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Charge budgétaire
Charge budgétaire générale
Charge flottante
Charge générale
Comptes de produits et de charges budgétaires
Engagement budgétaire
Engagement pris général
Fardeau général
Obligation assortie d'une charge générale
Obligation à charge flottante
Professeur de collège et de lycée
Professeure de collège et de lycée

Traduction de «charge budgétaire générale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
charge budgétaire générale [ engagement pris général ]

blanket financial encumbrance




tout Etat membre supportant une charge budgétaire excessive ... est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction

any Member State bearing an excessive budgetary burden ... may benefit at the appropriate time from a correction


comptes de produits et de charges budgétaires

accounts of budgetary expenditure and revenue


engagement budgétaire [ charge budgétaire ]

budget liability




enseignant/enseignante du second degré | professeure de collège et de lycée | chargé/chargée d'enseignement général du second degré | professeur de collège et de lycée

home economics teacher | secondary school schoolteacher | secondary school head of department | secondary school teacher


charge flottante | charge générale

floating charge | floating lien


obligation à charge flottante | obligation assortie d'une charge générale

floating debenture


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et de l'union douanière contribuera donc aux volets économique et budgétaire du semestre européen, avec la commissaire pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs (Marianne Thyssen), qui contribuera pour sa part aux volets social et du marché du travail, de même qu'il prendra part aux initiatives concernant l'approfondissement de l'Union monétaire (et, plus généralement, au travail de l'équipe de projet «Une Union é ...[+++]

The Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs will thus contribute to the economic and fiscal strands of the European Semester, next to the Commissioner for Employment and Social Affairs, Skills and Labour Mobility (Marianne Thyssen) who will contribute to its labour market and social strands, and to initiatives on the deepening of the Monetary Union (and more generally to the 'Project Team: A Deeper and Fairer Economic and Monetary Union') but as his portfolio is much broader – including Taxation and Customs – he will also work with the Vice-President for Budget and Human Resources (Kristalina Georgieva) and ...[+++]


Dans un souci de transparence budgétaire et de partage des charges plus équilibré, les agences qui sont partiellement financées par le budget général de l'Union européenne devraient prendre en charge la partie des contributions à la charge des employeurs qui correspond à la part des recettes de l'agence, déduction faite de la subvention à la charge du budget général de l'Union européenne, dans ses recettes totales.

In order to ensure budgetary transparency and more balanced burden-sharing, agencies which are partly financed from the general budget of the European Union should pay that part of the employers’ contributions which corresponds to the proportion between the agency's revenues without the subsidy from the general budget of the European Union and its total revenues.


Contrairement au gouvernement luxembourgeois, l'avocat général est convaincu que l’objectif de politique d’éducation doit être appréhendé de manière séparée de l’objectif budgétaire, même si la détermination des bénéficiaires d’un avantage social a logiquement des incidences sur la charge économique pesant sur l’État.

In contrast to the Luxembourg Government, the Advocate General is convinced that the education policy objective must be examined separately from the fiscal objective, even if the determination of the beneficiaries of a social benefit logically affects the economic burden weighing on the State.


8. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit, dans le projet de budget général de l'Union européenne, les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'une description et une justification ...[+++]

8. On the basis of the statement of estimates, the Commission shall enter in the draft general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Article 314 TFEU, together with a description of and justification for any difference between the Agency’s statement of estimates and the subsidy to be charged to the general budget’.


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6. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.

6. On the basis of the estimate, the Commission shall enter in the preliminary draft general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Article 272 of the Treaty.


7. Sur la base de cet état prévisionnel, la Commission inscrit à l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle juge nécessaires au vu du tableau des effectifs et du montant de la subvention à la charge du budget général, telles qu'elles seront présentées à l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.

7. On the basis of the estimate, the Commission shall enter in the preliminary draft general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Article 272 of the Treaty.


8. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.

8. On the basis of the estimate, the Commission shall enter in the preliminary draft general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Article 272 of the Treaty.


Ce code pourrait prévoir la création d'un organisme chargé des plaintes, qui appliquerait le code au moyen d'un processus établi à l'avance (1345) Le Parlement pourrait prévoir un crédit budgétaire modeste pour lancer une campagne d'éducation du public pour informer et conseiller les utilisateurs d'Internet et les fournisseurs de services, ainsi que les parents, les élèves, les enseignants et le public en général sur la bonne façon ...[+++]

This could include a mandate for the creation of a complaint body that would enforce the code through a predetermined process for resolution (1345 ) Parliament could set aside a modest budgetary item to launch a public education campaign to inform and advise Internet users and service providers as well as parents, school children, teachers and the public at large about proper use of the information highway, about the privilege it offers and the responsibilities we must bear.


Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Herman VAN ROMPUY Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget Pour le Danemark : M. Jørgen ØSTRØM MØLLER Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour l'Allemagne : M. Jürgen STARK Secrétaire d'Etat aux Finances Pour la Grèce : M. Alexandros PAPADOPOULOS Ministre des Finances Pour l'Espagne : M. Pedro SOLBES MIRA Ministre de l'Economie et des Finances M. Enrique Jesús MARTINEZ ROBLES Secrétaire d'Etat aux Finances Pour la France : M. François d'AUBERT Secrétaire d'Etat à l'Economie et aux ...[+++]

The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Herman VAN ROMPUY Deputy Prime Minister and Minister for the Budget Denmark: Mr Jørgen ØSTRØM MØLLER State Secretary, Foreign Affairs Germany: Mr Jürgen STARK State Secretary, Federal Ministry of Finance Greece: Mr Alexandros PAPADOPOULOS Minister for Finance Spain: Mr Pedro SOLBES MIRA Minister for Economic Affairs and Finance Mr Enrique Jesús MARTINEZ ROBLES State Secretary for Finance France: Mr François d'AUBERT State Secretary to the Minister for Economic Affairs and Finance, with responsibility for the budget Ireland: Mr Hugh C ...[+++]


Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Herman VAN ROMPUY Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget Pour le Danemark : M. Jørgen ØRSTRØM MØLLER Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour l'Allemagne : M. Jürgen STARK Secrétaire d'Etat aux Finances Pour la Grèce : M. Ioannis KOUSSOULAKOS Secrétaire Général aux Finances Pour l'Espagne : M. Francisco Javier ELORZA Ambassadeur, Représentant permanent Pour la France : M. Pierre de BOISSIEU ...[+++]

The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Herman VAN ROMPUY Deputy Prime Minister and Minister for the Budget Denmark: Mr Jørgen ØRSTRØM MØLLER State Secretary for Foreign Affairs Germany: Mr Jürgen STARK State Secretary for Finance Greece: Mr Ioannis KOUSSOULAKOS General Secretary, Ministry of Finance Spain: Mr Francisco Javier ELORZA Ambassador, Permanent Representative France: Mr Pierre de BOISSIEU Ambassador, Permanent Representative Ireland: Mr Hugh COVENEY Minister of State at the Department of Finance, with special responsibility for public expenditure Italy: Mr Luigi ...[+++]




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charge budgétaire générale ->

Date index: 2023-10-15
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