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Ajustements sur exercices antérieurs
Bail de rang antérieur
Charge antérieure
Charge de rang antérieur
Charge enregistrée antérieurement
Charges et produits sur exercices antérieurs
Créancier de rang antérieur
Créancière de rang antérieur
Grèvement antérieur
Locateur de rang antérieur
Locatrice de rang antérieur
Produits et charges sur exercices antérieurs
Redressements affectés aux exercices antérieurs
Redressements sur exercices antérieurs
Reprises sur provisions antérieures
Titulaire de charge de rang antérieur

Traduction de «charge de rang antérieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




ajustements sur exercices antérieurs | redressements sur exercices antérieurs | redressements affectés aux exercices antérieurs | produits et charges sur exercices antérieurs | charges et produits sur exercices antérieurs | reprises sur provisions antérieures

prior period adjustments | prior year adjustments


locateur de rang antérieur | locatrice de rang antérieur

superior landlord


créancier de rang antérieur [ créancière de rang antérieur ]

prior creditor








charge antérieure | charge enregistrée antérieurement | grèvement antérieur

prior encumbrance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
lorsque le droit ou intérêt exproprié était assujetti à plus d’une sûreté, la valeur de chaque sûreté est déterminée selon son rang mais en aucun cas la valeur d’une sûreté à laquelle était assujetti un droit ou intérêt exproprié ne peut dépasser la valeur obtenue en soustrayant de la valeur du droit ou intérêt exproprié, déterminée conformément au présent article comme si ce droit ou intérêt n’avait été assujetti à aucune sûreté, la valeur de toutes les autres sûretés de rang antérieur ...[+++]

and if the expropriated interest or right was subject to more than one security interest or real security, the value of each security interest or real security is to be determined in the order of its rank but in no case is the value of any security interest or real security to which an expropriated interest or right was subject to exceed the value of the expropriated interest or right otherwise determined under this section as though it had not been subject to any security interest or real security, less the value of each other security interest or real security the value of which is required by ...[+++]


(6) Une fois l’extrait produit, enregistré ou autrement inscrit en application du paragraphe (5), une sûreté, une priorité ou une autre charge grève un bien du débiteur situé dans la province, ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un tel bien, de la même manière et dans la même mesure que si l’extrait était un document faisant preuve du contenu d’un jugement visé à l’alinéa (5)a) ou d’un montant visé à l’alinéa (5)b). Cette sûreté, priorité ou autre charge prend rang après toute autre sûreté, priorité ou ch ...[+++]

in the same manner and to the same extent as if the memorial were a document evidencing a judgment referred to in paragraph (5)(a) or an amount referred to in paragraph (5)(b), and the charge, lien, priority or binding interest created shall be subordinate to any charge, lien, priority or binding interest in respect of which all steps necessary to make it effective against other creditors were taken before the time the memorial was filed, registered or otherwise recorded.


(5) Une fois l’extrait produit, enregistré ou autrement inscrit en application du paragraphe (4), une sûreté, une priorité ou une autre charge grève un bien du débiteur situé dans la province, ou un droit sur un tel bien, de la même manière et dans la même mesure que si l’extrait était un document faisant preuve du contenu d’un jugement visé à l’alinéa (4)a) ou d’une somme visée à l’alinéa (4)b). Cette sûreté, priorité ou charge prend rang après toute autre sûreté, priorité ou charge à l’égard de laquelle les mesures requises pour la ...[+++]

in the same manner and to the same extent as if the memorial were a document evidencing a judgment referred to in paragraph (4)(a) or an amount referred to in paragraph (4)(b), and the charge, lien, priority or binding interest created is subordinate to any charge, lien, priority or binding interest in respect of which all steps necessary to make it effective against other creditors were taken before the time the memorial was filed, registered or otherwise recorded.


(5) Une fois l’extrait produit, enregistré ou autrement inscrit en application du paragraphe (4), une sûreté, une priorité ou une autre charge grève un bien du débiteur situé dans la province, ou un droit sur un tel bien, de la même manière et dans la même mesure que si l’extrait était un document faisant preuve du contenu d’un jugement visé à l’alinéa (4)a) ou d’une somme visée à l’alinéa (4)b). Cette sûreté, priorité ou charge prend rang après toute autre sûreté, priorité ou charge à l’égard de laquelle les mesures requises pour la ...[+++]

in the same manner and to the same extent as if the memorial were a document evidencing a judgment referred to in paragraph (4)(a) or an amount referred to in paragraph (4)(b), and the charge, lien, priority or binding interest created shall be subordinate to any charge, lien, priority or binding interest in respect of which all steps necessary to make it effective against other creditors were taken before the time the memorial was filed, registered or otherwise recorded.


