Compte tenu du fait que l'année 2014 sera une année de transition au cours de laquelle les États membres devront préparer la mise en œuvre intégrale de la réforme de la PAC, il est important de veiller à ce que la charge administrative découlant des dispositions transitoires établies dans le présent règlement soit réduite au minimum,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Taking into account the fact that 2014 will be a transitional year during which Member States will have to prepare the full implementation of the CAP reform, it is important to ensure that the administrative burden resulting from the transitional arrangements laid down in this Regulation is kept to the absolute minimum.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

2. Le droit à l'indemnité transitoire cesse si un ancien titulaire d'une charge publique est chargé d'un nouveau mandat dans l'une des institutions de l'Union, est élu au Parlement européen, atteint l'âge de la retraite défini à l'article 11 ou vient à décéder.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-02-28]

2. Entitlement to the transitional allowance shall cease if a former public office holder is reappointed to office in the institutions of the Union, is elected to the European Parliament, reaches the pensionable age as defined in Article 11, or upon death.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-02-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-02-28]

3. Si, au cours de la période pendant laquelle ils bénéficient de l'indemnité transitoire mensuelle, les anciens titulaires de charges publiques concernés exercent de nouvelles fonctions rémunérées, est déduit de l'indemnité le montant résultant du cumul de leur rémunération mensuelle brute (c'est-à-dire avant déduction des impôts) avec l'indemnité prévue au paragraphe 1 du présent article, qui excède la rémunération, avant déduction de l'impôt, que les intéressés percevaient en tant que titulaires de charges publiques au titre des ar ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-02-28]

3. If, during the period for which they are entitled to the monthly transitional allowance, the former public office holders concerned take up any gainful activity, the amount by which their gross monthly remuneration (i.e. before deduction of taxes), together with the allowance provided for in paragraph 1 of this Article, exceeds the remuneration, before deduction of taxes, which they were receiving as active public office holders under Articles 2, 5 and 6, shall be deducted from the allowance.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-02-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-02-28]

Il convient toutefois que cette période ne soit pas inférieure à six mois ni supérieure à deux ans, étant entendu que l'objectif de l'indemnité transitoire due aux titulaires de charges publiques consiste à assurer à ces derniers, pour une période limitée directement consécutive à leur mandat, un certain niveau de sécurité financière jusqu'à ce qu'ils exercent une autre activité salariée assortie d'un niveau de rémunération analogue ou disposent d'une autre source de revenus, telle que leur pension.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-02-28]

However, this duration should not be less than 6 months and no more than 2 years, on the understanding that the purpose of the transitional allowance for public office holders is to ensure, for a limited period directly following their term of office, a certain level of financial security until their next paid employment with a similar level of remuneration, or other source of income such as their pension.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-02-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-02-28]

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Il convient de veiller, par d'autres modifications, à ce que la période pendant laquelle d'anciens titulaires de charges publiques peuvent bénéficier de l'indemnité transitoire mensuelle corresponde directement à la période pendant laquelle ils ont exercé leurs fonctions.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-02-28]

Other amendments should ensure that the duration of the entitlement of former public office holders to the monthly transitional allowance should correspond directly to the period of service.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-02-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-02-28]

(18) Compte tenu du fait que l'année 2014 sera une année de transition au cours de laquelle les États membres devront préparer la mise en œuvre intégrale de la réforme de la PAC, il est important de veiller à ce que la charge administrative découlant des dispositions transitoires établies dans le présent règlement soit aussi réduite que possible,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-11-19]

(18) Taking into account that 2014 will be a transitional year during which Member States will have to prepare the full implementation of the CAP reform, it is important to ensure that the administrative burden resulting from the transitional arrangements laid down in this Regulation is kept to the minimum possible.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-11-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-11-19]

1. La Commission est assistée par le comité chargé des accords d'investissement institué par le règlement (UE) n° 1219/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers 1 .

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-05-22]

1. The Commission shall be assisted by the Committee for Investment Agreements established by Regulation (EU) No 1219/2012 of the European Parliament and of the Council of 12 December 2012 establishing transitional arrangements for bilateral investment agreements between Member States and third countries 1 .

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-05-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-05-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-05-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-05-21]

En République démocratique du Congo (RDC), les progrès du gouvernement transitoire, qui est chargé de conduire le pays vers des élections démocratiques, restent lents. Une crise humanitaire secoue le pays, à la suite de la guerre civile qui a entraîné la mort de plus de 3,8 millions de personnes depuis 1998. Les droits de l'homme ne sont ni respectés ni protégés, tandis que les ressources naturelles du pays continuent à être exploitées économiquement par des sociétés étrangères. Dans ce contexte, la présidence du Conseil estime-t-elle que l'action de l'Union européenne est suffisante pour garantir que le gouvernement ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-06-20]

In view of the continuing slow progress of the transitional government in the Democratic Republic of Congo (DRC) towards democratic elections, the humanitarian crises brought about by a civil war that has caused the death of over 3.8 million people in the country since 1998, the lack of respect or protection for human rights, and the ongoing economic exploitation of the country’s natural resources by foreign interests, does the Council Presidency believe that the European Union is doing enough to ensure that the Transition Government meets the requirements of the Pretoria Agreement and in particular that the delays and impediments to the ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-06-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-06-20]

au point j), les mots "cette expression recouvre également, pendant une période transitoire se terminant le 1 février 1999, le certificat de sécurité de la radiotélégraphie pour navires de charge et le certificat de sécurité de la radiotéléphonie pour navires de charge” sont supprimés.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-11-29]

in point (j), the words "and includes, during a transitional period ending on 1 February 1999, the Cargo Ship Safety Radio Telegraphy Certificate and the Cargo Ship Safety Radio Telephony Certificate" shall be deleted.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-11-29]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-11-29]

D'autres ont cherché : programme transitoire du csrn actif transitoire avis de non-distribution transitoire avis de non-livraison transitoire caractéristique transitoire d'une charge charge temporaire charge transitoire charges comptabilisées d'avance charges constatées d'avance charges payées d'avance charges reportées frais payés d'avance frais reportés limiteur de surtension limiteur de transitoires message renvoyé transitoirement message retourné transitoirement mesure transitoire ce parasurtenseur période de transition période de transition ce période transitoire ce réponse aux transitoires réponse en régime transitoire réponse en transitoires réponse transitoire suppresseur de surtension suppresseur de transitoires écrêteur écrêteur de surtension écrêteur de transitoires éliminateur de surtension éliminateur de transitoires

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charge transitoire ->

Date index: 2022-04-03