrit ou par voie électronique à une autorité désignée d'un État membre auquel le règlement relatif au VIS est applicable; cette autorité demande ensuite au ou aux points d'accès centraux nationaux de consulter le VIS.

(b) by a duly motivated written or electronic request to a designated authority of a Member State to which the VIS Regulation applies; that authority shall then request the national central access point(s) to consult the VIS.


sur demande dûment motivée, adressée par écrit ou par voie électronique à une autorité désignée █ d'un État membre auquel le règlement relatif au VIS est applicable; cette autorité demande ensuite au ou aux points d'accès centraux nationaux de consulter le VIS.

by a duly motivated written or electronic request to a designated authority █ of a Member State to which the VIS Regulation applies; that authority shall then request the national central access point(s) to consult the VIS.


Je pourrai ensuite transmettre au Conseil cette proposition sur la stratégie, si je puis dire, des coordinateurs, lequel Conseil a d’ailleurs fait connaître, Monsieur le Ministre, son accord.

I will then be able to communicate to the Council this proposal on the strategy – if I can use the term – of coordinators, to which, Minister, it has moreover given its consent.


L'importateur doit, sur demande de son organisme ou de son autorité de contrôle, transmettre les informations à l'organisme ou à l'autorité de contrôle du premier destinataire.

On the request of the inspection body or authority of the importer, the latter must pass the information to the inspection body or authority of the first consignee.


F. considérant que si l'Europe aspire à être compétitive, elle doit favoriser la formation continue des personnes qui, aux plus hauts grades universitaires, exercent leur activité dans les secteurs des techniques de pointe, étant donné que celles-ci devront ensuite transmettre leurs connaissances aux entreprises et aux centres de formation, ...[+++]

F. whereas Europe, if it wishes to be competitive, must promote lifelong training for those working on cutting-edge technologies at the highest academic levels, since they will be responsible for passing on their knowledge and skills to businesses and training centres,


- Toute autorité nationale doit transmettre à l'ensemble des autorités nationales de surveillance du marché les informations sur les produits non conformes, en particulier sur ceux qui font d'objet de plaintes fréquentes, plus rapidement que ces produits ne peuvent circuler d'un marché à l'autre.

- Information about non-complying products, especially those that are subject to frequent complaints, need to be passed from one national authority to all other national market surveillance authorities faster than the products can be moved from one national market to the other.




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cette autorité doit ensuite transmettre ->

Date index: 2021-04-05
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