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(5) Une fois l’extrait produit, enregistré ou autrement inscrit en application du paragraphe (4), une sûreté, une priorité ou une autre charge grève un bien du débiteur situé dans la province, ou un droit sur un tel bien, de la même manière et dans la même mesure que si l’extrait était un document faisant preuve du contenu d’un jugement visé à l’alinéa (4)a) ou d’une somme visée à l’alinéa (4)b). Cette sûreté, priorité ou charge prend rang après toute autre sûreté, priorité ou charge à l’égard de laquelle les mesures requises pour la ...[+++]

in the same manner and to the same extent as if the memorial were a document evidencing a judgment referred to in paragraph (4)(a) or an amount referred to in paragraph (4)(b), and the charge, lien, priority or binding interest created is subordinate to any charge, lien, priority or binding interest in respect of which all steps necessary to make it effective against other creditors were taken before the time the memorial was filed, registered or otherwise recorded.


Afin d'accroître l'efficacité des procédures nationales d'annulation, de les aligner sur les procédures européennes d'annulation, de réduire les frais, les coûts et la charge administrative, il est proposé qu'une demande en déchéance puisse porter sur un ou plusieurs droits antérieurs, ainsi que sur une partie ou la totalité des biens ou services couverts par le droit antérieur.

In order to increase effectiveness of national cancellation procedures, to align them with European cancellation procedures, reduce fees, costs and administrative burden, it is proposed that an application for revocation may be directed against one or more earlier right, as well as on part or the totality of the goods or services covered by the earlier right.


Le cas échéant, il en informe l'État membre antérieurement responsable, celui qui conduit une procédure de détermination de l'État membre responsable ou celui qui a été requis aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, au moyen du réseau de communication électronique "DublinNet" établi conformément à l'article 18 du règlement (CE) n° 1560/2003.

Where applicable, it shall inform the Member State previously responsible, the Member State conducting a procedure for determining the Member State responsible or the Member State which has been requested to take charge of or take back the applicant by using the 'DubliNet' electronic communication network set up under Article 18 of Regulation (EC) No 1560/2003.


Le cas échéant, il en informe l'État membre antérieurement responsable, celui qui conduit une procédure de détermination de l'État membre responsable ou celui qui a été requis aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, au moyen du réseau de communication électronique "DublinNet" établi conformément à l'article 18 du règlement (CE) n° 1560/2003.

Where applicable, it shall inform the Member State previously responsible, the Member State conducting a procedure for determining the Member State responsible or the Member State which has been requested to take charge of or take back the applicant by using the 'DubliNet' electronic communication network set up under Article 18 of Regulation (EC) No 1560/2003.


Donc oui à la réduction, oui à la réduction et, pour aller vite, eh bien j'apporte tout mon soutien aux propositions qui ont été faites par ma collègue, Mme Hennicot, sur le rapport Breyer et, pour gagner aussi du temps, j'insisterai particulièrement sur un point qui me paraît fondamental, qui fait débat d'ailleurs dans les rangs du PPE: celui de l'information aux riverains. Il me paraît déraisonnable qu'une partie de notre groupe recommande de ne pas fournir la moindre information aux riverains dans l'hypothèse du traitement de certains terrains avec des pesticides au prétexte que, si les substances ont été approuvées ...[+++]

So, yes and yes again: let us reduce pesticide use and let us reduce it quickly. I fully support the proposals made by my colleague Mrs Hennicot on the Breyer report and, in the interests of saving time, I will highlight a further point which I consider vital and which has been discussed in the PPE Group – namely notification of people living near areas that are to be treated with pesticides. I believe that a section of our group is being unreasonable in recommending that no such notification is required, on the pretext that if the substances to be applied have prior app ...[+++]


Quelle action le Conseil a-t-il entreprise sur la base de la résolution du Parlement européen sur la Birmanie (P6_TA(2005)0444 ), du 17 novembre 2005, et en particulier de son paragraphe 7 qui demandait la nomination d’un envoyé de haut rang de l’Union européenne chargé de travailler à la libération de Aung San Suu Kyi, Hkun Htun Oo et d’autres chefs politiques, de développer une stratégie globale de l’Union à l’égard de la Birmanie permettant de fournir l’aide humanitaire à la population birmane de l’intérieur du pays e ...[+++]

What action has the Council taken on foot of the European Parliament's resolution of 17 November 2005 on Burma (P6_TA(2005)0444 ), and in particular paragraph 7 thereof, which called for a high-ranking EU envoy to be appointed to work towards securing the release of Aung San Suu Kyi, Hkun Htun Oo and other political leaders, to develop a comprehensive EU strategy on Burma enabling humanitarian aid to be delivered to the people of Burma from within Burma and through cross-border strategies, and to bring about a transition to democracy and respect for human rights?


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