Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Changement de lieu de l'audience
Changement du lieu du procès
Dépaysement
Fixer le lieu du procès
Lieu de l'instruction
Lieu du procès

Traduction de «fixer le lieu du procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


changement de lieu de l'audience | changement du lieu du procès | dépaysement

change of venue


lieu du procès [ lieu de l'instruction ]

place of trial








fixer l'heure, la date et le lieu [ fixer les dates, heure et lieu ]

fix the time and place [ set the time and place | set time and place ]


Le procès-verbal ou l'enregistrement doivent indiquer le lieu,la date et l'heure de la déposition.

The place,date and time of the interrogation are to be stated in the minutes or in the sound recording.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) Lorsque les écrits et pièces mentionnés au paragraphe (4) n’ont pas été retournés au tribunal où le procès devait avoir lieu au moment où une ordonnance est rendue pour changer le lieu du procès, la personne qui obtient l’ordonnance en fait signifier une copie conforme à la personne qui a la garde des écrits et pièces, et celle-ci les transmet dès lors au greffier du tribunal où doit avoir lieu le procès.

(5) Where the writings and exhibits referred to in subsection (4) have not been returned to the court in which the trial was to be held at the time an order is made to change the place of trial, the person who obtains the order shall serve a true copy thereof on the person in whose custody they are and that person shall thereupon transmit them to the clerk of the court before which the trial is to be held.


Lorsqu’une personne est tenue, par engagement, de comparaître devant un tribunal, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale pour une fin quelconque et que la session de ce tribunal ou les procédures sont ajournées, ou qu’une ordonnance est rendue pour changer le lieu du procès, cette personne et ses cautions continuent d’être liées par l’engagement de la même manière que s’il avait été contracté à l’égard des procédures reprises ou du procès aux date, heure et lieu où la reprise des procédures ou la tenue du procès est ordonnée.

Where a person is bound by recognizance to appear before a court, justice or provincial court judge for any purpose and the session or sittings of that court or the proceedings are adjourned or an order is made changing the place of trial, that person and his sureties continue to be bound by the recognizance in like manner as if it had been entered into with relation to the resumed proceedings or the trial at the time and place at which the proceedings are ordered to be resumed or the trial is ordered to be held.


763. Lorsqu’une personne est tenue, par engagement, de comparaître devant un tribunal, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale pour une fin quelconque et que la session de ce tribunal ou les procédures sont ajournées, ou qu’une ordonnance est rendue pour changer le lieu du procès, cette personne et ses cautions continuent d’être liées par l’engagement de la même manière que s’il avait été contracté à l’égard des procédures reprises ou du procès aux date, heure et lieu où la reprise des procédures ou la tenue du procès est ordonnée.

763. Where a person is bound by recognizance to appear before a court, justice or provincial court judge for any purpose and the session or sittings of that court or the proceedings are adjourned or an order is made changing the place of trial, that person and his sureties continue to be bound by the recognizance in like manner as if it had been entered into with relation to the resumed proceedings or the trial at the time and place at which the proceedings are ordered to be resumed or the trial is ordered to be held.


f) prévoir l'obligation pour l'employeur d'informer les employés et le public de l'interdiction de fumer prévue à l'article 4 et de l'emplacement des fumoirs ou zones fumeurs, ainsi que fixer les modalités de cette information; g) fixer la forme des procès-verbaux de contravention et des dénonciations à employer pour l'application de l'article 14, ainsi que les amendes exigibles en vertu de cet article en cas de première infraction à la présente loi ou de récidive, mais sans dépassement des montants prévus à l'article 11.

(f) requiring employers to inform employees and members of the public of the prohibition imposed by section 4 and of the location of designated smoking areas and designated smoking rooms, and respecting the manner of so informing them; and (g) prescribing the form of tickets and informations for the purposes of section 14 and fixing the fine payable in proceedings under that section in respect of a first or a subsequent contravention of any provision of this Act, not exceeding the amount fixed by section 11 for such a contravention.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
a) prévoir l'obligation pour l'employeur d'informer les employés et le public de l'interdiction de fumer prévue au paragraphe 4(1) ainsi que fixer les modalités de cette information; b) fixer la forme des procès-verbaux de contravention et des dénonciations à employer pour l'application de l'article 14, ainsi que les amendes exigibles en vertu de cet article en cas de première infraction à la présente loi ou de récidive, mais sans dépassement des montants prévus à l'article 11.

(a) requiring employers to inform employees and members of the public of the prohibition imposed by subsection 4(1) and respecting the manner of so informing them; and (b) prescribing the form of tickets and informations for the purposes of section 14 and fixing the fine payable in proceedings under that section in respect of a first or a subsequent contravention of any provision of this Act, not exceeding the amount fixed by section 11 for such a contravention.


Le droit d'obtenir des informations sur la date et le lieu du procès, qui découle de la plainte relative à une infraction pénale subie par la victime, devrait également s'appliquer aux informations concernant la date et le lieu de l'audience en cas de recours contre un jugement ou un arrêt rendu dans le dossier en question.

The right to information about the time and place of a trial resulting from the complaint with regard to a criminal offence suffered by the victim should also apply to information about the time and place of a hearing related to an appeal of a judgment in the case.


Des adjoints ou assistants supplémentaires peuvent assister le membre national et peuvent, en cas de nécessité et avec l’accord du collège, fixer leur lieu de travail habituel au siège d’Eurojust.

More deputies or assistants may assist the national member and may, if necessary and with the agreement of the College, have their regular place of work at Eurojust.


Afin que les États membres puissent contribuer, de manière permanente et efficace, à la réalisation par Eurojust de ses objectifs, le membre national devrait être tenu de fixer son lieu de travail habituel au siège d’Eurojust.

In order to ensure continuous and effective contribution from the Member States to the achievement by Eurojust of its objectives, the national member should be required to have his regular place of work at the seat of Eurojust.


L’adjoint et l’assistant peuvent fixer leur lieu de travail habituel au siège d’Eurojust.

The deputy and the assistant may have their regular place of work at Eurojust.


le membre national est tenu de fixer son lieu de travail habituel au siège d’Eurojust.

the national member shall be required to have his regular place of work at the seat of Eurojust.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

fixer le lieu du procès ->

Date index: 2022-05-24
w